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1. Acceptation des modalités et conditions

a. En visitant le site Web ou les applications du test de performance Internet de l'ACEI (collectivement, le « Site Web »), en les utilisant ou en y accédant, vous convenez d’être lié par les modalités et conditions suivantes (les « Modalités »). Si vous accédez au Site Web pour le compte d’une société, d’une organisation ou d’une autre entité, alors a) le mot « vous » englobe cette entité et vous, et b) vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accorder l’ensemble des autorisations et licences prévues dans les présentes Modalités et à lier l’entité à l’égard de ces Modalités, tout comme vous déclarez et garantissez que vous convenez des présentes Modalités pour le compte de l’entité. Si vous ne convenez pas des présentes Modalités, n’utilisez pas le Site Web.

b. L’ACEI peut, en tout temps et à sa seule appréciation, réviser les présentes Modalités sans vous en aviser au préalable. En continuant de visiter le Site Web, de l’utiliser ou d’y accéder après l’affichage en ligne des Modalités révisées, vous confirmez que vous acceptez les Modalités révisées. L’ACEI vous invite à consulter fréquemment les Modalités pour vous assurer de bien comprendre les modalités et les conditions qui s’appliquent à votre utilisation du Site Web. Si vous ne convenez pas des Modalités révisées, cessez d’utiliser le Site Web.

2. Propriété du contenu du Site Web

a. L’ACEI possède ou accorde sous licence tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais non exclusivement, les droits d’auteur et les droits sur les marques, rattachés à tous les documents sur le Site Web ou en faisant partie (le « Contenu »), y compris mais non exclusivement, tous les documents écrits, audiovisuels ou d’autre nature et tous les éléments graphiques sur le Site Web. L’ACEI vous concède une licence limitée vous autorisant à utiliser, à télécharger, à imprimer ou à reproduire, en totalité ou en partie, le Contenu du Site Web, sous réserve des conditions suivantes :

  • le Contenu doit être exactement reproduit ou utilisé, sans aucune modification;
  • vous devez nommer l'ACEI en tant que source du Contenu;
  • il vous est interdit d’utiliser le Site Web à des fins illégales ou non autorisées;
  • lorsque vous utilisez le Site Web ou le Contenu, vous ne devez violer aucune loi de votre territoire de résidence (y compris mais non exclusivement les lois sur la propriété intellectuelle).
  • vous ne devez utiliser le Contenu qu'à des fins non commerciales;
  • vous devez apposer sur chaque copie du Contenu l'avis de droit d'auteur suivant :

« © Autorité canadienne pour les enregistrements Internet. Tous droits réservés. »

b. Vous devez obtenir au préalable l’autorisation expresse écrite de l’ACEI portant sur toute activité ou tout contenu qui n’est pas visé par la licence ci-dessus et/ou pour l’utilisation du Contenu à des fins qui ne sont pas expressément autorisées ci-dessus, telles que des fins commerciales, quelles qu’elles soient.

c. Les logos de l’ACEI sont des marques de l’ACEI et ne peuvent être utilisés sans son autorisation expresse écrite.

3. Compte utilisateur

Pour avoir accès à certaines fonctions du site Web, vous devriez ouvrir un compte utilisateur pour le test de performance Internet, et donner à cette fin des renseignements exacts et complets. Vous seul êtes responsable des activités qui ont lieu dans votre compte utilisateur, et vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe. Vous devez aviser l’ACEI sans délai de toute atteinte à la sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte utilisateur.

Le site Web intègre plusieurs plateformes de média social de tiers pour rendre votre expérience plus conviviale. Ainsi, vous pouvez utiliser votre profil de média social actuel, comme votre profil Facebook, Twitter ou Google+, pour vous inscrire au site Web et y ouvrir une session. Dans un tel cas, la plateforme de média social fournira à l’ACEI de l’information sur votre compte de média social. Par exemple, la plateforme de média social, avec votre consentement, peut nous fournir vos renseignements personnels qui serviront à remplir automatiquement un formulaire d’inscription.  Notre Politique en matière de confidentialité s’applique aux renseignements personnels que nous recueillons au moyen d’une plateforme de média social. 

L’ACEI n’est aucunement responsable des pertes que vous subissez par suite de l’utilisation non autorisée de votre compte utilisateur. Toutefois, vous pouvez être responsable de pertes subies par l’ACEI ou des tiers par suite d’une telle utilisation non autorisée.

 

4. AVERTISSEMENT

VOUS UTILISEZ LE SITE WEB ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. LE SITE WEB EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT DES GARANTIES OU DES CONDITIONS IMPLICITES PORTANT SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

L’ACEI NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET N’ÉNONCE AUCUNE CONDITION CONCERNANT L’UTILISATION OU LA CAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB OU CONCERNANT LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU SITE WEB EN CE QUI A TRAIT À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ OU À TOUT AUTRE ÉGARD; L’ACEI NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LE SITE WEB RÉPONDRA À VOS BESOINS OU ATTENTES; QU’IL SERA DISPONIBLE SANS INTERRUPTION, EN TEMPS VOULU, DE FAÇON SÉCURISÉE ET SANS ERREURS; NI QUE VOTRE UTILISATION DU CONTENU NE PORTERA PAS ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS OU QUE LE SITE WEB OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SERA EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

L’ACEI NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE LA PERTE DE DONNÉES ATTRIBUABLE À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE EN DROIT, L’ACEI NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES, OU DE LA PERTE DE PROFITS OU AUTRE MANQUE À GAGNER, MÊME INDIRECT, OU DE LA PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES ATTRIBUABLES A) À VOTRE ACCÈS OU INCAPACITÉ D’ACCÈS AU SITE WEB OU À VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISATION DU SITE WEB; OU B) À L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU CONTENU OU LEUR UTILISATION OU MODIFICATION NON AUTORISÉE, MÊME SI l’ACEI A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE L’ACEI ATTRIBUABLE OU ASSOCIÉE À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DU CONTENU OU À TOUTE AUTRE RAISON QUE CE SOIT, SANS ÉGARD À LA CAUSE D’ACTION, NE DÉPASSERA PAS UN DOLLAR (1 $ CA).

6. INDEMNISATION

SI L’ACEI ET SES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS OU MANDATAIRES DEVAIENT ENGAGER LEUR RESPONSABILITÉ ENVERS UN TIERS, LAQUELLE SERAIT ATTRIBUABLE OU ASSOCIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DU CONTENU, VOUS CONVENEZ D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ L’ACEI À CET ÉGARD, AINSI QU’À L’ÉGARD DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, FRAIS, MISES EN DEMEURE, DOMMAGES, JUGEMENTS, PERTES, OBLIGATIONS, DETTES ET CAUSES D’ACTION QUI S’Y RATTACHENT, NOTAMMENT LES HONORAIRES D’AVOCATS RAISONNABLES. LA PRÉSENTE OBLIGATION DE DÉFENSE ET D’INDEMNISATION DEMEURE EN VIGUEUR MALGRÉ L’EXPIRATION DES PRÉSENTES MODALITÉS OU LA CESSATION DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB.

7. Dispositions diverses

a. Vous affirmez que vous avez soit atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence soit obtenu le consentement de votre parent ou tuteur à ce que vous acceptiez les présentes Modalités et accédiez au Site Web et l’utilisiez, et que vous avez par ailleurs toute la capacité nécessaire pour convenir des modalités, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans les présentes Modalités et pour vous conformer à celles-ci.

b. À moins que les lois de votre territoire de résidence (pouvant comprendre la province de Québec) l’interdisent, les présentes Modalités sont régies et interprétées selon les lois de la province d’Ontario, au Canada, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Vous reconnaissez la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de la province d’Ontario, au Canada.

c. Il vous est interdit de céder les présentes Modalités ou de transférer des droits ou des obligations qui y sont prévus, en totalité ou en partie, volontairement ou par effet de la loi, sans obtenir au préalable notre consentement écrit.

d. La présente convention n’accorde à un tiers (c.-à-d. une personne qui n’est pas partie à la présente convention) aucun recours ou privilège, ni aucune réclamation ou cause d’action, et ne doit pas être interprétée en ce sens. Aucune disposition de la présente convention ne doit être interprétée comme créant un lien employeur-employé ou un mandat, un partenariat, une société ou une coentreprise entre les parties.

e. Les présentes Modalités constituent l’entente intégrale entre vous et l’ACEI concernant l’objet des présentes et remplacent toute entente ou convention antérieure ou contemporaine, verbale ou écrite, concernant l’objet des présentes. Si, pour quelque motif que ce soit, un tribunal compétent juge une disposition ou une partie des Modalités inopposable, les autres dispositions des Modalités conservent leur plein effet.

f. En cas d’incompatibilité entre les versions anglaise et française des présentes Modalités, la version anglaise prévaut.

Code de conduite

a. Il vous est interdit d’utiliser le Site Web à des fins illégales ou non autorisées. Outre les lois de la province d’Ontario, au Canada, vous convenez de respecter toutes les lois locales s’appliquant à votre utilisation du Site Web.

b. Il vous est interdit d’utiliser le Site Web d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Site Web, ou les serveurs ou le réseau informatique de l’ACEI, ou entraver l’utilisation ou la jouissance du Site Web par une autre partie.

c. Vous convenez que vous êtes responsable de votre conduite et de vos communications pendant votre utilisation du Site Web, ainsi que de toutes les conséquences de cette utilisation.

Confidentialité

Le Site Web fonctionne avec Measurement Lab (M-Lab), qui est une plateforme ouverte de serveurs distribués sur laquelle les chercheurs peuvent déployer des outils de mesure Internet à code source libre. Lorsque vous utilisez le Site Web, les serveurs M-Lab recueillent l’information, notamment sur votre adresse Internet Protocol (IP). Ces données sont utilisées et analysées par les chercheurs et sont publiées afin de faire avancer la recherche. Pour plus de précisions sur M-Lab, veuillez consulter leur site Web à l’adresse www.measurementlab.net. Pour plus de précisions sur la manière dont M-Lab recueille, utilise et communique les renseignements personnels, veuillez consulter la politique de confidentialité de M-Lab à l’adresse www.measurementlab.net/privacy. Lorsque vous utilisez le Site Web, l’ACEI recueille également de l’information sur votre code postal, votre fournisseur de service Internet et votre adresse Internet Protocol (IP).