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Prestataires de services de règlement des différends
relatifs aux domaines .CA

Pour recourir à la procédure de règlement des différends de CIRA, déposez votre plainte auprès de l’un des prestataires indépendants de services de règlement de CIRA.

Canadian International Dispute Resolution Centre (CIIDRC)

500 – 666 Burrard Street
Vancouver, BC, V6C 3P9
Phone: (604) 684-2821
Fax: (604) 736-9233
Website: http://ciidrc.org
E-Mail:[email protected]

Resolution Canada Inc.

85, rue Curlew
bureau 107
Don Mills (Ont.) M3A 2P8
Téléphone : (416) 447-0035
Téléphone : (416) 447-6447
Site Web: http://www.resolutioncanada.ca/
Courriel: [email protected]

Le prestataire de services de règlement désignera un groupe d’experts chargé d’étudier la documentation présentée par le plaignant et le titulaire et rendra une décision concernant le transfert ou l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine.

CIRA se conforme aux décisions du groupe d’experts et transfère ou supprime les enregistrements de noms de domaine lorsqu’il y a lieu. Le titulaire ne peut supprimer un enregistrement de nom de domaine pendant qu’une demande de règlement est en cours.

Pour lire les décisions de règlements de différends.

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