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Les domaines .CA sont réservés aux gens qui ont un lien avec le Canada. Veuillez noter que cela comprend les entreprises étrangères qui possèdent des marques déposées au Canada. Consultez un survol de nos exigences de présence pour les .CA.

Vous pouvez transmettre le nom du domaine à l’ACEI ici. Notre équipe de conformité enquêtera afin de déterminer s’il est conforme aux politiques de l’ACEI et mettra en œuvre les actions adéquates au besoin. Veuillez noter que l’ACEI ne vous enverra pas le rapport des conclusions de notre enquête et ne fera pas le suivi.

  1. Veuillez porter plainte contre ce domaine auprès du Centre antifraude du Canada du gouvernement fédéral à l’aide de leur système en ligne ou par téléphone au 1 888 495-8501.
  2. Dénoncez le domaine à l’entreprise d’hébergement et au registre puisqu’il est possible qu’il enfreigne leurs conditions d’utilisations. Ayez les documents (tels que des captures d’écran ou des courriels) prêts à partager avec ces entreprises afin d’appuyer votre plainte. Vous pouvez trouver l’entreprise d’hébergement et le registre en cherchant le domaine sur WHOIS.
  3. Vous pouvez transmettre le nom du domaine à l’ACEI ici. Notre équipe de conformité enquêtera afin de déterminer s’il est conforme aux politiques de l’ACEI et mettra en œuvre les actions adéquates au besoin. Veuillez noter que l’ACEI ne vous enverra pas le rapport des conclusions de notre enquête et ne fera pas le suivi.

Si vous avez des préoccupations en lien avec le contenu d’un site Web, vous pouvez porter plainte à l’entreprise d’hébergement ou au registre puisqu’il est possible qu’il enfreigne leurs conditions d’utilisations. Vous pouvez trouver les coordonnées de l’entreprise d’hébergement et du registre en cherchant le domaine sur WHOIS. Vous pouvez transmettre le nom du domaine à l’ACEI ici. Notre équipe de conformité enquêtera afin de déterminer s’il est conforme aux politiques de l’ACEI et mettra en œuvre les actions adéquates au besoin. Veuillez noter que l’ACEI ne vous enverra pas le rapport des conclusions de notre enquête et ne fera pas le suivi.