La politique de règlement des différends (PRD) de CIRA est une solution à laquelle peuvent recourir les personnes et les entreprises qui satisfont aux exigences en matière de présence au Canada de CIRA pour profiter d’un arbitrage à l’amiable rapide et à frais relativement modiques dans les cas évidents d’enregistrement de mauvaise foi d’un nom de domaine .CA.

Prestataires de services de règlement des différends
relatifs aux domaines .CA

Pour recourir à la procédure de règlement des différends de CIRA, déposez votre plainte auprès de l’un des prestataires indépendants de services de règlement de CIRA.

Le prestataire de services de règlement désignera un groupe d’experts chargé d’étudier la documentation présentée par le plaignant et le titulaire et rendra une décision concernant le transfert ou l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine.

CIRA se conforme aux décisions du groupe d’experts et transfère ou supprime les enregistrements de noms de domaine lorsqu’il y a lieu. Le titulaire ne peut supprimer un enregistrement de nom de domaine pendant qu’une demande de règlement est en cours.

Pour lire les décisions de règlements de différends.