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Modalités d’utilisation du site web

1. Acceptation des Modalités

  1. Lorsque vous utilisez ou visitez un site Web de l’ACEI, (le « site Web »), vous convenez des modalités et conditions suivantes (les « Modalités »).
  2. L’ACEI peut décider de modifier les Modalités en tout temps sans vous en aviser au préalable. Vous êtes lié par les Modalités modifiées si vous continuez d’utiliser ou de visiter le site Web après qu’elles ont été publiées en ligne.

2. Site Web de l’ACEI

  1. Les Modalités s’appliquent à tous les utilisateurs du site Web, y compris ceux qui y apportent un contenu. Le site Web peut contenir des secteurs interactifs vous permettant de publier un contenu ou un commentaire, notamment en participant à nos blogues. L’utilisation de ces fonctions est régie par le Code de conduite en plus des présentes.
  2. Le site Web contient le moteur de recherche WHOIS, au moyen duquel vous pouvez chercher des renseignements sur les titulaires de noms de domaine particuliers. L’utilisation du moteur de recherche WHOIS est régie par les Modalités relatives au service WHOIS en plus des présentes.
  3. Le site Web contient une liste des décisions publiées concernant les différends portant sur des noms de domaine. L’utilisation de ces décisions est régie par les Modalités des décisions concernant les différends sur les noms de domaine en plus des présentes.
  4. Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tiers qui n’appartiennent pas à l’ACEI et qu’elle ne contrôle pas. Ces liens sont mis à votre disposition par souci de commodité; leur présence ne signifie pas que l’ACEI donne son approbation ou son aval aux sites Web de tiers. L’ACEI ne contrôle aucunement le contenu, les politiques en matière de confidentialité ou les pratiques des sites Web de tiers et n’en est aucunement responsable.

3. Compte utilisateur

  1. Pour avoir accès à certaines fonctions du site Web, vous devriez ouvrir un compte utilisateur, et donner à cette fin des renseignements exacts et complets. Vous seul êtes responsable des activités qui ont lieu dans votre compte utilisateur, et vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe. Vous devez aviser l’ACEI sans délai de toute atteinte à la sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte utilisateur.
  2. L’ACEI n’est aucunement responsable des pertes que vous subissez par suite de l’utilisation non autorisée de votre compte utilisateur. Toutefois, vous pouvez être responsable de pertes subies par l’ACEI ou d’autres par suite d’une telle utilisation non autorisée.

4. Propriété du contenu du site Web

  1. En ce qui a trait à la relation entre vous et l’ACEI, l’ACEI possède tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans restriction, les droits d’auteur et les droits sur les marques, rattachés à tous les documents sur le site Web ou en faisant partie (le « contenu »), y compris, sans restriction, tous les documents écrits, audiovisuels ou autres et tous les éléments graphiques sur le site Web, mais à l’exclusion du contenu de l’utilisateur (terme défini ci-dessous à l’article 5a)). L’ACEI vous concède une licence limitée vous autorisant à utiliser, télécharger, imprimer ou reproduire, en totalité ou en partie, le contenu du site Web, sous réserve des conditions suivantes :
    • vous devez l’utiliser ou le reproduire avec exactitude, sans aucune modification;
    • vous devez nommer l’ACEI en tant que source;
    • vous ne devez l’utiliser qu’à des fins non commerciales;
    • vous devez apposer sur chaque document l’avis de droit d’auteur suivant :
      « © Autorité canadienne pour les enregistrements Internet. Tous droits réservés. »
  2. Vous devez obtenir au préalable l’autorisation expresse écrite de l’ACEI pour tout contenu qui n’est pas visé par la licence ci-dessus, tels que des éléments graphiques ou un code du site Web, ou pour l’utilisation du contenu à des fins qui ne sont pas expressément autorisées ci-dessus, telles que des fins commerciales, quelles qu’elles soient.
  3. Les logos de l’ACEI sont des marques de l’ACEI et ne peuvent être utilisés sans son autorisation expresse écrite.

5. Contenu de l’utilisateur et confidentialité

  1. Vous pouvez dans certains cas publier ou téléverser (dans certains secteurs désignés du site Web) un contenu écrit ou autre (collectivement, le « contenu de l’utilisateur ») sur le site Web.
  2. Vous seul êtes responsable de votre contenu de l’utilisateur et des conséquences de sa publication ou de son téléversement. Lorsque vous publiez ou téléversez un contenu de l’utilisateur sur le site Web, vous concédez automatiquement à l’ACEI une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance l’autorisant à utiliser, reproduire, modifier, publier et traduire en différentes langues ou transformer en différents formats ce contenu de l’utilisateur sur le site Web afin de le partager avec les utilisateurs et les visiteurs du site Web et de faire la promotion du site Web. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire du contenu de l’utilisateur ou que vous avez le droit de l’utiliser et de concéder à l’ACEI une licence l’autorisant à l’utiliser de la manière prévue par le site Web et les présentes Modalités.
  3. Il est possible, lorsque vous accédez au site Web ou l’utilisez, que vous nous fournissiez des renseignements personnels tels que décrits dans notre Politique en matière de confidentialité. Vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique en matière de confidentialité, qui régit la cueillette, l’utilisation, la conservation et la communication de renseignements personnels.

6. AVERTISSEMENT

VOTRE UTILISATION DU SITE WEB SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. LE SITE WEB ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NI EXPRESSES NI IMPLICITES, Y COMPRIS DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE QUELCONQUE, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. L’ACEI NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB OU SON CONTENU NE SERONT PAS L’OBJET D’INTERRUPTIONS OU D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS ÉVENTUELS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LE SITE WEB OU LE SERVEUR QUI L’HÉBERGE SONT LIBRES DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

SANS LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, L’ACEI NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION EN CE QUI A TRAIT À LA CAPACITÉ D’UTILISER LE CONTENU, NI À L’UTILISATION DU CONTENU OU AUX RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU CONTENU EN TERMES D’EXACTITUDE OU DE FIABILITÉ, NOTAMMENT. IL EST POSSIBLE QUE LE CONTENU COMPRENNE DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. L’ACEI PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS OU DES AMÉLIORATIONS AU CONTENU OU AU SITE WEB EN TOUT TEMPS. L’ACEI NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE VOTRE UTILISATION DU CONTENU NE PORTERA PAS ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS ET N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS LE CONTENU.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’ACEI, SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS NE SERONT AUCUNEMENT RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS OU D’AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, LA PERTE DE BÉNÉFICES OU D’AUTRES PERTES D’EXPLOITATION, LES SOUFFRANCES ET DOULEURS, LES TROUBLES ÉMOTIFS OU DES PRÉJUDICES SEMBLABLES, NI DE DOMMAGES RÉSULTANT I) D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS LE CONTENU, II) D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS OU À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS OU FINANCIERS QUI Y SONT STOCKÉS OU DE LEUR UTILISATION NON AUTORISÉE, III) DE L’INTERRUPTION OU DE LA CESSATION D’UNE TRANSMISSION À DESTINATION OU EN PROVENANCE DE NOTRE SITE WEB, IV) DE BOGUES, DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE OU D’ÉLÉMENTS SEMBLABLES POUVANT ÊTRE TRANSMIS VERS NOTRE SITE WEB OU PAR SON ENTREMISE PAR UN TIERS, NI V) DE PERTES OU DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBIS PAR SUITE DE VOTRE UTILISATION D’UN CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU AUTREMENT OU MIS À VOTRE DISPOSITION D’UNE AUTRE MANIÈRE PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE ÉTABLISSANT LES DOMMAGES ET MÊME SI L’ACEI A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE QUE PERMET LA LOI DANS LE TERRITOIRE CONCERNÉ.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE NI L’ACEI, NI SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE SONT RESPONSABLES D’UN QUELCONQUE CONTENU DE L’UTILISATEUR NI DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’UN TIERS, ET QUE VOUS ASSUMEZ ENTIÈREMENT LE RISQUE DE PRÉJUDICES OU DE DOMMAGES CAUSÉS PAR CE QUI PRÉCÈDE.

8. INDEMNISATION

VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE ET À INDEMNISER L’ACEI, SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DE TOUS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, OBLIGATIONS, JUGEMENTS, PERTES, RESPONSABILITÉS, COÛTS, DETTES, HONORAIRES D’AVOCAT ET AUTRES FRAIS DÉCOULANT I) DE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, II) DE LA VIOLATION DE VOTRE PART DU DROIT D’UN TIERS, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, UN DROIT D’AUTEUR, UN DROIT DE PROPRIÉTÉ OU UN DROIT À LA CONFIDENTIALITÉ ; OU III) D’UNE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE VOUS N’AVIEZ PAS LE DROIT DE FOURNIR UN CONTENU DE L’UTILISATEUR OU QUE LE CONTENU DE L’UTILISATEUR QUE VOUS AVEZ FOURNI A CAUSÉ UN PRÉJUDICE À UN TIERS. LA PRÉSENTE OBLIGATION DE DÉFENSE ET D’INDEMNISATION DEMEURE EN VIGUEUR MALGRÉ L’EXPIRATION DES PRÉSENTES MODALITÉS OU LA CESSATION DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB. DANS LE CAS OÙ L’ACEI INVOQUERAIT LA PRÉSENTE DISPOSITION, ELLE VOUS ENVERRA UN AVIS ÉCRIT DE LA RÉCLAMATION, POURSUITE OU ACTION.

9. Divers

  1. Vous affirmez que vous avez au moins 18 ans ou, sinon, que votre parent ou tuteur a consenti à ce que vous acceptiez les présentes Modalités et accédiez au site Web et l’utilisiez, et que vous avez par ailleurs toute la capacité nécessaire pour convenir des modalités, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans les présentes et pour vous conformer aux présentes Modalités.
  2. Les présentes Modalités sont régies et doivent être interprétées selon les lois de la province d’Ontario, au Canada, sans tenir compte de leurs dispositions en matière de conflits de lois. Vous reconnaissez la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de la province d’Ontario, au Canada. L’ACEI gère et exploite le site Web à partir de la province d’Ontario.
  3. Il vous est interdit de céder les présentes Modalités ou de transférer des droits ou des obligations qui y sont prévus, en totalité ou en partie, volontairement ou par effet de la loi, sans obtenir au préalable notre consentement écrit.
  4. Les présentes Modalités constituent l’entente intégrale entre vous et l’ACEI concernant l’objet des présentes et remplacent tout entente ou convention intervenue avant elles ou au même moment qu’elles, verbale ou écrite, concernant l’objet des présentes. Si, pour quelque motif que ce soit, un tribunal compétent juge une disposition ou une partie des Modalités inopposable, les dispositions restantes des Modalités demeureront en vigueur.
  5. En cas d’incompatibilité entre les versions anglaise et française des présentes Modalités, la version anglaise prévaut.

 Code de conduite

  1. Il vous est interdit d’utiliser le site Web de l’ACEI à des fins illégales ou non autorisées. Outre les lois de la province d’Ontario, au Canada, vous convenez de respecter toutes les lois locales s’appliquant à votre utilisation du site Web.
  2. Il vous est interdit d’utiliser le site Web d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le site Web ou les serveurs ou le réseau informatique de l’ACEI, ou entraver l’utilisation ou la jouissance du site Web par une autre partie.
  3. Vous convenez que vous êtes responsable de votre conduite et de vos communications pendant que vous utilisez le site Web, ainsi que de toutes les conséquences de cette utilisation. Vous convenez, par exemple et sans restriction, lorsque vous utilisez le site Web, de ne pas :
    • publier ou téléverser un contenu inapproprié, promotionnel, diffamatoire, destructif, obscène ou illégal;
    • diffamer, injurier, harceler, traquer ou menacer autrui ou violer d’une autre manière les droits d’autrui (tels que les droits à la vie privée ou les droits de publicité);
    • publier ou téléverser un contenu de l’utilisateur qui porte atteinte à un brevet, à une marque, à un droit d’auteur, à un secret commercial ou à un autre droit de propriété intellectuelle d’une partie quelconque;
    • vous faire passer pour une autre personne, ni falsifier ou supprimer une mention d’auteur, un avis légal ou autre avis officiel, une désignation exclusive ou une indication de l’origine ou de la source d’un contenu;
    • utiliser le site Web aux fins de sondages, de concours, de pourriels, de pollupostage ou de l’envoi de messages répétitifs (commerciaux ou autres);
    • utiliser un robot, une araignée, une application de recherche-repérage ou un autre dispositif pour repérer ou indexer quelque partie que ce soit du site Web dans le but de recueillir des renseignements sur d’autres utilisateurs ou des noms de domaine;
    • téléverser des fichiers qui contiennent des bogues, des virus, des chevaux de Troie, des vers ou d’autres éléments de logiciels ou programmes pouvant nuire au fonctionnement de l’ordinateur ou d’un autre bien d’autrui;
    • verser un contenu de l’utilisateur en indiquant, expressément ou implicitement, que ce contenu a reçu l’appui ou l’aval d’une partie quelconque alors qu’il ne l’a pas reçu.
  4. Même si l’ACEI interdit les conduites et les contenus de l’utilisateur décrits ci-dessus relativement au site Web, vous reconnaissez et convenez que vous pouvez néanmoins être exposé à de telles conduite ou de tels contenus de l’utilisateur et que vous utilisez le site Web à vos risques.
  5. L’ACEI se réserve le droit de contrôler l’utilisation du site Web pour s’assurer du respect des présentes Modalités. Même si l’ACEI n’accède pas au contenu de l’utilisateur avant sa publication sur le site Web, que ce soit pour le lire, l’examiner ou l’évaluer, elle se réserve le droit de retirer quelque contenu de l’utilisateur que ce soit ou de mettre fin à votre compte utilisateur ACEI sans préavis, en cas de manquement aux présentes Modalités ou pour quelque autre motif.

 Modalités relatives au service WHOIS

Vous ne pouvez utiliser la base de données WHOIS sur le site Web qu’aux fins suivantes :

  1. vérifier la disponibilité d’un nom de domaine;
  2. identifier le titulaire d’un nom de domaine;
  3. communiquer avec le titulaire d’un nom de domaine concernant le nom de domaine ou le site Web qui y est relié.

Il vous est interdit d’utiliser les renseignements obtenus au moyen de WHOIS à quelque autre fin. Les fins interdites comprennent notamment les suivantes :

  • le regroupement ou la collecte sans autorisation de renseignements de la base de données WHOIS;
  • l’accès à la base de données WHOIS ou son utilisation pour envoyer des communications non sollicitées de quelque nature que ce soit, autres que les communications raisonnablement requises aux fins décrites ci-dessus;
  • l’accès à la base de données WHOIS ou son utilisation à des fins commerciales, publicitaires, d’étude de marché ou de sollicitation ou à d’autres fins pouvant raisonnablement être considérées, par un titulaire raisonnable de nom de domaine, comme dérangeantes.

Il vous est interdit d’utiliser des processus automatisés d’envoi de demandes de renseignements ou de données multiples à la base de données WHOIS, sauf lorsqu’il est raisonnablement nécessaire de le faire pour enregistrer des noms de domaine ou modifier des enregistrements existants. En envoyant une demande de renseignements au service WHOIS, vous convenez de respecter les présentes Modalités relatives au service WHOIS ainsi que l’Avis légal.

 Modalités des décisions concernant les différends sur les noms de domaine

L’ACEI ne révise pas du tout les décisions concernant les différends sur les noms de domaine (les « décisions sur les différends »). Ces décisions sont rédigées par des parties indépendantes n’ayant aucun lien avec l’ACEI et l’ACEI n’assume aucune responsabilité à l’égard des inexactitudes ou des erreurs éventuelles de ces rédacteurs. Si vous utilisez les décisions sur les différends, vous le faites à vos risques, sans aucune déclaration, garantie ou condition quelconque, expresse ou implicite. L’ACEI n’est en aucun cas responsable envers vous ou une autre personne de pertes ou de dommages reliés de quelque manière que ce soit à votre utilisation des décisions sur les différends ou à leur utilisation par une autre personne. Par conséquent, il incombe à quiconque se fondant sur une décision sur un différend de vérifier les références aux règles et à la politique relatives au règlement de différends et, au besoin, de prendre des mesures pour s’assurer de l’exactitude et de la fiabilité de la décision. De plus, des traductions des décisions sur les différends ont été préparées à des fins de consultation seulement et ne doivent pas être considérées comme des avis sur quelque question que ce soit. Si vous souhaitez disposer d’une traduction d’une décision sur un différend sur laquelle vous pouvez vous fonder, vous devriez faire faire vous-même une traduction certifiée conforme par un traducteur ou un interprète compétent. L’ACEI verra à ce que chaque traduction d’une décision qu’elle fournit porte une mention indiquant que la traduction est fournie à des fins de consultation seulement.