WHOIS : Protection des renseignements personnels des détenteurs de noms de domaine point-ca
L'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) a apporté des modifications au service WHOIS point-ca (.ca) qui entrent en vigueur le 10 juin 2008.
WHOIS est un outil de recherche Internet courant qui est utilisé pour obtenir des renseignements sur les contacts des détenteurs de noms de domaine (titulaires). Une recherche WHOIS permet de trouver certains renseignements tels que le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse courriel. Bien que le service WHOIS ait été utilisé depuis le début de l'Internet, des préoccupations exprimées récemment au sujet de la protection des renseignements personnels ont conduit à une réévaluation du genre de renseignements pouvant être accessibles au public par l'entremise du service WHOIS point-ca.
L'ACEI a mené une série de consultations avec divers intervenants pour élaborer une approche qui protège les renseignements personnels des particuliers tout en continuant à assurer un accès aux renseignements privés des entreprises, des organismes et des établissements.
Modifications apportées au service WHOIS
Le nouveau service WHOIS point-ca contient des modifications qui s'appliquent principalement aux titulaires de noms de domaine qui sont des particuliers. Les renseignements personnels des titulaires de noms de domaine qui sont des particuliers ne seront plus accessibles par l'entremise du service WHOIS point-ca. Les renseignements privés des titulaires de noms de domaine qui sont des entreprises ou des organismes seront affichés par défaut. Toutefois, ces renseignements pourraient être protégés dans des circonstances particulières.
En mettant en oeuvre le nouveau service WHOIS point-ca, l'ACEI reconnaît le besoin de communiquer avec des titulaires qui sont des particuliers, notamment pour favoriser les transactions commerciales et pour régler les différends dans les domaines de la propriété intellectuelle et des marques de commerce.
Afin de faciliter les communications avec les titulaires dont les renseignements personnels ne seront plus affichés, l'ACEI a mis au point un processus en ligne qui permet de transmettre la correspondance des parties intéressées aux titulaires.
Communications avec les titulaires qui sont des particuliers
Pour communiquer avec un titulaire dont les renseignements personnels sont protégés, utilisez le Formulaire de remise de message en ligne.
Le message est acheminé à l'adresse courriel du contact administratif telle que fournie par le titulaire. L’ACEI ne garantit pas que ces messages seront reçus et/ou lus par le destinataire ni qu’il y répondra.
Considérations juridiques
Dans certains cas spécifiques de différends dans lesquels un utilisateur n'a pas pu règler son différend par l'entremise du Formulaire de remise de message, si un tel utilisateur désire communiquer directement avec le titulaire pour régler le différend, l'ACEI peut, dans des circonstances particulières et restreintes, divulguer certains renseignements spécifiques de titulaire qui ne sont pas accessibles au public par l'entremise de l'outil de recherche WHOIS via la Demande de divulgation de renseignements de titulaire - Règles et procédures.
Application de la loi
Pour ce qui est des organismes canadiens d'application de la loi et du déroulement de certains types d'enquêtes, l'ACEI peut aussi, dans des circonstances particulières et restreintes, divulguer certains renseignements spécifiques de titulaire qui ne sont pas accessibles au public par l'entremise de l'outil de recherche WHOIS via la Demande de divulgation de renseignements de titulaire pour l’application de la loi – Règles et procédures.
