OBJET : Article intitulé « Premier may sue over domain name », publié le 8 janvier 2008

Lettre au rédacteur en chef publiée dans le Edmonton Journal.

 Article intitulé « Premier may sue over domain name », publié le 8 janvier 2008

J’aimerais clarifier certains points soulevés dans l’article intitulé « Premier may sue over domain name » publié dans vos pages le 8 janvier 2008 concernant l’enregistrement du nom de domaine edstelmach.ca et, en particulier, revenir sur les commentaires contenus dans cet article sur la politique de l’Autorité canadienne sur les enregistrements Internet (ACEI).

Les domaines point-ca (les noms de sites se terminant par « .ca » sur le Web) sont attribués par l’ACEI selon le principe « premier arrivé, premier servi ». Cette politique vise à assurer que les noms de domaine point-ca sont attribués de façon équitable et qu’ils sont accessibles à tous les Canadiens. Comme il peut arriver que plusieurs personnes partagent le même nom, nous ne pouvons porter un jugement sur la légitimité de l’utilisation d’un nom de domaine par une personne plutôt que par une autre. L’ACEI a une politique visant à faciliter le règlement des différends portant sur des noms de domaine qui correspondent à des marques de commerce déposées. Toutefois, étant donné que le domaine edstelmach.ca correspond à un nom propre, il ne tombe pas sous le coup de cette politique.

L’ACEI n’exerce pas de surveillance particulière et elle n’édicte pas non plus de normes sur le contenu des domaines point-ca. Cela soulèverait la question de la censure ou l’obligerait à définir ce qui constitue une utilisation acceptable. Il existe, en droit civil et criminel, des mécanismes tels que les lois sur le libelle, la diffamation, la propagande haineuse ou l’obscénité qui permettent aux gens qui se croient lésés ou aux autorités judiciaires de poursuivre et de sévir contre des titulaires de noms de domaine.

Nous encourageons toutes les personnes qui estiment que leur nom ou que leur identité a une certaine valeur, comme les célébrités et les personnalités politiques, à être proactives en enregistrant les noms de domaine correspondant à leur identité publique afin d’éviter qu’il ne soient enregistrés par quelqu’un d’autre.

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Jennifer Austin
Gestionnaire principale, Communications et marketing
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