Des lignes directrices destinées aux registraires au sujet du niveau de service minimal exigé pour les titulaires et les titulaires éventuels.
Une version accessible suit :
POLITIQUES, RÈGLES ET PROCÉDURES DE CIRA
Lignes Directrices en Matière de Service Minimal
Version 1.6
1. Dans les communications qu’il adresse aux titulaires actuels ou éventuels, que ce soit sur son site Web, dans ses publications ou ailleurs, le registraire agréé de CIRA doit clairement indiquer ce qui suit :
- les services de registraire qu’il fournira aux titulaires actuels et éventuels, ainsi que les frais s’y rapportant;
- les procédures que le registraire suivra pour valider les renseignements fournis par les titulaires actuels et éventuels qui sont exigés par CIRA; et
- les procédures que le registraire suivra pour traiter les demandes d’enregistrement de noms de domaine, de transfert, de renouvellement et de modification des enregistrements de noms de domaine ou d’autres demandes, conformément aux Politiques, règles et procédures (“PRP”) de CIRA.
2. Le registraire doit indiquer sur son site Web le type de convention qu’il doit conclure avec chacun de ses titulaires. Cette convention doit inclure les dispositions de la Convention de registraire conclue entre le registraire et CIRA qui sont exigées par CIRA.
3. Le registraire doit être en mesure de consigner rapidement et exactement dans ses propres fichiers tous les renseignements pertinents concernant ses titulaires et de communiquer à CIRA tous les renseignements exigés par CIRA.
4. Au chapitre de la facturation, le registraire doit avoir mis en œuvre les systèmes et les procédures nécessaires qui feront en sorte que : (i) les transactions financières appropriées entre le registraire et ses titulaires seront effectuées en temps opportun, d’une façon professionnelle, et seront enregistrées avec exactitude dans les fichiers du registraire; (ii) les renseignements appropriés sur ces transactions soient fournis à CIRA de manière à ce qu’elle les enregistre dans ses propres systèmes et (iii) des fonds suffisants seront maintenus dans le compte de dépôt du registraire auprès de CIRA, le tout conformément aux PRP de CIRA. Le degré de raffinement de ces systèmes et procédures doit être adéquat pour répondre au volume d’affaires prévu du registraire.
