Règles et procédures d’accès à l’information sur les enregistrements

Une version accessible suit :

Règles et procédures d’accès à l’information sur les enregistrements Version 1.6 (le 8 avril, 2022)

Règles d’accès à l’information sur les enregistrements:

Qui peut obtenir une liste des noms de domaine enregistrés au nom d’un titulaire?

Conformément à la Politique de règlement des différends de l’ACEI, l’ACEI fournira sur demande à toute personne qui désire engager une procédure contre un titulaire relatif à un nom de domaine, une liste des noms de domaine point-ca enregistrés au nom de ce titulaire ou, si le nom du titulaire n’est pas disponible par l’entremise de la base de données WHOIS, une liste des noms de domaines enregistrés au nom du même titulaire que le nom de domaine.

Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir une liste des noms de domaine enregistrés au nom d’un titulaire?

La demande doit être présentée conformément aux procédures applicables.

Procédures d’accès à l’information sur les noms de domaine enregistrés au nom d’un titulaire :

1. Le formulaire ci-joint doit être utilisé pour demander une liste des noms de domaine point-ca enregistrés au nom du même titulaire que le titulaire du nom de domaine.

2. Le formulaire ci-joint doit être rempli, signé et envoyé par la poste ou par messager à l’adresse indiquée.

3. L’ACEI répondra à la demande par courriel aussitôt que possible après réception de la formule dûment remplie.

4. L’ACEI se réserve le droit de ne pas répondre à une demande si elle estime, pour quelque raison que ce soit, que la demande n’a pas été présentée pour aider la personne au nom de laquelle la demande est soumise à engager, ou à décider d’engager, une procédure conformément à la Politique de règlement des différends de l’ACEI.

Demande de liste de noms de domaine

1. Information sur la personne qui présente la demande :

   Nom:          ______________________________________
   Adresse:    ______________________________________
   Courriel:     ______________________________________

2. Si la demande est présentée pour le compte d’une autre personne, veuillez fournir l’information suivante sur cette personne :

   Nom:          ______________________________________
   Adresse:    ______________________________________
   Courriel:     ______________________________________

3. Précisez au moins un des noms de domaine sur lequel la procédure sera fondée : ______________________________________________________________________

4. Identifiez la « marque » pour laquelle au moins un des noms de domaine précités au paragraphe 3 ci-dessus est « semblable au point de prêter à confusion ». (Voir les sections 3.1(a), 3.2, et 3.3 de la Politique de règlement des différends de l’ACEI) : ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________

5. Nom du titulaire ou des titulaires pour lesquels l’information sur le nom de domaine est requise ou, si le nom du titulaire n’est pas disponible par l’entremise de la base de données WHOIS, précisez les noms de domaine à l’égard desquels le demandeur cherche à obtenir une liste des noms de domaines enregistrés au nom du même titulaire. Au moins un des titulaires doit être détenteur de l’enregistrement du nom de domaine identifié au paragraphe 3 ci-dessus ou un des noms de domaine doit être celui identifié au paragraphe 3 ci dessus. (Nota : La demande peut être présentée que pour 1, 2 ou 3 titulaires ou que pour 1, 2 ou 3 noms de domaine) :

   ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________

6. À titre de demandeur, je certifie que :

   1. je (ou la personne précitée, si la demande est présentée pour le compte de cette autre personne) détiens les droits sur la marque identifiée au paragraphe 4 ci-dessus;

   2. cette demande est présentée de bonne foi aux fins de décider (ou, si la demande est présentée pour le compte d’une autre personne, d’aider cette personne à décider) d’engager ou non une procédure dans le cadre de la Politique de règlement des différends de l’ACEI contre le(s) titulaire(s) précité(s) ou, si le nom du titulaire n’est pas disponible par l’entremise de la base de données WHOIS, contre le(s) titulaire(s) dont le(s) nom(s) de domaine sont inscrits ci-dessus, et dans nul autre but;

   3. je remplis les conditions requises pour engager une procédure conformément à la section 1.4 de la Politique de règlement des différends de l’ACEI, ou je suis autorisé valablement par la personne précitée à demander cette information et cette personne est habilitée à engager une telle procédure; et

   4. toute l’information contenue dans la présente demande est réputée fidèle et exacte à la date à laquelle cette formule a été signée.

Veuillez faire parvenir l’original de cette formule dûment remplie et signée par la poste ou par messager à l’adresse suivante :

Règlement des différends
Autorité canadienne pour les enregistrements Internet
400-979 rue Bank
Ottawa (Ontario) K1S 5K5

Veuillez également envoyer une copie de votre correspondance par courrier électronique à [email protected].