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Le Forum canadien sur la gouvernance de l’Internet (FCGI) 2021 de cette année, le principal forum multilatéral du Canada sur les questions de politique numérique et d’Internet, se déroulera tout au long de l’année sous forme d’une série d’événements virtuels appelés Tables rondes du FCGI.

La première séance consacrée au thème Le gouvernement du Canada appuie-t-il toujours l’Internet ouvert? s’est tenue le mardi 6 juillet et a été animée par CIRA dans le cadre du Programme d’investissement communautaire. 

Daniel Bernhard des AMIS de la Radiodiffusion, Michael Geist de l’université d’Ottawa, Laura Tribe d’OpenMedia et Janet Yale, présidente du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, ont débattu du programme de la politique numérique du gouvernement canadien pour 2021 lors d’un débat modéré par le président et chef de la direction de CIRA, Byron Holland.

Les panélistes ont discuté du moment et de la manière dont le gouvernement du Canada doit conserver la maîtrise et faire valoir son autorité sur les grandes entreprises technologiques. Ils ont également parlé de la meilleure façon de promouvoir les contenus et les médias d'information canadiens à l’ère numérique, ainsi que de l’engagement du gouvernement envers les principes de l’Internet ouvert.

Une grande partie de la discussion a porté sur le projet de loi C-10 :Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, sur les divergences entre les promesses et les intentions du gouvernement, ainsi que sur les recommandations qui se retrouvent dans le projet de loi. Le processus législatif « mal géré » du projet de loi C-10 a amené plusieurs experts et partisans à remettre en question l’appui de gouvernement à l’Internet ouvert et la neutralité du Net.

Vous trouverez ci-dessous le lien de l’enregistrement vidéo de l’événement, ainsi qu’un aperçu des principaux points importants de la première session de tables rondes du FCGI :

Tables rondes du FCGI : Le gouvernement du Canada appuie-t-il toujours l’Internet ouvert?

1) Lorsqu’il élabore des lois visant à promouvoir les contenus et les médias d'information canadiens, le gouvernement devrait d’abord avoir une idée précise de ce à quoi il veut que le Canada ressemble à la fin du processus.

Le projet de loi C-10 et les propositions pour le modèle d’appui à apporter aux médias d'information ont suscité la question : le soutien aux agences de presse, aux arts et à la culture devrait-il dépendre de la croissance continue des plateformes de médias sociaux? Il est également nécessaire de savoir ce que le gouvernement essaie de soutenir et qui il appuie. Certains intervenants ont souligné que les créateurs de contenus axés sur le « numérique d’abord » n’avaient pas été consultés lors de la création du projet de loi.

En outre, en discutant de la viabilité du modèle de nouvelles australien au Canada, Michael Geist a souligné que ce modèle servait uniquement les intérêts du géant des médias, Robert  Murdoch. Laura Tribe d’OpenMedia a insisté plusieurs fois sur le fait que le gouvernement devrait travailler à instaurer un environnement propice à l’innovation et à ne pas se contenter d’appuyer les grands acteurs traditionnels des secteurs canadiens des arts et de l'information.

« Si nous lions nos médias d'information, nos arts et notre culture à ces grandes compagnies, que se passera-t-il si la lutte contre les monopoles se poursuit aux États-Unis et que ces industries sont démantelées? Toutes nos propositions continuent de rendre ce qui est grand plus grand encore. »

– Laura Tribe, OpenMedia

2) Pour que les grandes entreprises technologiques continuent à assumer la responsabilité des dommages que causent leurs plateformes, le gouvernement devrait appliquer les lois existantes. 

Le directeur général des AMIS de la Radiodiffusion, Daniel Bernhard, a entamé la discussion en soulignant que le gouvernement devrait commencer son combat contre les grandes entreprises technologiques en appliquant les lois dont le Canada dispose déjà. Cela constituerait une approche plus efficace que de vouloir réécrire entièrement les règles de l’ère numérique, notamment lorsqu’une grande partie de ce que font ces entreprises ne se limite pas à l’Internet.

M. Bernhard a relevé que plusieurs lois régissaient déjà beaucoup de préjudices observés sur les grandes plateformes, comme la vente de drogues illicites et de contenus sur l’exploitation sexuelle d’enfants. Enfin, il existe des lois fiscales qui peuvent obliger les grandes entreprises numériques « à payer leur juste part ». Janet Yale a invité le Canada à ne pas craindre d’affirmer son autorité quand il confronte ces grandes entreprises internationales.

Cependant, des panélistes comme le professeur Geist ont indiqué qu’il appartient aux entreprises internationales de décider si elles souhaitent mener des activités dans des pays qui possèdent des cadres réglementaires qu’elles jugent contraignants. Il a également noté que le Canada devrait sérieusement songer à l’impact de ses politiques sur les décisions opérationnelles des plateformes populaires, notamment les plus petites plateformes qui n’ont pas l’envergure, les ressources ou les capacités techniques suffisantes pour respecter une réglementation stricte.

« Nous devons reconnaître qu’un État souverain représente une partie de l’équation et les grandes entreprises l’autre partie. Nous devons nous assurer qu’ils observent les règles comme tout le monde. »

– Daniel Bernhard, Les AMIS de la Radiodiffusion

3) Le gouvernement doit revenir à la case départ pour définir les concepts clés et faire une distinction entre les services des entreprises et les entreprises elles-mêmes.

Lorsqu’il discutait du projet de loi C-10 et des actions menées par le gouvernement pour contrôler les « géants du Web », le groupe s'est largement accordé sur le fait que le gouvernement n’a pas clairement défini plusieurs concepts clés de l’ère numérique. Par exemple, M. Bernhard a noté que le projet de loi C-10 ne contenait pas la définition des « services de médias sociaux » qu’il cherche à réglementer.

Les panélistes se sont également demandé si les politiques proposées étaient tout à fait adaptées. Plusieurs ont souligné que le gouvernement tentait de mettre les grandes entreprises dans le même sac pour obtenir leur vote simplement en essayant de les défendre.

Cette vision réductrice est problématique en raison de la diversité des services qu'offrent les grandes entreprises technologiques. Un service de diffusion comme Netflix ne devrait pas être soumis aux mêmes règles qu’un réseau social comme Facebook ou un marché en ligne comme Amazon. Bien que certaines lois, comme celles régissant la vie privée et la concurrence, puissent s’appliquer à tous, une approche plus précise orientée sur les services devrait être adoptée pour réglementer l’économie numérique.

« Il existe des questions courantes comme la concurrence et la vie privée qui minent toutes ces entreprises, mais les approches législatives ne reconnaissent pas les différences entre ces entreprises et leurs services. »

– Michael Geist, Université d’Ottawa

Prochains événements du FCGI

Le FCGI est le forum multilatéral du Canada sur les questions de politique numérique et d’Internet et constitue une initiative nationale et régionale du Forum mondial sur la gouvernance de l’Internet organisé par les Nations Unies.

Les prochaines tables rondes du FCGI sont en cours de préparation, d’autres étant prévues en automne. Pour rester au fait des prochaines annonces, suivez le FCGI sur Facebook et Twitter et inscrivez-vous sur notre liste d’envoi ici.