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Contrat de licence pour la banque de photographies de l’ACEI

Le présent contrat de licence (le « contrat ») est conclu entre vous, votre employeur ou entreprise ou toute autre entité au nom de laquelle vous concluez le présent contrat (« vous ») et l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (l’« ACEI »).

L’ACEI met à votre disposition une banque de photographies de l’ACEI (les « photographies ») pour téléchargement et utilisation. En téléchargeant les photographies, vous acceptez les conditions du présent contrat. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent contrat, ne téléchargez pas et/ou n’utilisez pas les photographies.

1. Octroi de licence

L’ACEI vous accorde un droit personnel, mondial, libre de droits, irrévocable, non exclusif, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence et incessible de télécharger et d’utiliser les photographies, tant que vous attribuez à l’ACEI la propriété des photographies.

2. Propriété

L’ACEI détient tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, à l’égard des photographies.

3. Mention de source et avis de droit d’auteur 

Aucun droit de propriété ou droit d’auteur à l’égard des photographies ne vous sera transféré en vertu du présent contrat. Votre utilisation des photographies doit être accompagnée d’une mention de source de l’ACEI, essentiellement sous la forme suivante : « Photo de l’ACEI/.CA ».

4. Restrictions

Vous ne devez en aucun cas :

  • Concéder en sous-licence, louer ou céder en location les photos.
     
  • Prétendre faussement, que ce soit de façon expresse ou par implication raisonnable, que les photographies ont été créées par vous ou par une personne autre que l’ACEI.
     
  • Utiliser les photographies d’une manière qui enfreint la marque de commerce ou tout autre droit propriété intellectuelle d’un tiers, ou qui donnerait lieu à une allégation de publicité trompeuse ou de concurrence déloyale.
     

5. Utilisation sensible des photographies

Vous ne devez pas utiliser les photographies d’une manière qu’une personne raisonnable jugerait offensante. De plus, vous ne devez pas utiliser les photographies : (a) dans le cadre de la publicité ou de la promotion de produits du tabac ou du cannabis; (b) en lien avec de la pornographie, des « vidéos pour adultes », des lieux de divertissement pour adultes, des services d’escorte, des services de rencontres ou similaires; (c) dans un contexte politique, tel que la promotion, la publicité ou l’appui d’un parti, d’un candidat ou d’un élu, ou en lien avec une politique partisane ou un point de vue politique; ou (d) dans le cadre de toute activité immorale ou criminelle.

6. Aucune garantie

Les photographies vous sont fournies « telles quelles ». L’ACEI n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre ou d’absence de contrefaçon. 

7. Aucune responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, l’ACEI ne sera pas tenue responsable envers vous ou toute tierce personne des pertes de profits ou de revenus ou des dommages indirects, accidentels, particuliers ou punitifs, des frais, des dépenses ou des réclamations découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci, même si l’ACEI a été avisée de la possibilité de tels dommages. La responsabilité maximale de l’ACEI découlant de la présente entente ou en lien avec celle-ci, quelle que soit la cause de l’action, ne dépassera pas un dollar (1 $ CA). 

8. Indemnité

Si l’ACEI et ses employés, administrateurs, dirigeants ou mandataires engagent toute responsabilité découlant de votre utilisation des photographies ou liée de quelque façon que ce soit à celle-ci, vous acceptez d’indemniser et d’exonérer l’ACEI à l’égard d’une telle responsabilité et de toutes les réclamations, toutes les demandes, tous les dommages, tous les frais ou toutes les causes d’action s’y rapportant. 

9. Généralités 

a. Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans donner effet à ses dispositions sur les conflits de lois, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la ville d’Ottawa.

b. Le présent contrat ne fournit à des tiers (c’est-à-dire les non-parties au présent contrat) aucun recours, réclamation, cause d’action ou privilège et ne doit pas être interprété comme tel. Aucune disposition du présent contrat ne doit être interprétée comme créant une relation employeur-employé ou mandant-mandataire, un partenariat ou une coentreprise entre les parties.

c. Le présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre vous et l’ACEI en ce qui concerne son objet. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent estime qu’une disposition ou une partie du présent contrat est inexécutable, les autres dispositions du contrat resteront pleinement en vigueur.

d. En cas de divergence entre les versions anglaise et française du présent contrat, la version anglaise prévaudra.