Article intitulé « CIRA’s ‘whois’ policy a stunning setback for privacy », 30 juin 2008
Lettre au rédacteur en chef publiée dans le Toronto Star le 3 juillet 2008.
Droits de protection des renseignements privée protégées
Article intitulé « CIRA’s ‘whois’ policy a stunning setback for privacy », 30 juin 2008
La seule chose « étonnante » (« stunning ») à propos de la nouvelle politique régissant la protection des renseignements personnels et l’utilisation de l’outil de recherche WHOIS de l’ACEI – politique qui est entrée en vigueur le 10 juin dernier – est sa clairvoyance et son efficacité. Au moment d’écrire ces lignes, plus de titulaires de 600 000 noms de domaine point-ca qui sont des particuliers, sur un total de plus d’un million de noms de domaine point-ca, bénéficient de la meilleure protection de leurs renseignements personnels que partout ailleurs dans le monde.
Pour la première fois, la confidentialité des renseignements sur les titulaires de noms de domaine point-ca qui sont des particuliers est protégée, ce qui fournit aux Canadiens une mesure de protection additionnelle contre le vol d’identité, le piratage, l’hameçonnage et le détournement de domaine. La nouvelle politique de l’ACEI est le reflet direct des commentaires que nous avons reçus tout au long de consultations ouvertes et transparentes menées auprès de nombreux groupes d’intervenants pendant plus de deux ans.
La politique qui a résulté de ces vastes consultations place le droit à la vie privée des Canadiens devant les droits des intérêts particuliers, et limite considérablement l’accès aux renseignements sur les titulaires qui sont des particuliers. Il existe de rares circonstances où les renseignements sur les titulaires peuvent être divulgués à une tierce partie, reflétant en cela la nécessité d’un système qui maximise la protection de la vie privée tout en permettant les demandes d’accès légitimes à ces informations.
Les conditions pour la divulgation de ces renseignements sont rigoureuses, étroitement surveillées et disponibles au public à www.acei.ca. Elles ne peuvent être évoquées que lorsque des critères précis sont satisfaits – nous sommes bien loin des allégations d’accès « de façon détournée » pour des « intérêts particuliers ».
Byron Holland
Président et chef de la direction
Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI)
