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IDN map
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Rapport rédigé par The Strategic Counsel sur la première consultation publique

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Commentaires reçus à la suite de la première consultation publique

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Rapport rédigé par The Strategic Counsel sur la deuxième consultation publique

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Commentaires reçus à la suite de la deuxième consultation publique

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Consultation IDN

Vue d’ensemble

Au cours des sept derniers mois, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) a examiné la proposition relative à la mise en œuvre des caractères français dans les noms de domaines .CA (désignés comme noms de domaines internationalisés ou IDN (Internationalized Domain Names). Dans le cadre de ce processus, l’ACEI a mené des consultations exhaustives avec des experts en la matière, ses registraires agréés, et a entrepris deux consultations publiques afin d'obtenir de la rétroaction au sujet de sa proposition relative à la mise en œuvre des IDN.

L’ACEI souhaite remercier tous ceux qui ont pris part à cette démarche et qui lui ont communiqué leurs commentaires. Ainsi, elle a reçu une profusion de commentaires et de suggestions qui ont influé de manière directe et manifeste sur ses plans de mise en œuvre des IDN.

Le lancement des IDN devrait avoir lieu au début-janvier 2013. Alors que la consultation a pris fin, l’ACEI a entrepris la préparation des politiques régissant la mise en œuvre des IDN, ainsi que de la technologie à l’appui de cette nouvelle possibilité. Elle continuera de communiquer les nouveaux développements concernant la mise en œuvre des IDN sur son site Web et au moyen de communications électroniques régulières.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les IDN et les consultations publiques dans le texte qui suit ou en cliquant sur les liens qui se trouvent du côté droit.

Introduction

Actuellement, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet offre des noms de domaine .CA en code américain normalisé pour l’échange d’information (ASCII), aussi connu sous le nom de Latin de base (a à z) non accentué. Toutefois, l’ACEI envisage la mise en œuvre des noms de domaine internationalisés (IDN) contenant des caractères français au second niveau (à gauche du point).

Objectifs

En lançant les IDN, l’ACEI vise à :

  • offrir aux titulaires la possibilité d’enregistrer des noms de domaine conformes à l’orthographe française, le français étant l’une des deux langues officielles au Canada;
  • continuer à stimuler l’essor de l’espace de domaine .CA à titre de ressource publique de premier plan destinée au développement économique et social de la population canadienne;
  • faire en sorte que les politiques et procédures régissant le lancement des IDN reflètent les pratiques exemplaires mondiales;
  • veiller à ce que les politiques et procédures entourant le lancement soient aussi harmonisées que possible avec les politiques et procédures existantes;
  • éviter de complexifier outre mesure les politiques et procédures;
  • réduire les possibilités d’hameçonnage et éviter de semer la confusion chez les utilisateurs.

Première consultation publique

À l’automne 2011, l’ACEI a tenu une consultation publique sur sa politique proposée en matière d’IDN. Cette politique proposait une période Sunrise de 12 semaines pendant laquelle les titulaires .CA auraient eu le loisir d’enregistrer toute variante d’IDN disponible de leur nom de domaine en code ASCII. Cette étape aurait été suivie d’une période Landrush, de 12 semaines également, qui aurait permis à toute partie intéressée de présenter une demande d’enregistrement d'un IDN n’ayant pas été enregistré ou pour lequel aucune demande n’aurait été présentée au cours de la période Sunrise. À la fin de la période Landrush, les IDN auraient été offerts au public selon la règle du premier arrivé, premier servi.

Au cours de cette consultation publique, l’ACEI a reçu une profusion de commentaires et de suggestions, dont environ 350 commentaires par le forum en ligne et plus de 50 mémoires officiels. Elle a retenu les services du cabinet The Strategic Counsel pour l’analyse des réponses à la suite de la clôture de cette première étape. L’équipe en question a donc préparé le rapport présentant les faits saillants des réponses et résumant les principaux thèmes évoqués dans la rétroaction reçue.

Plusieurs répondants se sont dits préoccupés par l’augmentation éventuelle de l’hameçonnage et de la confusion chez les internautes que les IDN risquent de provoquer. Plusieurs participants ont aussi exprimé des inquiétudes suscitées par les coûts qu’auraient à assumer les titulaires d'un nom de domaine risquant de se sentir obligés d’enregistrer toutes les variantes de celui-ci afin de protéger leur marque et les internautes. En outre, d’autres personnes ont soulevé le fait qu’une période Sunrise de 12 semaines n’accorderait pas aux titulaires le temps suffisant pour décider s’ils ont besoin des variantes de leur nom de domaine.

De plus, quelques répondants ont indiqué que les nouveaux caractères proposés par l’ACEI devront comprendre æ, ÿ et œ afin que tous les caractères français puissent être présents dans l’espace des noms de domaine.

Regroupement des variantes d’un nom en lot et deuxième consultation publique

Par suite de la rétroaction reçue, l'ACEI a modifié sa politique proposée en matière d'IDN et suggéré que les variantes d’un nom soient regroupées en lot. Cela signifie que le titulaire d’un nom de domaine jouirait du droit exclusif d’enregistrer toutes les variantes de ce nom et que par conséquent, aucun autre titulaire ne serait autorisé à enregistrer l’un de ceux-ci.

Du point de vue de l’ACEI, les modifications apportées à la politique proposée, telles qu’exposées ci-dessous, tenaient compte des principales préoccupations soulevées pendant la consultation :

  • Regrouper les variantes d’un nom en lots contribuerait à apaiser les craintes quant à l’augmentation de l’hameçonnage et de la confusion chez les internautes que les IDN risquent de provoquer puisque cela signifierait que le titulaire d’un nom de domaine jouirait du droit exclusif d’enregistrer toutes les variantes de ce nom, et que par conséquent, personne d’autre ne serait autorisé à enregistrer l’un de ceux-ci.
  • Plusieurs répondants ont aussi exprimé des inquiétudes suscitées par les coûts qu’auraient à assumer les titulaires d'un nom de domaine risquant de se sentir obligés d’enregistrer toutes les variantes de celui-ci afin de protéger leur marque et les internautes. Regrouper les variantes d’un nom en lot ferait en sorte que seuls les titulaires qui sont d’avis que leurs visiteurs tireraient parti de noms de domaine comportant des caractères français les enregistreront. Les titulaires n’auraient pas à enregistrer les variantes pour protéger leur marque ou éviter l'hameçonnage ou la fraude. De plus, le prix de gros des IDN ne serait pas plus élevé que celui des noms de domaine fondés sur le code ASCII.
  • D’autres personnes ont soulevé le fait qu’une période Sunrise de 12 semaines n’accorderait pas aux titulaires le temps suffisant pour décider s’ils ont besoin des variantes de leur nom de domaine et par conséquent, elles ont recommandé la prolongation de cette période. Regrouper les variantes d’un nom en lot, comme le propose l'ACEI, élimine la nécessité d’une période Sunrise de même que d’une période Landrush pour protéger les titulaires .CA existants. Ceux-ci peuvent décider d’enregistrer une variante d’un IDN de leur nom de domaine (p. ex., le titulaire de grace.ca souhaite enregistrer grâce.ca) à n’importe quel moment, car ce droit leur reviendra exclusivement.

L'ACEI a tenu une deuxième consultation publique, du 24 janvier au 24 février 2012, sur sa proposition de regrouper les variantes d'un nom de domaine en lot. Encore une fois, elle a pu profiter d’une précieuse rétroaction, dont plus de 102 commentaires par le forum en ligne et 30 mémoires officiels. Dans l'ensemble, les répondants se disaient en faveur de la démarche préconisée par l'ACEI visant à regrouper les noms de domaine en lots. Elle leur semblait juste et raisonnable tout en tenant compte des principales préoccupations soulevées à la suite de la première proposition provisoire formulée par l’ACEI, notamment les coûts, la nécessité de procéder à des enregistrements purement défensifs ainsi que l’augmentation du potentiel de fraudes, d'abus, d'hameçonnage et de cybersquattage. À la suite de cette deuxième consultation publique, The Strategic Counsel a préparé un rapport dans lequel vous trouverez les faits saillants des réponses et un résumé des principaux thèmes évoqués dans la rétroaction reçue.

Faits saillants de la politique de mise en œuvre retenue

À la lumière de la rétroaction reçue, c’est avec plaisir que l’ACEI annonce, ci-dessous, les principaux faits saillants de sa démarche de mise en œuvre des IDN comportant des caractères français. Il convient de noter que les points suivants n'abordent pas tous les aspects de la mise en œuvre pas plus qu'ils n'en fournissent tous les détails. L’ACEI a entrepris l’élaboration des politiques régissant la mise en œuvre des IDN, ainsi que de la technologie à l’appui de cette nouvelle possibilité. Bien avant le lancement, elle fournira évidemment tous les documents détaillés en matière de politique et sur le plan technique.

Caractères français

Les nouveaux caractères proposés par l’ACEI comprendront æ, ÿ et œ afin que tous les caractères français puissent être présents dans l’espace des noms de domaine. Pour le moment, le projet de l’ACEI ne concerne que les caractères Unicode suivants du supplément Latin-1 :

  1. é, ë, ê, è
  2. â, à, æ
  3. ô, œ
  4. ù, û, ü
  5. ç
  6. î, ï
  7. ÿ

Regroupement en lots

Les variantes d’un nom seront regroupées en lot. Cela signifie que le titulaire d’un nom de domaine jouira du droit exclusif d’enregistrer toutes les variantes de ce nom de domaine, et que par conséquent, personne d’autre ne sera autorisé à enregistrer l’un de ceux-ci. Par exemple, seul le titulaire de preside.ca pourra, s’il le souhaite, enregistrer préside.ca, prèsïdë.ca, prësîdê.ca, etc. Dans le même ordre d’idées, seul le titulaire de préside.ca pourra enregistrer preside.ca. Un titulaire peut également décider de n’enregistrer que le nom de domaine internationalisé (p. ex., grâce.ca) et non sa version en code ASCII (grace.ca). Comme le titulaire aura le droit exclusif d’enregistrer toutes les variantes d’un même nom de domaine, si le transfert dudit nom survenait, qu’il soit volontaire ou non (p. ex., à l'issue d'un différend), toutes les variantes du même nom de domaine devront être cédées dans la foulée.

Élimination des périodes Sunrise et Landrush

Regrouper les variantes d’un nom en lot, comme le propose l'ACEI, élimine la nécessité d’une période Sunrise de même que d’une période Landrush pour protéger les titulaires .CA existants. Les titulaires .CA peuvent décider d’enregistrer une variante d’un IDN de leur nom de domaine en code ASCII (p. ex., le titulaire de grace.ca souhaite enregistrer grâce.ca) à n’importe quel moment, car ce droit leur reviendra exclusivement. Par conséquent, prévoir des périodes déterminées, telles que les périodes Sunrise ou Landrush, afin que les titulaires .CA puissent enregistrer toute variante d’un IDN disponible de leur nom de domaine en code ASCII ne sera d’aucune utilité.

Adoption facultative par les registraires

L’ACEI n’oblige pas tous les registraires à supporter les IDN. Ils auront plutôt le choix, selon leur évaluation des demandes de leur clientèle, de le faire ou de s’en abstenir. Les registraires qui décident de proposer les IDN devront aussi offrir tous les services afférents, notamment en permettant les modifications, les renouvellements et les transferts des IDN.

Registraire unique

L’ACEI a étudié en détail, d’un point de vue technique et dans le respect des politiques établies, la possibilité d'attribuer à différents registraires les noms de domaine en code ASCII et les variantes de leur IDN. Par suite de cette étude, il a été établi que d’un point de vue technique et dans le but d’assurer la conformité aux politiques établies, il ne serait pas pratique d'offrir la gestion des noms de domaine en code ASCII à certains registraires et celle des variantes de leur IDN à d’autres. L’ACEI a déterminé que cette situation nécessiterait :

  • la conception et la mise en place d’un système qui permettrait d'établir que des coordonnées différentes sont attribuées au même titulaire chez deux registraires distincts;
  • la conception et la mise en œuvre d’une méthode qui permettrait de s’assurer que la demande d’enregistrement d’une variante de nom de domaine a été effectuée par le titulaire du lot lui-même et non par quelqu'un qui aurait utilisé ses coordonnées;
  • en outre, qu’un changement apporté à un nom de domaine dans un lot géré par un registraire soit appliqué aux autres variantes du même lot géré par un autre registraire; par exemple, étant donné que les variantes d’un lot doivent appartenir à un seul titulaire, si un registraire mettait en œuvre le transfert d’un des noms de domaine du lot d’un titulaire, les autres registraires responsables de la gestion des autres noms de domaine compris dans ce lot devraient également appliquer le changement et, par conséquent, il faudrait attendre que tous les registraires apportent les changements demandés avant que le transfert ait lieu.

Enfin, il a été établi que confier la gestion des noms de domaine en code ASCII à des registraires autres que ceux qui gèrent les variantes de leur IDN obligerait tous les registraires à entreprendre les travaux de développement nécessaires à la prise en charge de ce système, qu'ils aient ou non, l'intention de gérer des IDN.

Par conséquent, l’ACEI exige que les noms de domaine regroupés en un lot soient gérés par le même registraire et qu’ils soient associés aux mêmes coordonnées du titulaire. Par exemple, les noms de domaine preside.ca, préside.ca, prèsïdë.ca, prësîdê.ca, etc., doivent tous être enregistrés par le même registraire et être associés aux mêmes coordonnées du titulaire. Si un nom de domaine d’un lot est transféré à un autre registraire, toutes les variantes regroupées dans ce lot seront cédées en même temps. Les transferts de certaines des variantes regroupées dans un lot demeureront en attente jusqu’à ce que des demandes de transfert pour toutes les variantes aient été transmises.

Tarification

Le prix de gros des IDN, y compris des variantes des noms de domaine existants, ne sera pas supérieur à celui établi pour tout nom de domaine .CA en code ASCII. Toutefois, cette parité des prix ne pourra s’appliquer aux promotions ciblant le prix que l’ACEI décidera de proposer à l’occasion.

Différends

Les différends seront résolus tels qu’ils le sont actuellement, soit en recourant à la Politique de l’ACEI en matière de règlement de différends relatifs aux noms de domaine (PRD).

Les politiques, les règles et les procédures en vigueur de l’ACEI

Comme indiqué au début de la consultation, un des objectifs de l’ACEI consiste toujours à veiller à ce que le lancement des IDN, et l’enregistrement des noms de domaines qui suivra, soient régis dans toute la mesure du possible par les politiques, règles et procédures actuelles de l’ACEI, auxquelles ne seront apportés que les changements requis pour tenir compte des nouveaux caractères des IDN.