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Le service Bouclier canadien de l’ACEI (le « service ») ne peut être utilisé que par les résidents canadiens et à des fins d’utilisation personnelle et non commerciale. En configurant votre ordinateur (vos ordinateurs), les appareils électroniques compatibles IP et les paramètres de l’équipement réseau pour utiliser le service, vous acceptez ces modalités (les « modalités »). Les modalités constituent un accord juridique contraignant entre vous et l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (« l’ACEI »). En contrepartie de l’autorisation d’utiliser le service, vous acceptez ces modalités. Si vous refusez ces modalités, n’utilisez pas le service.

1. Le service

a) L’ACEI vous accorde le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour votre usage personnel et non commercial. À sa seule discrétion, l’ACEI se réserve le droit de rediriger ou d’interrompre le trafic DNS qu’elle juge nuisible. En utilisant le service, vous donnez votre consentement explicite à ce que les résolveurs puissent bloquer le contenu. L’ACEI ne vous accorde aucun autre droit ni aucune autre licence quant au service, à l’exception de ce qui est indiqué dans le présent article.

b) Le service vous est fourni gratuitement.

c) À tout moment, vous pouvez cesser d’utiliser le service en redirigeant votre DNS vers un autre service.

d) Le service ne peut être utilisé que par les résidents canadiens et à des fins d’utilisation personnelle et non commerciale. En tout temps, l’ACEI se réserve le droit de déconnecter le service de toute personne qui, selon elle, utilise le service à des fins commerciales, ne réside pas au Canada ou utilise le service à des fins malveillantes, y compris toute violation des dispositions relatives à l’utilisation acceptable énoncées à l’article 7 ou toute autre violation des présentes modalités. En tout temps et à sa seule discrétion, l’ACEI se réserve le droit de déconnecter le service d’un utilisateur.

2. Propriété

Vous reconnaissez et acceptez que le service est la propriété de l’ACEI et de ses concédants de licence et que le serveur de noms de domaine, les logiciels et toutes les données et le savoir-faire utilisés dans la fourniture et le fonctionnement du service sont la propriété exclusive de l’ACEI et de ses concédants de licence, et le cas échéant, sont protégés par le droit d’auteur et d’autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et vous ne revendiquez aucun droit de propriété. Rien dans les présentes modalités ne vous confère de droits et vous vous engagez à ne pas modifier, adapter, copier, décompiler ou désassembler le service, y compris les logiciels ou données qu’il contient, de quelque manière que ce soit.

3. Modification du service

Vous reconnaissez et acceptez que le service peut changer au fil du temps et que l’ACEI peut, à sa seule discrétion, modifier ou interrompre le service, ou des parties de ce dernier, en tout temps, sans préavis écrit et sans aucune autre obligation envers vous. Si l’ACEI met fin au service, un avis sera affiché sur son site web.

4. Déclarations et garanties

L’ACEI ne fait aucune déclaration ni garantie quant au service.

Vous déclarez et garantissez ce qui suit : a) vous résidez au Canada; b) vous n’utiliserez le service qu’à des fins personnelles et non commerciales; c) vous n’utiliserez pas le service à des fins malveillantes ou d’une manière interdite par la loi, y compris la politique d’utilisation acceptable énoncée à l’article 7; et d) vous n’effectuerez pas de rétroingénierie ou n’utiliserez pas autrement le service pour créer un service similaire ou concurrent.

5. MISE EN GARDE

L’UTILISATION DU SITE EST FAITE À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI TEL QUEL ET N’EST ACCOMPAGNÉ D’AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, IMPLICITE OU EXPLICITE. L’ACEI DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE ET CONDITION IMPLICITE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, AU TITRE OU À LA NON-CONTREFAÇON.

L’ACEI N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’UTILISATION, À LA CAPACITÉ D’UTILISATION OU AUX RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU SERVICE. L’ACEI NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES, QU’IL SERA OFFERT DE FAÇON ININTERROMPUE, RAPIDE ET SÉCURISÉE, QU’IL SERA EXEMPT D’ERREUR OU QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE NE VIOLERA PAS LES DROITS D’AUTRUI.

L’ACEI NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR, OMISSION OU INEXACTITUDE DANS TOUT CONTENU ACCESSIBLE PAR LE SERVICE, OU DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE EN DROIT, L’ACEI, SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES ET AGENTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT AUTRE TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES D’ACTION (CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE) INCLUANT LA NÉGLIGENCE, QUE L’ACEI AIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNENT DE TELS DOMMAGES OU NON.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE L’ACEI DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES D’ACTION (CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE), NE DÉPASSERA UN DOLLAR (1 $ CAD), INCLUANT LA NÉGLIGENCE, MÊME SI L’ACEI A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNENT DE TELS DOMMAGES.

VOUS DEVEZ DÉFENDRE ET INDEMNISER L’ACEI À L’ÉGARD DE TOUTE PERTE, RÉCLAMATION CAUSÉE OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À L’ACEI OU À L’UN DE SES EMPLOYÉS, DIRECTEURS, DIRIGEANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES OU AGENTS DÉCOULANT DE CETTE ENTENTE.

7. Utilisation acceptable

Vous acceptez de n’utiliser le service qu’à des fins légitimes. Vous vous engagez à ne pas utiliser le service aux fins inadmissibles suivantes : a) l’utilisation du service d’une manière interdite par toute loi applicable; b) l’utilisation du service d’une manière qui viole les droits de tout tiers (y compris, mais de façon non limitative, les droits de propriété intellectuelle); c) l’utilisation du service à des fins invasives, contrefaisantes, diffamatoires ou illégales; d) l’utilisation du service à des fins commerciales; ou e) l’utilisation du service d’une manière qui, à la discrétion raisonnable de l’ACEI, produit, de façon directe ou non, un effet négatif sur les systèmes ou le réseau de l’ACEI (y compris, mais de façon non limitative, la surcharge des serveurs sur le réseau de l’ACEI ou le blocage de parties du réseau de l’ACEI).

8. Modification des modalités

À sa seule discrétion, l’ACEI peut modifier ces modalités en tout temps et sans préavis. Votre utilisation continue du service après la publication en ligne des modalités révisées confirmera votre acceptation de ces dernières. L’ACEI vous invite à consulter fréquemment les modalités afin de vous assurer de comprendre celles en lien avec votre utilisation du service. Si vous n’acceptez pas les modalités révisées, vous devez cesser d’utiliser le service.

9. Divers

a) Ces modalités seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, et des lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard à ses dispositions sur les conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la ville d’Ottawa dans la province de l’Ontario, au Canada.

b) Vous ne pouvez céder ces modalités, céder des droits ou déléguer des obligations en vertu de ces modalités, en tout ou en partie, volontairement ou par application de la loi, sans notre consentement écrit préalable. L’ACEI peut céder les présentes modalités sans votre consentement et sans préavis et lors d’une telle cession, elle sera libérée de toutes obligations et responsabilités en vertu des présentes et le cessionnaire assumera les droits, obligations et responsabilités de l’ACEI comme s’il était la partie originale de ces modalités.

c) Les présentes modalités ne fournissent aux tiers (ex. : des non-parties à la présente entente) aucune réclamation, aucun recours, motif d’action ni privilège, sauf en ce qui concerne la limitation et les exclusions de responsabilité mentionnées dans l’article 6, qui s’appliqueront aux divers tiers. Rien dans les présentes modalités ne doit être interprété comme l’établissement d’une relation employeur-employé ou avec une agence, d’un partenariat ou d’une coentreprise entre les parties.

d) Ces modalités constituent l’intégralité de l’entente entre l’ACEI et vous en ce qui concerne le sujet et remplacent toutes les ententes antérieures ou concomitantes, orales ou écrites, à ce sujet. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent juge qu’une disposition ou une partie des modalités est inapplicable, les autres dispositions des modalités resteront pleinement en vigueur.

e) Une renonciation à toute disposition de la présente entente par l’ACEI ne sera valide que si elle est fournie par écrit et ne s’appliquera qu’à l’incident ou à l’événement en lien avec la renonciation. Le fait que l’ACEI n’insiste pas sur la stricte exécution des présentes modalités ou ne mette en pratique aucune des modalités des présentes ne constitue pas une renonciation à un droit, une promesse ou une clause qui demeureront pleinement en vigueur.

f) En cas d’incohérence entre les versions anglaise et française des présentes modalités, la version anglaise prévaudra.