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OTTAWA – 23 MARS 2021 – Les 24 et 25 mars prochains, la Cour d’appel fédérale entendra les plaidoiries dans le cas de TekSavvy Solutions v. Bell Média inc. et coll. concernant le blocage obligatoire du site Web. En 2019, une décision au tribunal inférieur a ordonné aux fournisseurs de services Internet (FSI) d’empêcher l’accès à une série de sites Web de diffusion faisant affaire sous le nom de « GoldTV ». L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) figurera parmi les intervenants qui comparaîtront devant le tribunal.

Les représentants de l’ACEI répondront aux questions des reporteurs avant et après les instances judiciaires.

Date prévue pour l’audience

Qui : Jeremy de Beer et Bram Abramson, avocats de l’ACEI.

Quoi : Appel de la Cour fédérale du Canada concernant la décision d’ordonner aux FSI de bloquer l’accès à certains sites Web (numéro du greffe A-440-19).

Où : L’audience sera tenue virtuellement.

Quand : Le 24 mars 2020 à 9 h 30 HE.

Points essentiels

  • En juillet 2019, un groupe d’entreprises de radiodiffusion incluant Groupe TVA, Bell et Rogers ont engagé des poursuites judiciaires contre le fournisseur IPTV Gold TV pour la violation alléguée du droit d’auteur.

  • En novembre 2019, la Cour fédérale du Canada a émis la toute première ordonnance de blocage de site Web, exigeant que certains FSI au Canada empêchent les utilisateurs d’avoir accès aux identifiants liés à GoldTV, incluant GoldTV.ca. L’ordonnance de blocage de site a été rendue sous la Loi sur le droit d’auteur, mais a aussi soulevé des problèmes avec la Loi sur les télécommunications.

  • En guise de réponse, le FSI indépendant TekSavvy Solutions, situé à Chatham, est comparu devant la Cour d’appel fédérale.

  • En juin 2020, l’ACEI a reçu l’autorisation d’intervenir. En août 2020, comme ordonné par la Cour, l’ACEI a présenté son argument conjointement avec la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC).

  • Les soumissions de l’ACEI et de la CIPPIC concernant le blocage effectué par les FSI ont donné une autre perspective sur les droits d’auteurs canadiens et internationaux et la Loi sur les télécommunications à la Cour d’appel fédérale.

  • L’enjeu est désormais de déterminer si le blocage de sites Web imposé par la cour est juste et cohérent avec les principes de droit d’auteur et de la Loi sur les télécommunications et des pratiques internationales.

Citation de la direction

« Les ordres de bloquer différentes sections de l’Internet, et de déterminer comment ces parties fonctionnent entre elles, sont devenus un enjeu politique majeur au Canada. Au cours des dernières années, nous avons constaté des requêtes de blocage de toute sorte devant la cour, le CRTC et d’autres assemblées législatives provinciales. En tant que seule organisation au pays responsable de gérer le domaine .CA pour tous les Canadiens, l’ACEI a accumulé une expérience unique et profonde dans la gouvernance et le fonctionnement technique de l’Internet. Nous sommes heureux d’offrir nos services à la cour en partageant notre expertise et avons bien hâte de répondre à toutes leurs questions lors de l’appel. »

- Byron Holland, président et chef de la direction de l’ACEI

À propos de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) est une organisation nationale à but non lucratif qui est avant tout connue pour le rôle qu’elle joue dans la gestion du domaine .CA au nom de tous les Canadiens. De plus, l’ACEI conçoit des technologies et des services de cybersécurité qui contribuent à l’atteinte de son objectif, qui vise à bâtir un Internet de confiance pour les Canadiens. Dans le cadre de son travail, l’ACEI élabore et met en œuvre des projets pour le domaine .CA qui appuient la communauté Internet du Canada et représentent le registre .CA à l’échelle internationale.