.CA FAQ - October 12, 2010
Le 12 octobre 2010, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (l’ACEI) lancera une nouvelle version de son système d'enregistrement de noms de domaine tout en simplifiant ses politiques et ses procédures.
Quels sont les changements mis en œuvre par l’ACEI?
L’ACEI remanie son système d’enregistrement de noms de domaine – soit le système qui permet aux registraires de communiquer avec la base de données du registre de .CA. L’ACEI remplacera son système d’enregistrement actuel par un système fondé sur l'EPP, lequel constitue aujourd’hui la norme au sein de l’industrie.
L’ACEI modifiera aussi certaines de ses politiques et procédures en matière de gestion de l'information au sujet des noms de domaine et des gens et des organisations qui les enregistrent.
À quel point cela m’affectera et affectera mes noms de domaine?
Vos noms de domaine ne seront pas le moindrement affectés et cela n’affectera non plus ni votre site Web ni vos adresses courriel. Pendant un certain temps précédant le 12 octobre 2010, il y aura un moratoire sur certaines transactions concernant les noms de domaine, comme les transferts, les enregistrements, les renouvellements et les annulations. Vous trouverez plus d’information sur les transactions affectées et pendant combien de temps, à acei.ca/fr-ca-faq.
Le plus grand changement qu’entraînera le nouveau système, sera que vous n’aurez plus besoin de confirmer vos transactions avec l’ACEI. Actuellement, les registraires disposent de l’ID et du mot de passe des usagers de l’ACEI, pour gérer leurs noms de domaine avec le registre de cette dernière. Ces données personnelles sont utilisées pour authentifier et approuver les demandes spéciales comme les transferts et les mises à jour.
Une fois que le nouveau système aura été mis en application, ces ID de l’ACEI ne seront plus nécessaires. Toutes les transactions seront traitées directement avec les registraires. L’ACEI se contentera de permettre à nos partenaires de confiance – les registraires agréés de .CA – de remplir ce rôle. L’ACEI continuera d’informer les titulaires après que certaines transactions comme les transferts auront eu lieu.
L’ACEI continuera de s’assurer que les registraires remplissent bien leur mandat qui est de fournir un service sûr et de qualité aux titulaires. Pour ce faire, l’ACEI a introduit un processus technique et stratégique obligatoire d’accréditation que doivent suivre tous les registraires qui enregistrent des noms de domaine .CA.
Quels seront les avantages?
Le 12 octobre 2010, l’ACEI adoptera un système de gestion des noms de domaine fondé sur l’EPP. Ce système permettra à l’ACEI de continuer à offrir un service sécurisé tout en simplifiant et en rationalisant ses politiques et procédures. Dans le monde, il existe près de 200 millions de noms de domaine. La majorité des titulaires d’un nom de domaine et des dizaines de milliers de registraires ont recours à une démarche normalisée pour la gestion de l’enregistrement de noms de domaines, soit à l’EPP, ce qui constitue une pratique exemplaire au sein de l’industrie. La clientèle de l’ACEI mérite de figurer parmi ce groupe.
En quoi cela me touchera-t-il et quelle en sera l’incidence sur mes noms de domaine?
Cela n’aura aucune incidence quelle qu’elle soit sur vos noms de domaines, et pas davantage sur l’exploitation de votre site Web ni sur vos adresses électroniques. Pendant une courte période, d’ici le 12 octobre, il ne sera pas possible d’effectuer certaines transactions relatives aux noms de domaines, par exemple les transferts, les enregistrements, les renouvellements et les annulations. Pour obtenir plus d’information sur les transactions touchées et sur la période pendant laquelle elles le seront, veuillez cliquer ici.
Plus précisément, quels seront les changements qui seront apportés aux politiques et procédures de l’ACEI?
Voici les modifications aux politiques et procédures de l’ACEI qui découleront de l’implantation du nouveau système :
- L’élimination du nom d’utilisateur de l’ACEI.
- La nécessité de confirmer certaines transactions avec l’ACEI.
- Le renouvellement autonomatique des noms de domaine.
- L'ACEI ne gérera plus les nouveaux noms de domaine de 3e et de 4e niveau (à l'exception des noms de domaine municipaux de 4e niveau, mais elle en assurera le soutien sur la base de « droits acquis »).
Pourquoi l’ACEI élimine-t-elle les noms d’utilisateur?
Actuellement, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont attribués à tous les titulaires, ce qui leur permet de gérer leurs noms de domaine au moyen du registre de l’ACEI. Ces codes d’identification sont utilisés pour authentifier et approuver des demandes spéciales, tels que le transfert d'un titulaire, le transfert d'un registraire et les mises à jour des renseignements critiques.
Une fois que l’ACEI aura lancé son nouveau système, ces codes d’identification deviendront superflus. Toutes les transactions seront effectuées directement auprès de votre registraire et la confirmation de demandes spéciales telles qu’énumérées ci-dessus ne sera plus requise. L’ACEI permettra à ses partenaires de confiance – les registraires .CA agréés – d’assumer ce rôle. L’ACEI continuera à aviser les titulaires par courriel lorsque l’une de ces transactions aura été effectuée.
Avec le nouveau système, comment transférer un nom de domaine à une autre personne?
Actuellement, pour transférer un nom de domaine à une autre personne, vous devez demander à votre registraire de présenter la demande de transfert à l’ACEI. Une fois la demande de transfert validée et approuvée par l'ACEI, vous-même, le nouveau registraire et le nouveau titulaire devez ensuite la confirmer auprès de celle-ci, et ce, dans un délai prescrit.
Le nouveau système élimine le besoin de la confirmation de la demande de transfert auprès de l’ACEI. Il suffit de communiquer avec votre registraire, qui transmettra ensuite la demande de transfert à l’ACEI. Une fois la demande de transfert validée et approuvée, l’ACEI mettra à jour les coordonnées liées au nom de domaine de sorte que le nouveau titulaire figurera à ce titre. Vous, le registraire et le titulaire serez avisés du transfert par un courriel de l’ACEI. Cette étape a pour objectif d’aviser les parties du transfert tout en communiquant une alerte au cas où vous n'auriez pas demandé ni autorisé la demande de transfert.
Comment change-t-on de registraire avec le nouveau système?
Actuellement, pour changer de registraire vous devez demander au nouveau registraire d’envoyer une demande de changement de registraire à l’ACEI. Une fois la demande validée et approuvée par l’ACEI, vous êtes invité à confirmer la demande de changement de registraire auprès de celle-ci, et ce, dans un délai prescrit.
Le nouveau système élimine le besoin de la confirmation de la demande de changement de registraire auprès de l’ACEI. Pour changer de registraire, vous devez d’abord obtenir le code d’autorisation applicable auprès de votre registraire en fonction. Une fois le code d’autorisation obtenu, vous demandez au nouveau registraire de présenter une demande de changement de registraire à l’ACEI. Une fois la demande validée et approuvée par l'ACEI, votre nouveau registraire sera identifié à ce titre. Également, l’enregistrement de votre nom de domaine sera prolongé d’un an, et ce, jusqu’à concurrence de 10 ans, et vous recevrez un courriel vous avisant du changement de registraire.
Comment changer l’adresse postale ou électronique de ma personne-ressource en matière administrative dans le nouveau système?
Actuellement, pour modifier l’adresse postale de votre personne-ressource en matière administrative ou toute autre information définie à titre de « renseignement critique » par l’ACEI, vous devez communiquer avec votre registraire et l’informer du changement afin qu’il en présente la demande à l’ACEI. Une fois la demande validée et approuvée par l’ACEI, vous êtes invité à confirmer la demande de changement auprès de celle-ci, et ce, dans un délai prescrit. En ce qui a trait au changement de l’adresse électronique de votre personne-ressource en matière administrative, actuellement, vous devez remplir le formulaire Modification manuelle de l’adresse courriel de la personne-ressource en matière de services administratifs et demander à votre registraire de l’envoyer à l’ACEI.
Avec le nouveau système, vous n’aurez plus à confirmer les modifications critiques auprès de l’ACEI ni à envoyer ce formulaire. Votre registraire veillera à tous ces changements. Une fois qu’ils seront effectués, l’ACEI vous transmettra un courriel vous en informant.
Comment les noms de domaines seront-ils renouvelés automatiquement avec le nouveau système?
Actuellement, les noms de domaine doivent être renouvelés avant leur date d’expiration. Un nom de domaine peut être renouvelé à n’importe quel moment pour une période d’un à neuf ans, soit jusqu’à concurrence de 10 ans. Si un nom de domaine n’est pas renouvelé avant sa date d’expiration, il est suspendu pendant 30 jours. Un registraire peut réactiver le nom de domaine en le renouvelant pendant la période de suspension. Si le registraire ne réactive pas le nom de domaine, il sera annulé et offert pour l’enregistrement.
Avec le nouveau système, les noms de domaines peuvent toujours être renouvelés n'importe quand pour une période d'un à neuf ans, jusqu'à concurrence de dix ans. Cependant, à la date d’expiration, les noms de domaine sont renouvelés automatiquement pour un an. En d’autres mots, à moins d’une indication contraire de votre part, les noms de domaine seront automatiquement renouvelés pour un an chaque année, et vous n’aurez plus entreprendre le processus de renouvellement tous les ans. Lorsque votre nom de domaine est renouvelé automatiquement, les frais applicables sont imputés au compte de votre registraire à l’ACEI. Il importe de noter que votre registraire doit disposer d’une somme suffisante dans son compte pour acquitter les frais de renouvellement automatique. Si votre registraire ne dispose pas de cette somme dans son compte, votre nom de domaine ne sera pas renouvelé.
Et que se passera-t-il si je ne souhaite pas conserver un nom de domaine renouvelé automatiquement?
Une fois le nom de domaine renouvelé automatiquement, un délai de grâce de 45 jours, nommé Délai de grâce suivant le renouvellement automatique , vous est accordé. Pendant cette période, votre registraire peut supprimer le nom de domaine et obtenir le remboursement des frais imputés par l'ACEI. Si vous ne souhaitez pas conserver un nom de domaine qui a été renouvelé automatiquement, demandez à votre registraire de le supprimer au cours des 45 jours du délai de grâce accordé.
Que se passera-t-il si mon registraire supprime accidentellement mon nom de domaine pendant le Délai de grâce suivant le renouvellement automatique?
Lorsqu’un nom de domaine est supprimé pendant le Délai de grâce, une période de 30 jours, appelée Période de rachat, débute. Pendant cette période, un nom de domaine peut être racheté et renouvelé. Pendant la Période de rachat, votre nom de domaine est suspendu, ce qui signifie qu’il ne permettra pas d’accéder à votre site Web. Si votre registraire supprime accidentellement votre nom de domaine pendant le Délai de grâce suivant le renouvellement, demandez simplement à votre registraire de racheter le nom de domaine, mais assurez-vous qu’il le fasse au cours de ces 30 jours.
Que se passera-t-il si mon registraire ne dispose pas de la somme suffisante dans son compte pour régler les frais de renouvellement automatique?
Si votre registraire ne dispose pas d'une somme suffisante dans son compte, votre nom de domaine ne sera pas renouvelé. Il sera plutôt supprimé, et la Période de rachat débutera. Dans ce cas, vous pouvez transférer votre nom de domaine à un autre registraire et le racheter de façon à renouveler le nom de domaine. Il est aussi possible de demander à votre registraire en fonction de racheter le nom de domaine en présumant qu’il dispose alors de la somme suffisante dans son compte pour acquitter les frais de renouvellement automatique.
Seriez-vous en mesure de fournir un diagramme indiquant les différences entre le cycle de vie d’un nom de domaine du système actuel et celui qui aura cours avec le nouveau système?
Oui, veuillez consulter les deux diagrammes ci-dessous :
Système actuel

Nouveau système

Quelles mesures l’ACEI a-t-elle prises pour veiller à ce que les registraires soient aptes à assurer la prestation des services avec le nouveau système?
L’ACEI continuera à veiller à ce que les registraires respectent leur engagement qui consiste à offrir un service de qualité et sécurisé aux titulaires. Pour faire en sorte que les titulaires .CA continuent à recevoir un service à la clientèle de haute qualité, l’ACEI a instauré un processus d’agrément en matière technique et en matière de conformité à la politique obligatoire pour tous les registraires qui enregistrent des noms de domaine .CA.
De quelle façon le nouveau registre a-t-il modifié le système de noms de domaines devant être libérés (TBR)?
Dans le cadre du nouveau registre .CA, le cycle de vie d’un nom de domaine .CA a été modifié afin qu’il soit conforme aux pratiques exemplaires de l’industrie.
Les noms de domaine qui ne sont pas réclamés au cours d’une session TBR donnée sont transférés au registre afin qu’ils soient supprimés. Les noms de domaines transférés du TBR au registre entrent dans une étape du cycle de vie appelée En attente de suppression, laquelle dure 24 heures. Une fois cette période de 24 heures écoulée, les noms de domaine sont supprimés du registre et deviennent disponibles pour le réenregistrement. La mise en œuvre du cycle de vie d'un nom de domaine est réexaminée et modifiée annuellement en tenant compte des pratiques exemplaires évolutives de l'industrie.
Que sont les noms de domaine de 3e et de 4e niveau?
La majorité des noms de domaines enregistrés auprès de l’ACEI sont des noms de domaine de 2e niveau. Ils respectent la séquence suivante : nom – point – extension. Voici un exemple d’un nom de domaine de 2e niveau : cat.ca.
Les noms de domaine de 3e niveau respectent la séquence suivante : nom – point –province – point – extension. Voici des exemples de noms de domaine de 3e niveau : cat.on.ca ou cat.bc.ca ou cat.qc.ca.
Les noms de domaine de 4e niveau respectent la séquence suivante : nom – point – ville – province – point – extension. Voici des exemples de noms de domaine de 4e niveau : cat.ottawa.on.ca ou cat.toronto.on.ca.
Pourquoi l’ACEI a-t-elle des noms de domaine de 3e et de 4e niveau?
Avant la fondation de l’ACEI, le registre des noms de domaine .CA était géré par l’Université de la Colombie-Britannique. Avec le système de l’Université, les règles étaient plus strictes et les titulaires n'avaient le droit que d’enregistrer un nom de domaine de 2e niveau (p. ex., cat.ca) s'ils exploitaient une entreprise qui disposait d'établissements physiques dans plusieurs provinces. Les niveaux de nom de domaine étaient utilisés pour définir la portée opérationnelle de l’entreprise qui enregistrait le nom de domaine. Par exemple, si une entreprise disposait d’un bureau en Ontario seulement, elle n’avait le droit que d’enregistrer un nom de domaine de 3e niveau (cat.on.ca). Lorsque l’ACEI a repris le registre des noms de domaine .CA en 2000, cette contrainte a été abandonnée pour faire en sorte que tout titulaire qui satisfaisait aux Exigences en matière de présence au Canada puisse enregistrer un nom de domaine de 2e niveau.
Pourquoi l’ACEI ne gère-t-elle plus les noms de domaine de 3e et de 4e niveau?
L’ACEI a découvert que la demande pour les noms de domaine de 3e et de 4e niveau est très faible sur le marché. Par exemple, l’an dernier, les noms de domaine de 3e et de 4e niveau représentaient moins de 0,68 % des enregistrements totaux.
Permettre l’enregistrement de noms de domaine de 3e et de 4e niveau exige que l’ACEI maintienne la politique en matière d’enregistrement de noms de domaine conflictuels . Cette politique, qui établit un mécanisme pour demander des noms de domaine de 2e niveau lorsqu’ils existent au 3e niveau, est complexe et coûteuse, et ce, tant pour l’ACEI que pour les registraires. En consultation avec les registraires, l’ACEI a décidé qu’il ne valait pas la peine d’élaborer l’infrastructure technique à l’appui de nouveaux noms de domaine de 3e et de 4e niveau.
Veuillez noter que l’ACEI respectera les droits acquis et continuera de gérer les noms de domaine de 3e et de 4e niveau existants. Ces noms de domaine demeureront enregistrés jusqu’à ce qu’ils soient supprimés par le titulaire. L’ACEI continuera également de gérer les noms de domaines municipaux de 4e niveau existants ainsi que ces nouveaux noms, car ceux-ci requièrent un processus manuel pour l’ACEI et ses registraires.
