WHOIS : Protection des renseignements personnels des détenteurs de noms de domaine
WHOIS est un outil de recherche Internet courant qui est utilisé pour obtenir des renseignements sur les contacts des détenteurs de noms de domaine (les « titulaires »). Une recherche WHOIS permet de trouver certains renseignements tels que le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse courriel. Bien que le service WHOIS ait été utilisé depuis le début de l'Internet, des préoccupations exprimées récemment au sujet de la protection des renseignements personnels ont conduit à une réévaluation du genre de renseignements pouvant être rendus accessibles au public par l'entremise du service WHOIS point-ca (.ca).
La Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LRPDE) fournit des lignes directrices pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les organismes privés.
L'ACEI a mené une série de consultations avec divers intervenants pour élaborer une politique qui protège les renseignements personnels des particuliers tout en continuant à assurer un accès aux renseignements des entreprises, des organismes et des établissements. La politique et les procédures qui découlent de cet effort assurent une approche équilibrée qui respecte les renseignements privés des particuliers tout en fournissant des mécanismes opportuns pour les demandes de renseignements légitimes. L'ACEI prévoit mener une consultation publique en deçà d'un an pour examiner ces règles et procédures.
L'ACEI offre un processus pour permettre de communiquer avec des détenteurs de nom de domaine pour des raisons légitimes dans des circonstances spécifiques et restreintes, et conformément à des pré-conditions spécifiques, certains renseignements sur le contact WHOIS peuvent être divulgués. [Pour de plus amples renseignements]
Sauf si cela est prévu expressément dans la Politique et dans les Règles et procédures, veuillez noter que toute autre demande de renseignements de titulaires dont les renseignements ne sont pas accessibles au public via l'outil de recherche WHOIS doit l'être par l'entremise d'une ordonnance, d'un arrêté, d'une décision judiciaire, d'une assignation à témoigner, d'un mandat ou d'un jugement.
Voici comment la nouvelle Politique relative au service WHOIS vous touche. Veuillez choisir un lien ci-dessous :
| Détenteurs de noms de domaine qui sont des particuliers (Titulaires) | Détenteurs de noms de domaine qui sont des entreprises ou des organismes (autres que des particuliers) (Titulaires) | Milieux juridiques et d'application de la loi |
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Vos renseignements personnels sont protégés par défaut. Désirez-vous modifier votre statut afin que vos renseignements personnels soient affichés? Visualisez et modifiez votre statut via la Connexion des titulaires à Interface Web pour titulaires. |
Les renseignements privés sont affichés par défaut. |
L'ACEI a élaboré de nouveaux processus pour répondre aux besoins spécifiques des milieux juridiques et d'application de la loi. Pour de plus amples renseignements, visitez Milieux juridiques et d'application de la loi. |
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Désirez-vous communiquer avec un détenteur de nom de domaine dont les renseignements personnels ne sont plus affichés? Utilisez le formulaire de remise de message à Formulaire de remise de message.
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Désirez-vous communiquer avec un détenteur de nom de domaine dont les renseignements privés ne sont plus affichés? Utilisez le formulaire de remise de message à Formulaire de remise de message. |
