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Processus d’élaboration des politiques
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Les lettres patentesEn anglais seulement |
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Lettres patentes supplémentaireEn anglais seulement |
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Règlement no 1Règlement concernant la conduite des affaires de l'ACEI |
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Lettre du 11 mars 1999 du gouvernement du Canada à l’ACEIEn anglais seulement |
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Lettre du 10 octobre 2000 du gouvernment du Canada à l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)
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Lettre du 30 novembre 2000 de l’ACEI à l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)En anglais seulement |
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Rapport de l’IANA (Internet Assigned Numbers Authority) sur la re-délégation du domaine.ca – 1er décembre 2000
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Entente cadre pour le transfert du register point-CAEntente entre l'Université de la Colombie-Britannique et l'ACEI |
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