Politique, règles et procédures relatives à l’enregistrement de noms de domaine nouvellement disponibles

La présente politique s’applique à l’enregistrement de certains noms de domaine supprimés.

Une version accessible suit :

Version 1.7 du 5 février 2019

La présente politique s’applique à l’enregistrement de certains noms de domaine supprimés. Les termes importants employés dans les présentes sans y être définis ont le sens qui leur est attribué dans la Convention d’enregistrement – titulaire ou la Convention de registraire de l’ACEI. En cas de conflit ou d’incohérence entre la présente politique et d’autres PRP du registre, la présente politique prévaut.

1. Définitions : « nom de domaine TBR » (de l’anglais « To Be Released ») désigne tout nom de domaine que l’ACEI, à son seul gré, considère comme un nom de domaine nouvellement disponible et qui est inscrit sur la liste des noms de domaine TBR (la « liste »). L’ACEI fera raisonnablement de son mieux, sur le plan commercial, pour faire une mise à jour de la liste sur une base régulière, à son seul gré. Les noms de domaine qui sont supprimés conformément aux dispositions des PRP du registre deviennent des noms de domaine TBR, à moins que l’ACEI, à son seul gré, n’en décide autrement. Les noms de domaine TBR figurant sur la liste peuvent être disponibles pour enregistrement au cours d’une session TBR (terme défini ci-dessous).
2. Disponibilité des noms de domaine TBR : L’ACEI acceptera une connexion réseau et traitera une demande admissible (collectivement, la « demande ») visant l’enregistrement d’un nom de domaine TBR disponible en suivant les procédures décrites dans les présentes. L’ACEI fera raisonnablement de son mieux, sur le plan commercial, pour que les noms de domaines TBR soient disponibles aux fins d’enregistrement à un moment déterminé (la « session TBR »). Il se peut que les noms de domaine TBR ne soient pas disponibles pour l’entière durée de la session TBR. Si les noms qui étaient disponibles dans le cadre d’une session TBR ne font pas, au cours de cette session, l’objet d’un enregistrement, ils seront radiés de la liste. L’ACEI fera raisonnablement de son mieux, sur le plan commercial, pour rendre ces noms de domaine disponibles aux fins d’enregistrement général conformément aux PRP du registre et pour tenir périodiquement des sessions TBR. Toutefois, l’ACEI peut en tout temps et à son seul gré modifier l’intervalle et l’horaire des sessions TBR.
3. Obligations du registraire. Il incombe au registraire, à une session TBR :
   1. de présenter une demande au nom d’un titulaire ACEI existant;
   2. de présenter une demande de bonne foi;
   3. submit a Request for TBR Domain Names only;
   4. de présenter une demande pour des noms de domaine TBR uniquement;
   5. de présenter une demande à partir d’une adresse IP qui est unique parmi tous les registraires;
   6. de ne pas modifier son compte, en particulier, son leurs adresses IP et informations de connexion dans les 30 minutes d’une session TBR;
   7. de ne pas faire un usage abusif du réseau ou des systèmes de l’ACEI.
4. Validation : L’ACEI validera chaque demande d’enregistrement d’un nom de domaine TBR présentée conformément à la présente politique et aux PRP du registre. Si elle approuve et valide une demande, l’ACEI enregistrera le nom de domaine TBR au nom du titulaire existant dont le registraire aura présenté la demande et portera les frais applicables au débit de son compte de dépôt de l’ACEI.
5. Annulation ou rejet d’une demande par l’ACEI : En tout temps, au cours de la validation ou du traitement d’une demande, l’ACEI pourra rejeter et (ou) annuler la demande si l’ACEI estime, à son seul gré, que :
   1. la demande n’est pas conforme à la présente politique ou aux PRP du registre;
   2. le traitement de la demande, même si elle est conforme, contreviendrait aux PRP du registre;
   3. un ou des registraires font un usage abusif du réseau ou des systèmes de l’ACEI;
   4. la demande ne devrait pas être traitée, même si elle est conforme et ne contrevient pas aux PRP du registre.

   L’ACEI fera raisonnablement de son mieux, sur le plan commercial, pour aviser le registraire par un message d’erreur, du rejet et (ou) de l’annulation de la demande.

   L’ACEI peut rejeter et (ou) annuler une demande dans les cas précis suivants, notamment :

   1. une demande valable antérieure a été présentée à l’ACEI pour le nom de domaine TBR demandé;
   2. la demande est présentée au nom d’un titulaire qui n’existe pas;
   3. la demande ne contient pas de nom de domaine TBR;
   4. la demande contient plus d’un nom de domaine TBR;
   5. la demande ne contient pas le numéro d’identification du titulaire pertinent;
   6. la demande est présentée à partir d’une adresse IP qui n’est pas unique parmi tous les registraires;
   7. le registraire ne dispose pas, dans son compte de dépôt, des fonds suffisants pour couvrir les frais d’enregistrement;
   8. le registraire dépose des demandes (d’enregistrement, de vérification, de validation ou autres) à des intervalles qui contreviennent aux PRP du registre.
6. Annulation de la session TBR par l’ACEI. En tout temps, lors d’une session TBR, l’ACEI pourra annuler la session TBR et tous les enregistrements de noms de domaine effectués pendant ou au moyen de cette session si l’ACEI estime, à son seul gré, que :
   1. un ou des registraires ont fait ou font un usage abusif du réseau ou des systèmes de l’ACEI;
   2. la session TBR n’est pas conforme aux PRP du registre;
   3. le traitement de la session TBR, même si elle est conforme, contreviendrait aux PRP du registre;
   4. la session TBR ne devrait pas se poursuivre ou être achevée, même si elle est conforme et ne contrevient pas aux PRP du registre.

   L’ACEI fera de son mieux, sur le plan commercial, pour aviser le registraire par courrier électronique que la session TBR, toute demande en suspens et tous les enregistrements de noms de domaine TBR traités ont été annulés.

   Si l’ACEI annule une session TBR, elle peut à son seul gré ajouter certains ou l’ensemble des noms de domaine TBR annulés pertinents à la liste pour une ou des sessions TBR à venir. L’annulation d’une session TBR entraînera l’annulation de tous les noms de domaine TBR enregistrés pendant cette session. Dans les meilleurs délais suivant l’annulation d’une session TBR, l’ACEI fera de son mieux, sur le plan commercial, pour envoyer un courrier électronique aux registraires les informant de la ou des dates auxquelles les noms de domaine TBR de cette session seront disponibles pour enregistrement dans le cadre de sessions TBR à venir.

7. Frais : les frais d’enregistrement d’un nom de domaine TBR sont les mêmes que les frais d’enregistrement d’un nom de domaine.
8. Délais additionnels consentis par l’ACEI : L’ACEI pourra, en tout temps et à son seul gré, allonger ou écourter l’un ou l’autre des délais qui figurent dans la présente politique.
9. Sanctions applicables au registraire : En sus des recours disponibles aux termes de la Convention de registraire, l’ACEI peut imposer les sanctions suivantes au registraire si elle estime, à son appréciation, qu’il a enfreint les présentes règles et (ou) fait un usage abusif du réseau ou des systèmes de l’ACEI :
   1. premier usage abusif – suspension des privilèges de participation du registraire à des sessions TBR pour une période minimum de 30 jours;
   2. deuxième usage abusif – imposition au registraire d’une suspension d’une durée d’au moins 30 jours;
   3. troisième usage abusif – retrait de l’agrément du registraire et résiliation de la Convention de registraire conclue avec lui.