Une nouvelle loi sévère ciblant le vol d’identité
Une nouvelle loi sévère ciblant le vol d’identité
Le projet de loi S-4, une Loi modifiant le Code criminel (relativement au vol d’identité et à la mauvaise conduite connexe) a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009.
Cette promulgation modifie le Code criminel afin de :
- créer de nouvelles infractions pour le vol d’identité, le trafic de renseignements identificateurs et la possession illégale ou le trafic de certaines pièces d’identité délivrées par le gouvernement;
- apporter des précisions et des ajouts à certaines infractions existantes liées au vol d’identité et à la fraude à l’identité;
- prévoir une exemption à certaines infractions relatives aux faux documents;
- prévoir le dédommagement des victimes de vol d’identité ou de fraude à l’identité qui ont engagé des dépenses pour rétablir leur identité, et ce par le contrevenant.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du ministère de la Justice Canada :
Communiqué : http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2009/doc_32447.html
Fiche documentaire : http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2009/doc_32448.html