Si le/la Client·e a acheté un abonnement au Service CIRA DNS Firewall (le « Service CIRA DNS Firewall »), les présentes conditions générales du Service CIRA DNS Firewall (les « Conditions générales du Service CIRA DNS Firewall ») complètent les dispositions du Contrat et en font partie intégrante. Les présentes Conditions générales du Service DNS Firewall sont établies et conclues à la Date d’effet et régissent la fourniture et l’utilisation du Service CIRA DNS Firewall acheté par le/la Client·e auprès de CIRA, tel que défini dans le Bon de commande. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions générales DNS Firewall ont la même signification que celle qui leur est donnée ailleurs dans le Contrat.
- Droits d’utilisation.
CIRA accorde au/à la Client·e un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’accéder au Service CIRA DNS Firewall et de l’utiliser aux fins internes du/de la Client·e et de le mettre à la disposition des utilisateur·rices finaux·les du/de la Client·e, le cas échéant. Sauf indication contraire dans la présente section « Droits d’utilisation », CIRA n’accorde aucun autre titre de droit, intérêt ou licence au/à la Client·e en ce qui concerne le Service CIRA DNS Firewall, y compris, mais sans s’y limiter, tout logiciel, toute donnée, tout document et tout matériel qui y est contenu. Le/la Client·e peut utiliser le Service CIRA DNS Firewall en configurant son ou ses ordinateur(s), ses appareils électroniques IP et/ou ses paramètres d’équipement réseau pour utiliser le Service CIRA DNS Firewall. CIRA doit accepter, traiter et résoudre les requêtes de coupe-feu CIRA DNS Firewall du/de la Client·e sous réserve des Conditions générales du Service CIRA DNS Firewall aux présentes. CIRA se réserve le droit de réacheminer ou de résilier le trafic récurrent que CIRA, à sa seule discrétion, détermine ou considère comme nuisible ou invalide.
- Niveaux de service.
Le Service CIRA DNS Firewall est assujetti à l’Accord sur les niveaux de service DNS Firewall décrit à l’Annexe « A ». Le seul et unique recours du/de la Client·e et la seule et unique responsabilité de CIRA en cas de violation de l’Accord sur les niveaux de service DNS Firewall consisteront pour CIRA à accorder un crédit, conformément à l’Accord sur les niveaux de service DNS Firewall joint à l’Annexe « A », pour les services futurs de CIRA.
- Utilisation des données.
Le/la Client·e convient que CIRA peut utiliser les données de trafic du/de la Client·e et accorde par les présentes à CIRA tous les droits ou licences nécessaires pour utiliser les données de trafic du/de la Client·e à des fins de recherche ou d’éducation, ou pour améliorer le Service CIRA DNS Firewall, pourvu que ces données soient sous une forme agrégée et qu’elles ne permettent pas d’identifier le/la Client·e.
- Utilisation acceptable.
Le/la Client·e accepte, et fera en sorte que ses utilisateur·rices finaux·les acceptent, d’utiliser le Service CIRA DNS Firewall à des fins légales seulement. Le/la Client·e accepte, et fera en sorte que ses utilisateur·rices finaux·les acceptent également, de ne pas utiliser le Service CIRA DNS Firewall à l’une des fins illicites suivantes (« Abus ») : (a) utilisation du Service CIRA DNS Firewall d’une manière interdite par une loi ou un règlement applicable; (b) utilisation du Service CIRA DNS Firewall d’une manière qui viole les droits d’un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle); (c) utilisation du Service CIRA DNS Firewall à des fins invasives, transgressives, diffamatoires ou illégales; ou (d) utilisation du Service CIRA DNS Firewall d’une manière qui, à la discrétion raisonnable de CIRA, directement ou indirectement, entraîne un effet négatif sur les systèmes ou le réseau de CIRA (y compris, sans limitation, la surcharge des serveurs sur le réseau de CIRA ou le blocage de certaines parties du réseau de CIRA).
ANNEXE « A » – ACCORD SUR LES NIVEAUX DE SERVICES DNS FIREWALL (l’« ANS DNS Firewall »)
La présente Annexe « A » est assujettie aux conditions du Service CIRA DNS Firewall régissant le Service CIRA DNS Firewall et y est intégrée par renvoi.
CIRA se réserve le droit de modifier cet ANS DNS Firewall de temps à autre.
À la date à laquelle le/la Client·e a été déployé·e sur le Service CIRA DNS Firewall, il y aura une période de transition de trente (30) jours (« Période de transition ») pendant laquelle le/la Client·e et CIRA travailleront à configurer plusieurs variables afin de respecter tous les paramètres de performance opérationnelle. Pendant la Période de transition, l’ANS DNS Firewall ne s’appliquera pas.
Après la période de transition, l’ANS DNS Firewall s’appliquera au Service CIRA DNS Firewall. Si CIRA ne respecte pas l’ANS DNS Firewall, un crédit sera accordé au/à la Client·e comme indiqué ci-dessous.
Disponibilité
Une « Interruption de service » signifie que le Service DNS Firewall n’était pas disponible pour les raisons suivantes :
a) Le Service CIRA DNS Firewall n’a pas pu atteindre un temps exploitable de cent pour cent (100 %) pour la résolution du nom DNS.
b) L’interface utilisateurWeb n’était pas disponible pendant quatre (4) heures consécutives ou plus au cours d’un mois civil, empêchant ainsi le/la Client·e de pouvoir raisonnablement ajouter, supprimer ou modifier des politiques de sécurité ou afficher des données de rapport comme prévu dans les spécifications fonctionnelles publiées pour ce service.
Les temps d’arrêt suivants ne doivent pas être considérés comme faisant partie d’une Interruption de service :
a) L’indisponibilité de l’interface utilisateurWeb utilisée pour gérer les politiques de sécurité ou afficher les données de rapport pendant un maximum de quatre (4) heures consécutives au cours d’un mois civil.
b) L’indisponibilité du Service CIRA DNS Firewall en raison d’une mauvaise utilisation, de la programmation d’applications, de la non-exécution ou d’autres actes négligents ou illégaux de la part du/de la Client·e ou de ses représentant·es, de problèmes d’indisponibilité du réseau en dehors du réseau du serveur CIRA DNS Firewall ou d’événements de force majeure.
c) Suspension du Service CIRA DNS Firewall par CIRA conformément au Contrat (p. ex. pour non-paiement, Abus ou autre).
d) En ce qui concerne l’article 1(b) ci-dessus, tout entretien régulier planifié (« Entretien régulier »), qui signifie tout entretien effectué sur un composant du réseau de serveurs CIRA DNS dont le/la Client·e est informé·e au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, et qui est effectué pendant les périodes d’entretien standard. Un avis d’entretien régulier sera envoyé par courriel à la personne-ressource désignée du/de la Client·e.
CIRA, à sa seule discrétion, déterminera si un événement sera considéré comme une « Interruption de service » en fonction de ses dossiers et données.
Recours
Lorsque le/la Client·e prend connaissance d’une Interruption de service, le/la Client·e doit en aviser le Service à la clientèle de CIRA à l’adresse dnsfirewall@cira.ca dans les cinq (5) jours civils.
Si CIRA détermine, selon son jugement commercial raisonnable, que l’événement d’Interruption de service a duré plus d’une (1) minute, mais moins de quatre (4) heures consécutives au cours d’un mois civil, CIRA, à la demande du/de la Client·e, portera au crédit du compte du/de la Client·e pour ce mois les frais calculés au prorata pour un (1) jour de service.
Si CIRA détermine, selon son jugement commercial raisonnable, que la Panne de service a duré quatre (4) heures consécutives ou plus au cours d’un mois civil, CIRA créditera au compte du/de la Client·e, à la demande du/de la Client·e, les frais calculés au prorata pour une (1) semaine de service.
Pour être admissible à un crédit, le/la Client·e doit avoir un abonnement actuel et valide au Service CIRA DNS Firewall et doit avoir un compte en règle auprès de CIRA.
Le seul et unique recours du/de la Client·e, et la seule et unique responsabilité de CIRA, dans le cas où CIRA ne respecte pas les engagements énoncés dans le présent ANS DNS Firewall, sera de recevoir un crédit conformément aux conditions du présent ANS DNS Firewall.
