Si le/la Client·e a acheté un abonnement au Service CIRA Anycast DNS (le « Service CIRA Anycast DNS »), les présentes conditions générales du Service CIRA Anycast DNS (les « Conditions générales du Service CIRA Anycast DNS ») complètent les dispositions du Contrat et en font partie, et régissent la fourniture et l’utilisation des Conditions générales du Service CIRA Anycast DNS achetées par le/la Client·e comme indiqué dans le Bon de commande. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions générales du Service CIRA Anycast DNS ont la même signification que celle qui leur est donnée ailleurs dans le Contrat.
- Droits d’utilisation.
CIRA accorde au/à la Client·e un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’accéder au Service CIRA Anycast DNS et de l’utiliser aux fins internes du/de la Client·e et de le mettre à la disposition des utilisateur·rices finaux·les du/de la Client·e, le cas échéant. Le prix indiqué dans le Bon de commande s’applique au nombre maximal de zones, d’enregistrements de ressources DNS et de requêtes DNS par mois pour le/la Client·e. CIRA peut surveiller l’utilisation par le/la Client·e du Service CIRA Anycast DNS, y compris, mais sans s’y limiter, le nombre de zones, le nombre d’enregistrements de ressources DNS et le nombre de requêtes DNS du/de la Client·e. CIRA se réserve le droit de facturer au/à la Client·e des montants supplémentaires si le/la Client·e dépasse le nombre maximal de zones, d’enregistrements de ressources DNS ou de requêtes DNS par mois, comme indiqué dans le Bon de commande. Sauf indication contraire dans la présente section « Droits d’utilisation », CIRA n’accorde aucun autre droit, titre, intérêt ou licence au/à la Client·e en ce qui concerne le Service CIRA Anycast DNS, y compris, mais sans s’y limiter, tout logiciel, donnée, document et matériel qui y est contenu.
- Niveaux de service.
Le Service CIRA Anycast DNS est assujetti à l’Accord sur les niveaux de service DNS Anycast énoncée à l’Annexe « A ». Le seul et unique recours du/de la Client·e et la seule et unique responsabilité de CIRA en cas de violation de l’accord sur les niveaux de service susmentionnée consisteront pour CIRA à accorder un crédit, conformément à l’Accord sur les niveaux de service Anycast DNS jointe à l’Annexe « A », pour les services futurs de CIRA.
- Utilisation acceptable.
Le/la Client·e déclare, garantit et convient qu’il/elle n’utilisera pas ou ne permettra pas l’utilisation du Service CIRA Anycast DNS d’une manière interdite par toute loi ou réglementation, y compris les politiques d’« Utilisation acceptable » énoncées à l’article 3 des présentes Conditions générales du Service DNS Anycast.
Le/la Client·e accepte, et fera en sorte que ses utilisateur·rices finaux·les acceptent, d’utiliser le Service CIRA Anycast DNS uniquement à des fins légales. Le/la Client·e accepte, et fera en sorte que ses utilisateur·rices finaux·les acceptent également, de ne pas utiliser le Service CIRA Anycast DNS à l’une des fins illicites suivantes (« Abus ») : (a) utilisation du Service CIRA Anycast DNS d’une manière interdite par une loi ou un règlement applicable; (b) utilisation du Service CIRA Anycast DNS d’une manière qui viole les droits d’un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle); (c) utilisation du Service CIRA Anycast DNS à des fins invasives, transgressives, diffamatoires ou illégales; ou (d) utilisation du Service CIRA Anycast DNS d’une manière qui, à la discrétion raisonnable de CIRA, directement ou indirectement, entraîne un effet négatif sur les systèmes ou le réseau de CIRA (y compris, sans limitation, la surcharge des serveurs sur le réseau de CIRA ou le blocage de certaines parties du réseau de CIRA).
CIRA aura le droit de suspendre le Service CIRA Anycast DNS si, à sa seule et entière discrétion, l’un des Abus susmentionnés se produit, cette suspension restant en vigueur jusqu’à ce que le/la Client·e corrige le ou les Abus applicable(s). Sauf dans les cas où le ou les Abus a/ont un impact critique sur les serveurs ou le réseau de CIRA, tel que déterminé par CIRA à sa discrétion raisonnable (auquel cas CIRA se réserve le droit de suspendre le compte du/de la Client·e immédiatement sans préavis), CIRA doit aviser le/la Client·e à l’avance de toute suspension anticipée. Le défaut du/de la Client·e de corriger un tel Abus dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de l’avis de CIRA par le/la Client·e donnera à CIRA le droit de résilier immédiatement les présentes Modalités et conditions du Service DNS Anycast et/ou le Contrat sans aucune responsabilité ou obligation de fournir un remboursement au/à la Client·e pour tout Service CIRA Anycast DNS suspendu ou résilié.
Nonobstant ce qui précède, lorsqu’un Abus ou toute activité d’un·e utilisateur·rice final·e, qui, à la discrétion raisonnable de CIRA, a un impact critique ou menace d’avoir un impact critique sur les serveurs ou le réseau de CIRA, ou en cas de déni de service ou d’attaque similaire, qui, à la discrétion raisonnable de CIRA, a un impact critique ou menace d’avoir un impact critique sur les serveurs ou le réseau de CIRA, CIRA se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis au/à la Client·e le ou les domaines, la ou les zones ou le ou les enregistrements contrevenants. Dans le cas d’un tel événement, CIRA fournira au/à la Client·e, dès que cela sera raisonnablement possible par la suite, un avis de suspension du ou des domaine(s) ou dossier(s) en violation.
- Utilisation des données.
Le/la Client·e convient que CIRA peut utiliser les données de trafic du/de la Client·e, et accorde par les présentes à CIRA tous les droits ou licences nécessaires pour utiliser les données de trafic du/de la Client·e à des fins de recherche ou d’éducation, ou pour améliorer le Service CIRA Anycast DNS, pourvu que ces données soient sous une forme agrégée et qu’elles ne permettent pas d’identifier le/la Client·e.
ANNEXE « A » – ACCORD SUR LES NIVEAUX DE SERVICE DNS ANYCAST (l’« ANS DNS Anycast »)
La présente Annexe « A » est assujettie aux conditions du Service CIRA Anycast DNS régissant le Service CIRA Anycast DNS et y est intégrée par renvoi.
CIRA se réserve le droit de modifier cette ANS DNS Anycast de temps à autre.
À la date à laquelle le/la Client·e est déployé·e sur le Service CIRA Anycast DNS, il y aura une période de transition de trente (30) jours (« Période de transition ») au cours de laquelle le/la Client·e et CIRA travailleront à configurer plusieurs variables afin de respecter tous les paramètres de performance opérationnelle. Pendant la Période de transition, ces niveaux de service ne s’appliqueront pas. Après la Période de transition, ces niveaux de service s’appliqueront au Service CIRA Anycast DNS. Le non-respect par CIRA de l’ANS DNS Anycast entraînera l’émission d’un crédit au/à la Client·e comme indiqué ci-dessous.
Disponibilité
1. Une « Interruption de service» signifie que le Service CIRA Anycast DNS n’était pas disponible pour les raisons suivantes :
a) Le réseau CIRA Anycast DNS n’a pas pu atteindre un temps exploitable de cent pour cent (100 %) pour la résolution du nom DNS.
b) L’interface utilisateurWeb, les mécanismes de transfert de zones/données, les interfaces de programmation d’applications (API) ou tout autre logiciel d’accès ou de manipulation des données accessible au/à la Client·e ne sont pas disponibles pendant quatre (4) heures consécutives ou plus au cours d’un mois civil, empêchant ainsi le/la Client·e (ou les applications du/de la Client·e) d’ajouter, de supprimer ou de modifier raisonnablement le DNS ou d’autres données du répertoire du/de la Client·e comme indiqué dans les spécifications fonctionnelles publiées pour ces services.
2. Les temps d’arrêt suivants ne doivent pas être considérés comme faisant partie d’une Interruption de service :
a) L’indisponibilité des outils de gestion et des API utilisés pour gérer les données d’annuaire pendant un maximum de quatre (4) heures consécutives au cours d’un mois civil.
b) L’indisponibilité du Service CIRA Anycast DNS en raison d’une mauvaise utilisation, d’une programmation d’applications, d’une non-exécution ou d’autres actes négligents ou illégaux par le/la Client·e ou ses Représentant·es, de problèmes avec le registraire des noms de domaine du/de la Client·e, d’une indisponibilité du réseau en dehors du réseau du serveur CIRA Anycast DNS ou d’événements de force majeure.
c) La suspension du Service CIRA Anycast DNS par CIRA conformément aux Conditions générales du Service DNS Anycast (p. ex., pour non-paiement, Abus ou autrement).
d) En ce qui concerne l’article 1(b) ci-dessus, tout entretien régulier planifié (« Entretien régulier »), ce qui signifie tout entretien effectué sur tout composant du réseau de serveurs CIRA Anycast DNS dont le/la Client·e est informé·e au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, et qui est effectué pendant les périodes d’entretien standard. Un avis d’entretien régulier sera envoyé par courriel à la personne-ressource désignée du/de la Client·e.
CIRA, à sa seule discrétion, déterminera si un événement sera considéré comme une « Interruption de service » en fonction de ses dossiers et données.
Recours
Lorsque le/la Client·e prend connaissance d’une Interruption de service, le/la Client·e doit en aviser le Service à la clientèle de CIRA à l’adresse support@cira.ca dans les cinq (5) jours civils.
Si CIRA détermine, selon son jugement commercial raisonnable, que l’événement d’Interruption de service a duré plus d’une (1) minute, mais moins de quatre (4) heures consécutives au cours d’un mois civil, CIRA, à la demande du/de la Client·e, portera au crédit du compte du/de la Client·e pour ce mois les frais calculés au prorata pour un (1) jour de service.
Si CIRA détermine, selon son jugement commercial raisonnable, que la Panne de service a duré quatre (4) heures consécutives ou plus au cours d’un mois civil, CIRA créditera au compte du/de la Client·e, à la demande du/de la Client·e, les frais calculés au prorata pour une (1) semaine de service.
Pour être admissible à un crédit, le/la Client·e doit avoir un abonnement actuel et valide au Service CIRA Anycast DNS et doit avoir un compte en règle auprès de CIRA.
Le seul et unique recours du/de la Client·e, et la seule et unique responsabilité de CIRA, dans le cas où CIRA ne respecte pas les niveaux de service énoncés dans le présent ANS DNS Anycast, sera de recevoir un crédit conformément aux conditions du présent ANS DNS Anycast.
