Ces conditions, telles que vous les acceptez (la « Convention »), régissent la prestation et l’utilisation du service (le « Service ») pour le CIRA DNS Firewall.
1. Utilisation du Service.
Suite à l’acceptation de ces conditions, CIRA vous accorde le droit non exclusif et non transférable d’accéder au Service et de l’utiliser pour satisfaire vos besoins internes. À l’exception de ce qui est exposé dans cette section sur les droits d’utilisation, CIRA ne vous accorde aucun autre droit ou permis d’utilisation relatifs au Service. Vous serez en mesure d’utiliser le Service en configurant votre ou vos ordinateurs, vos appareils électroniques compatibles avec la technologie IP et/ou les paramètres de votre équipement de réseau pour l’utilisation de ce Service. Sous réserve des conditions exposées aux présentes, CIRA doit accepter, traiter et résoudre vos requêtes en lien avec le CIRA DNS Firewall. CIRA se réserve le droit de rediriger ou de bloquer le trafic récursif qu’elle estime dangereux ou invalide, et ce, à sa discrétion exclusive.
2. Essai gratuit.
À la suite de votre inscription pour un essai gratuit, CIRA vous offrira le Service gratuitement pour une période de trente (30) jours. Vous n’avez droit qu’à un seul essai gratuit. CIRA se réserve le droit de mettre fin ou de modifier votre essai gratuit, ou d’en changer les conditions, en tout temps, sans préavis et responsabilité.
3. Frais et paiement.
Vous convenez de payer tous les frais liés au Service après la période d’essai gratuit. Sauf indication contraire, ces frais seront facturés en avance pour chaque mois et ils ne sont pas remboursables. En donnant votre numéro de carte de crédit, vous acceptez que CIRA et que notre tiers fournisseur du Service conservent vos renseignements. Advenant une annulation du Service pendant l’essai gratuit de trente (30) jours, aucuns frais ne vous seront facturés. Après votre essai gratuit de trente (30) jours, si vous n’avez pas annulé le Service, vous consentez à ce que CIRA vous facture, le cas échéant, les frais mensuels pour l’obtention du Service. Advenant l’expiration de votre carte de crédit, si vous omettez de mettre vos renseignements à jour ou d’annuler le Service, vous consentez à ce que CIRA cesse l’offre du Service jusqu’au renouvellement de vos renseignements. Advenant la suspension de votre compte, vous acceptez que CIRA relance le processus de facturation à la réception de vos renseignements de facturation mis à jour.
4. Période d’application et de résiliation.
L’abonnement au Service est offert sur une base mensuelle. Vous pouvez le bonifier ou opter pour un abonnement moins dispendieux en tout temps. Les changements apportés à votre abonnement seront affichés sur votre prochaine facture. Aucun crédit ou remboursement ne vous seront accordés si vous optez pour un abonnement moins dispendieux. À sa discrétion exclusive, CIRA se réserve le droit de vérifier votre utilisation du Service pour s’assurer que vous avez le bon niveau d’abonnement. Vous pouvez mettre un terme à votre abonnement en tout temps à partir de votre compte ou en envoyant un courriel à [email protected] avec l’adresse électronique associée à votre compte. Vous devrez assumer tous les frais portés à votre compte au moment de l’annulation, y compris les frais pour la période d’abonnement de votre annulation du Service. Une fois la période terminée, ou si vous ou CIRA résiliez cet accord, votre accès au Service prendra fin et CIRA ne sera aucunement responsable de la perte de votre droit d’accès à ce Service ni à d’autres services. Toutes les dispositions du présent accord qui, en raison de leur nature, devraient raisonnablement subsister après sa résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions sur la propriété (section 6), les garanties (section 8) et avis de non-responsabilité (section 9), les limitations de responsabilité (section 10) et l’indemnisation (section 11) subsisteront.
5. Modifications du Service.
Vous reconnaissez que des modifications peuvent être apportées au Service au fil du temps et que CIRA peut effectuer ces modifications à l’occasion et à sa discrétion exclusive et vous en convenez. CIRA peut modifier le Service, ou des parties de celui-ci, en modifier la tarification ou en interrompre la prestation à tout moment en fournissant par écrit un préavis de soixante (60) jours. Si vous estimez que les modifications en question sont inacceptables, vous pouvez résilier cet accord en fournissant par écrit à CIRA un avis à cet effet au moins trente (30) jours avant la date prévue d’entrée en vigueur de la modification. Toute utilisation de Service après la date d’entrée en vigueur d’une modification ou d’une interruption sera considérée comme votre acceptation de cette modification.
6. Propriété.
Vous reconnaissez et convenez que, comme conclu entre vous et CIRA, le Service appartiennent à CIRA et à ses concédants de licence et que le serveur de noms de domaine, le logiciel et toutes les données et le savoir-faire utilisés pour la prestation et l’exploitation du Service lui appartiennent exclusivement ainsi qu’à ses concédants de licence et, lorsqu’il y a lieu, qu’ils sont protégés par le droit d’auteur et les autres lois sur la propriété intellectuelle et que vous ne réclamerez aucune participation financière à leur égard. Aucune disposition de cet accord ne vous confère un droit quelconque de modifier, d’adapter, d’altérer, de copier, de désosser (sauf dans la mesure autorisée par les lois pertinentes) ni de désassembler le Service y compris, mais non de façon limitative, tout logiciel ou toutes données qu’ils contiennent, et cela, de quelque façon que ce soit, et vous vous engagez à vous en abstenir.
7. Renseignements confidentiels.
Vous et CIRA convenez de préserver la confidentialité des renseignements (selon la définition ci-dessous) de l’autre partie dans la même mesure que celle dans laquelle elle protège ses renseignements confidentiels semblables (mais dans tous les cas, en faisant à tout le moins preuve de diligence raisonnable) et d’utiliser ces renseignements personnels dans la mesure autorisée en vertu du présent accord. Aux fins du présent accord, l’expression « renseignements confidentiels » signifie tout renseignement, y compris, mais non de façon limitative, les algorithmes, les programmes informatiques, les inventions (brevetables ou non), les techniques, les processus, les méthodes, les schémas, les compétences, les idées, les renseignements sur l’analyse et la performance, la documentation d’utilisateur, la documentation interne et les fonctionnalités, le mode de fonctionnement et les autres détails concernant les produits et services ainsi que les plans techniques, d’affaires, financiers, de marketing ou de développement de nos produits et de notre clientèle, les prévisions, les stratégies et tout autre renseignement étant soit désigné comme confidentiel, soit comme pouvant raisonnablement être considéré comme confidentiel. Les renseignements personnels divulgués sous forme matérielle ou électronique doivent être accompagnés d’une note indiquant qu’il s’agit de renseignements confidentiels ou protégés, mais l’absence d’une telle note ou identification ne doit en aucun cas porter atteinte aux obligations que les présentes confèrent aux parties, y compris, mais non de façon limitative, l’obligation de traiter ces renseignements à la manière de renseignements confidentiels. Vous et CIRA convenez de prendre toutes les précautions raisonnables afin de prévenir toute divulgation ou utilisation non autorisées des renseignements confidentiels de l’autre partie, y compris, mais non de façon limitative, en divulguant de tels renseignements uniquement aux employés ou aux entrepreneurs qui doivent les connaître et qui sont liés par des accords appropriés dans une mesure conforme à la présente section. Les restrictions énoncées précédemment quant à l’utilisation et à la divulgation ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements confidentiels qui : a) étaient connus de la partie destinataire avant que la partie qui les divulgue les lui envoie, b) sont accessibles (ou le deviennent), de manière générale, au public sans qu’il y ait eu faute de la part de la partie destinataire, c) ont été obtenus de plein droit d’une tierce partie sans obligation de confidentialité, d) ont été élaborés indépendamment par la partie qui reçoit les renseignements ou ses ayants droit, sans aucun recours aux renseignements confidentiels de la partie qui les divulgue. La partie qui reçoit les renseignements peut être tenue de communiquer des renseignements confidentiels en vertu de l’ordonnance d’un tribunal ou dans le cadre d’une action en justice, pour le demandeur ou le défenseur, dans la mesure où elle s’emploie à restreindre l’accès à ces renseignements, elle recommande et, sur demande, aide la partie qui les divulgue à demander qu’ils soient traités de manière confidentielle ou à obtenir une ordonnance conservatoire. La partie qui reçoit les renseignements convient de retourner les renseignements confidentiels de la partie qui les divulgue au moment de la résiliation ou de l’échéance de cet accord ou à la suite de toute demande de la partie qui les divulgue.
8. Garanties.
CIRA déclare que le Service, tel que rendu, correspondra substantiellement à la description qui en est faite dans l’accord de niveau de service joint aux présentes à titre d’annexe A. Dans le cas du non-respect de la garantie susdite, votre seul et unique recours et la seule et unique responsabilité de CIRA consisteront en un crédit de sa part en vue de la prestation de services, conformément à l’annexe A.
Vous déclarez et garantissez que vous avez les pouvoirs et jouissez de l’autorité nécessaire pour accepter cet accord et vous acquitter des obligations ci-dessous. Vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à toutes les lois pertinentes à l’égard de votre utilisation du Service, ou que vous n’utiliserez pas le Service d’une manière interdite par toute loi ou réglementation, ou que vous ne permettrez pas qu’ils le soient, y compris des manières énoncées à la section 11.
9. Avertissement.
CIRA, LES MEMBRES DE SON PERSONNEL ET SES MANDATAIRES RESPECTIFS N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE CE SERVICE. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST FORMULÉ AUX PRÉSENTES, CIRA DÉCLARE EXPRESSÉMENT N’OFFRIR AUCUNE AUTRE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS NON DE , FAÇON LIMITATIVE, DE GARANTIES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’APTITUDE À UN USAGE QUELCONQUE.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
CIRA, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, PRÉPOSÉS OU MANDATAIRES OU QUICONQUE AYANT PARTICIPÉ À LA CRÉATION, AU SOUTIEN, À LA PRODUCTION OU À LA PRESTATION DES SERVICES (Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, À L’INTERRUPTION OU À LA CESSATION DE LA PRESTATION DU SERVICE) NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENU RESPONSABLES ENVERS VOUS QUANT AU SERVICE OU À TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DU SERVICE. CIRA ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS NE SERONT AUCUNEMENT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE TIERCE PARTIE RELATIVEMENT À TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE OU SPÉCIAL, PUNITIF, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF D’UN TYPE QUELCONQUE, OU DES PERTES ÉCONOMIQUES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE CET ACCORD OU DE LA PRESTATION DU SERVICE ÉNUMÉRÉ CI-DESSOUS, ET CELA, MÊME SI CIRA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNENT DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE CIRA ENVERS VOUS OU TOUTE TIERCE PARTIE VOUS ÉTANT LIÉE POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE CET ACCORD OU DE L’UTILISATION DU SERVICE NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT DES FRAIS VERSÉS À CIRA PAR VOS SOINS AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE À TOUTES LES CAUSES D’ACTION OU RÉCLAMATIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, AUX MANQUEMENTS AU CONTRAT, MANQUEMENTS À LA GARANTIE, INDEMNITÉS, NÉGLIGENCES, RESPONSABILITÉS STRICTES, PRÉSENTATIONS FALLACIEUSES ET AUTRES ACTES DOMMAGEABLES. VOUS CONVENEZ ET RECONNAISSEZ QUE CETTE SECTION 10 CONSTITUE UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DU RISQUE ET QU’EN L’ABSENCE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LES MODALITÉS DE CET ACCORD SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT DIFFÉRENTES.
11. Indemnisation.
Vous vous engagez à tenir CIRA, ses concédants de licence et leurs administrateurs, dirigeants, employés et ses entrepreneurs indemnes et à couvert à l’égard de toute réclamation, poursuite, cause d’action et/ou responsabilité quelle qu’en soit la nature, de tout dommage, de toute perte et/ou des dépenses (y compris, mais non de façon limitative, les frais juridiques et les autres frais connexes raisonnables) (constituant chacun une réclamation), dans la mesure où une telle réclamation émane de ou est reliée à toute information, donnée ou autre contenu que vous acheminez ou qui vous est acheminé au moyen du service, ou découle de votre utilisation des services ou de celle de vos utilisateurs finaux, y compris, mais non de façon limitative, toute réclamation a) fondée sur votre site, ou son contenu, vos produits ou services enfreignant ou faisant illégalement usage des droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, b) fondée sur votre site, ou son contenu, vos produits ou services contenant du matériel diffamatoire, calomnieux , obscène ou pornographique, ou violant les droits de publicité ou de protection des renseignements personnels d’une tierce partie, c) présentée par vos utilisateurs finaux, d) fondée sur votre utilisation ou mauvaise utilisation des services, e) émanant d’une violation des dispositions relatives à l’utilisation acceptable telles qu’énoncées à la section 12 du présent accord intitulée Utilisation acceptable.
12. Utilisation acceptable.
Vous convenez, et devez faire en sorte que vos utilisateurs finaux conviennent d’utiliser le Service à des fins légitimes uniquement. Vous convenez, et faites en sorte que vos utilisateurs finaux conviennent, de ne pas utiliser le Service à des fins illégitimes (constituant un abus) : a) d’une manière interdite par toute loi ou réglementation applicable; b) d’une manière pouvant porter atteinte aux droits d’une tierce partie (y compris, mais non de façon limitative aux droits de propriété intellectuelle); c) à des fins attentatoires, diffamatoires, illégales ou d’une manière pouvant porter atteinte à la vie privée, d) d’une manière jugée raisonnablement par CIRA comme ayant eu, de façon directe ou indirecte, une incidence négative sur ses systèmes ou son réseau (y compris, mais non de façon limitative, par la surcharge des serveurs du réseau de CIRA ou en faisant en sorte de bloquer l’accès à une partie de ce réseau).
13. Marketing.
Vous acceptez que CIRA vous nomme publiquement à titre de bénéficiaire du Service et qu’elle annonce publiquement, par communiqué de presse ou autrement, la relation que crée cet accord entre elle et vous.
14. Utilisation de données.
Vous acceptez que CIRA utilise vos données liées au trafic à des fins de recherche ou d’éducation du moment que de telles données sont présentées sous forme agrégée de façon à ce qu’elles ne puissent pas servir à vous identifier.
15. Accord complet.
Le présent accord constitue l’intégralité de la convention intervenue entre vous et CIRA à l’égard du Service et remplace tous les accords et toutes les promesses, propositions, représentations, ententes et négociations, verbales ou écrites, antérieures au sujet ici en cause.
16. Modification des modalités.
Bien que CIRA puisse tenter de vous aviser des modifications importantes apportées à cet accord, vous devriez consulter périodiquement la version la plus à jour affichée dans une partie à accès restreint du site Web de CIRA. CIRA peut, à sa discrétion exclusive et en tout temps, modifier ou réviser cet accord et les politiques afférentes, et vous convenez de vous conformer à ces modifications et révisions tant et aussi longtemps que vous utiliserez ce Service.
17. Bénéficiaires de tierce partie; relations entre les parties.
Sauf que tel qu’expressément exposé dans le présent accord, cet accord ne permet pas, et ne devrait pas être interprété comme permettant à toute tierce partie d’exercer tout recours, toute réclamation ou cause d’action, ou d’obtenir un quelconque privilège. Rien dans cette convention ne devrait être interprété comme créant un lien employeur-employé ou une relation d’agence, un partenariat ou une coentreprise entre les parties.
18. Lois pertinentes.
Les présentes modalités et la relation entre vous et CIRA doivent être régies par les lois de la province de l’Ontario au Canada et être interprétées conformément à celles-ci, et chaque partie convient irrévocablement de se soumettre à la compétence exclusive d’un tribunal de la ville d’Ottawa dans la province de l’Ontario à l’égard de toute réclamation ou question découlant de ou en lien avec ces conditions générales ou les relations juridiques établies par celles-ci.
19. Cession.
Il est interdit à une partie, vous ou CIRA, de céder cet accord sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’autre partie. Toute tentative de céder cet accord en contravention aux dispositions énoncées dans cette section constituera une violation de l’accord et sera nul et non avenu.
20. Force majeure.
Sauf pour le paiement des obligations exposées aux présentes, vous ou CIRA serez excusés de tout retard ou défaut d’exécution, ci-après mentionné, dans la mesure où ce retard ou ce défaut sont imputables à des circonstances hors de votre volonté, y compris, mais non de façon limitative, les cas fortuits, les tremblements de terre, les conflits de travail et les émeutes, les actes terroristes, une guerre ou tout autre événement ou problème imprévus, ou des exigences gouvernementales.
21. Renonciation.
Aucun délai, défaut ou omission de votre part ou de la part de CIRA ne portera atteinte aux droits de la partie non défaillante à l’égard de tout retard ou défaut subséquent ou de toute omission subséquente de même ou de différente nature. Le non-exercice, par vous ou CIRA des droits d’exiger l’application d’une disposition du présent accord ou d’en invoquer la violation, ne constitue pas, pour cette partie, une renonciation à ses droits ni n’a d’incidence sur ceux-ci.
22. Divisibilité.
Les dispositions du présent accord sont jugées dissociables. Si une ou plusieurs dispositions du présent accord sont déclarées non exécutoires par un tribunal ou une administration compétente, elles seront éliminées de l’accord et les autres dispositions de celui-ci demeureront valides et exécutoires.
ANNEXE A – ACCORD SUR LES NIVEAUX DE SERVICE (ANS)
La présente Annexe A est assujettie aux conditions de l’accord ainsi qu’elle y est incorporée par renvoi.
CIRA se réserve le droit de modifier périodiquement cet ANS.
Une période de transition (« période de transition ») de trente (30) jours pendant laquelle vous et CIRA configurerez plusieurs variables afin de satisfaire aux critères de performance opérationnelle complète commencera à compter de la date à laquelle vous aurez accès au Service. Pendant cette période de transition, les garanties de niveau de service ne s’appliquent pas.
Après la période de transition, le Service satisfera aux objectifs énoncés dans cet accord sur les niveaux de service (ANS) ou ils les dépasseront. En cas de non-respect de l’ANS par CIRA, un crédit vous sera accordé de la manière décrite ci-dessous.
Disponibilité.
1. Une « interruption de service » signifie que le Service n’était pas offert pour les raisons suivantes :
a) Le Service CIRA DNS Firewall n’a pas atteint un taux de fonctionnement de 100 % en matière de résolution des noms acheminés au DNS.
b) L’interface utilisateur n’était pas accessible pendant quatre (4) heures consécutives au cours de tout mois civil, vous empêchant d’ajouter, de supprimer ou de modifier de manière raisonnable vos politiques en matière de sécurité ou de consulter vos données de répertoire conformément aux engagements énoncés dans les spécifications fonctionnelles publiées pour un tel Service.
2. Les temps d’arrêt suivants ne sont pas considérés comme faisant partie d’une interruption de service :
a) L’indisponibilité de l’interface utilisateur utilisée pour gérer les politiques de sécurité ou visualiser les données issues des rapports pendant une période pouvant atteindre quatre (4) heures consécutives au cours de tout mois civil.
b) Les cas où la prestation du Service n’est pas assurée en raison d’un mauvais usage, de la programmation d’application, de l’inexécution ou d’un acte illégal ou de négligence de votre part ou de celle de vos mandataires ou de vos fournisseurs; de problèmes liés à l’impossibilité d’accéder à un réseau extérieur à celui du serveur DNS de CIRA ou en raison de cas de force majeure.
c) Les interruptions du Service par CIRA conformément aux dispositions de l’accord (p. ex., pour défaut de paiement, abus ou autre).
d) À propos de l’article 1 b) ci-dessus, toute maintenance systématique (« maintenance systématique »), ce qui signifie toute activité de maintenance effectuée sur un composant du réseau du serveur DNS de CIRA pour laquelle vous recevez un préavis de quarante-huit (48) heures et qui est effectuée pendant des périodes de maintenance courante. Les avis de maintenance systématique seront acheminés par courriel à la personne-ressource que vous aurez désignée.
CIRA, à sa discrétion exclusive, déterminera, en fonction de ses dossiers et de ses données, si un événement peut constituer une interruption de service.
Recours.
Dès que vous avez connaissance d’une interruption de service, vous avisez le soutien à la clientèle de CIRA à l’adresse [email protected] dans un délai de cinq (5) jours civils.
Si CIRA détermine selon son appréciation commerciale raisonnable que l’interruption de service a duré pendant plus d’une (1) minute, mais pendant moins de quatre (4) heures consécutives pendant un mois civil, CIRA, à votre demande, créditera votre compte du mois en question au prorata des frais pour un (1) jour de service.
Si CIRA détermine selon son appréciation commerciale raisonnable que l’interruption de service a duré quatre (4) heures consécutives ou plus pendant un mois civil donné, CIRA, à votre demande, créditera votre compte du mois en question d’une somme équivalente à une (1) semaine de service calculée au prorata.
Pour avoir droit à un crédit quelconque, vous devez être abonné en bonne et due forme au Service et votre compte à CIRA doit être en règle. Les crédits ne s’appliqueront qu’au Service à l’égard desquels l’engagement n’a pas été honoré. En vertu du présent ANS, votre compte ne doit pas être crédité plus d’une fois par mois.
Votre seul et unique recours et la seule et unique responsabilité de CIRA, dans le cas où elle n’honore pas ses engagements tels qu’exposés aux présentes, consiste à recevoir un crédit conforme à ces conditions.
