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Document d’information sur WHOIS

Document d’information sur WHOIS

WHOIS est un outil de recherche Internet couramment utilisé pour obtenir des renseignements permettant de contacter des détenteurs de noms de domaine (les « titulaires »). Une recherche WHOIS permet de trouver certains renseignements tels que le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l’adresse courriel.

En juin 2008, à la suite d’une série de consultations menées auprès de divers intervenants clés, l’ACEI a lancé sa nouvelle politique de protection des renseignements personnels contenus dans WHOIS. En vertu de cette politique, les renseignements des titulaires qui sont des particuliers ne sont plus accessibles via le service WHOIS du domaine point‑ca. Les renseignements des titulaires qui ne sont PAS des particuliers (p. ex. les entreprises) demeurent quant à eux accessibles, mais ils peuvent être protégés dans certaines circonstances exceptionnelles.

Pour faciliter la communication avec les titulaires dont les renseignements ne sont plus affichés, l’ACEI a mis au point un Formulaire de remise de message, c’est-à-dire un processus électronique qui permet de transmettre aux titulaires de noms de domaine de la correspondance provenant de parties intéressées.

Dans des circonstances particulières qui sont définies dans les deux politiques décrites ci-dessous, certains renseignements permettant de contacter des titulaires de noms de domaine peuvent quand même être divulgués.

Les politique, règles et procédures de l’ACEI relatives à la divulgation des renseignements contenus dans WHOIS ont été élaborées afin d’offrir une solution équilibrée qui respecte la vie privée des titulaires tout en fournissant des mécanismes permettant de répondre rapidement à des demandes de renseignements légitimes.

Politiques, règles et procédures relatives à la divulgation de renseignements contenus dans WHOIS

Dans certains cas particuliers, lorsqu’un utilisateur n’a pas été en mesure de régler son différend au moyen du Formulaire de remise de message et que cet utilisateur désire contacter directement le titulaire pour régler le différend, l’ACEI peut, dans des circonstances exceptionnelles et limitées, divulguer certains renseignements sur le titulaire qui ne sont pas accessibles au public au moyen de l’outil de recherche WHOIS. L’utilisateur doit alors suivre la procédure décrite dans le document intitulé Demande de divulgation de renseignements de titulaires – Règles et procédures.

Dans le cas des organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale au Canada et lorsque c’est nécessaire pour la poursuite de certains types d’enquêtes, l’ACEI peut aussi, dans des circonstances exceptionnelles et limitées, divulguer des renseignements sur le titulaire qui ne sont pas accessibles au public au moyen de l’outil de recherche WHOIS. Ces organismes doivent alors suivre la procédure décrite dans le document intitulé Demande de divulgation de renseignements de titulaires pour les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale - Règles et procédures.

Depuis le lancement de sa politique visant la protection des renseignements personnels dans WHOIS en juin 2008, l’ACEI a reçu un total de 41 demandes en vertu de la procédure de Demande de divulgation de renseignements de titulaires. De ces 41 demandes :

  • 26 étaient liées à une contrefaçon présumée de la marque de commerce déposée du demandeur. À la suite d’un examen par l’ACEI, chacune de ces demandes a été approuvée.
  • 2 étaient liées à une violation présumée du droit d’auteur enregistré du demandeur. À la suite d’un examen par l’ACEI, chacune de ces demandes a été approuvée.
  • 12 étaient liées à une contrefaçon présumée de l’appellation légale, de la dénomination sociale ou du nom commercial enregistré au Canada (au palier fédéral ou provincial) du demandeur. À la suite d’un examen par l’ACEI, chacune de ces demandes a été approuvée.
  • 1 était liée à une plainte de vol d’identité. À la suite d’un examen de l’ACEI, cette demande a été rejetée.

L’ACEI a reçu une seule demande en vertu de la procédure de Demande de divulgation de renseignements de titulaire pour les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale; cette demande concernait l’exécution d’une loi canadienne sur l’exploitation des enfants. À la suite d’un examen par l’ACEI, cette demande a été approuvée.