Modalités et conditions de la BDCT

Modalités et conditions d’utilisation de l’application de la base de données canadienne Traceroute de CIRA

1. Acceptation des conditions générales

1. En téléchargeant et en utilisant l’application de bureau TRGen (l’« Application »), vous acceptez d’être lié·e par les conditions générales suivantes (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas les conditions, n’utilisez pas l’application et ne la téléchargez pas.
2. CIRA peut, à sa seule discrétion, réviser les présentes conditions en tout temps sans vous en aviser au préalable. Votre téléchargement et votre utilisation continue de l’application après la publication des conditions révisées en ligne constitueront votre acceptation des conditions révisées. CIRA vous invite à consulter fréquemment les conditions, ce qui vous permet de vérifier que vous comprenez les conditions générales qui s’appliquent à votre utilisation de l’application. Si vous n’acceptez pas les conditions révisées, vous devez cesser d’utiliser l’application.

2. Propriété de l’application

1. CIRA détient ou accorde sous licence tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais non exclusivement, les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle et commerciale, relatifs à tous les documents sur l’application ou en faisant partie. CIRA vous concède une licence limitée vous autorisant à utiliser et à télécharger l’application, sous réserve des conditions suivantes :
   • il vous est interdit d’utiliser l’application à des fins illégales ou non autorisées;
   • lorsque vous utilisez l’application, vous ne devez pas contrevenir aux lois de votre territoire de résidence (y compris mais non exclusivement les lois sur la propriété intellectuelle);
   • vous ne devez utiliser l’application qu’à des fins non commerciales.

    

2. Vous devez obtenir au préalable l’autorisation expresse écrite de CIRA portant sur toute activité qui n’est pas visée par la licence ci-dessus et/ou pour l’utilisation de l’application à des fins qui ne sont pas expressément autorisées ci-dessus, telles que des fins commerciales, quelles qu’elles soient.
3. Les logos de CIRA sont des marques de commerce de CIRA et ne peuvent pas être utilisés sans son autorisation expresse écrite.

3. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

VOUS TÉLÉCHARGEZ ET/OU UTILISEZ L’APPLICATION ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. L’APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE », SANS GARANTIE NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DES GARANTIES OU DES CONDITIONS IMPLICITES PORTANT SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

CIRA NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET N’ÉNONCE AUCUNE CONDITION CONCERNANT L’UTILISATION, LA CAPACITÉ D’UTILISER L’APPLICATION, OU CONCERNANT LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION EN CE QUI A TRAIT À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, OU TOUT AUTRE ÉGARD; CIRA NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE L’APPLICATION RÉPONDRA À VOS BESOINS OU ATTENTES; QUE L’APPLICATION SERA DISPONIBLE SANS INTERRUPTION, EN TEMPS VOULU, DE FAÇON SÉCURISÉE ET SANS ERREURS; NI QUE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION NE PORTERA PAS ATTEINTE AUX DROITS DE TIERCES PERSONNES; OU QUE L’APPLICATION OU LE SERVEUR QUI LA REND DISPONIBLE SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

CIRA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE LA PERTE DE DONNÉES ATTRIBUABLE À VOTRE TÉLÉCHARGEMENT ET/OU À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, CIRA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UNE TIERCE PERSONNE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, SUBSÉQUENTS OU EXEMPLAIRES, OU DE LA PERTE DE PROFITS OU AUTRE MANQUE À GAGNER, DIRECT OU INDIRECT, OU DE LA PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES ATTRIBUABLES (A) À VOTRE ACCÈS OU INCAPACITÉ D’ACCÈS À L’APPLICATION OU À VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISATION DE L’APPLICATION; OU (B) À L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU CONTENU OU LEUR UTILISATION OU MODIFICATION NON AUTORISÉE, MÊME SI CIRA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CIRA ATTRIBUABLE OU ASSOCIÉE À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU DU CONTENU OU À TOUTE AUTRE RAISON QUE CE SOIT, SANS ÉGARD À LA CAUSE D’ACTION, NE DÉPASSERA PAS UN DOLLAR (1 $ CA).

5. INDEMNISATION

SI CIRA ET SES EMPLOYÉ·ES, ADMINISTRATEUR·RICES, DIRIGEANT·ES OU MANDATAIRES DEVAIENT ENGAGER LEUR RESPONSABILITÉ ENVERS UNE TIERCE PERSONNE, LAQUELLE SERAIT ATTRIBUABLE OU ASSOCIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION VOUS CONVENEZ D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ CIRA À CET ÉGARD, AINSI QU’À L’ÉGARD DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, FRAIS, MISES EN DEMEURE, DOMMAGES, JUGEMENTS, PERTES, OBLIGATIONS, DETTES ET CAUSES D’ACTION QUI S’Y RATTACHENT, NOTAMMENT LES HONORAIRES D’AVOCAT·ES RAISONNABLES. LA PRÉSENTE OBLIGATION DE DÉFENSE ET D’INDEMNISATION DEMEURE EN VIGUEUR MALGRÉ L’EXPIRATION DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LA CESSATION DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION.

6. Divers

1. Vous affirmez que vous avez soit atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence soit obtenu le consentement de votre parent ou tuteur·rice à ce que vous acceptiez les présentes conditions et accédiez à l’application et l’utilisiez, et que vous avez par ailleurs toute la capacité nécessaire pour convenir des conditions, stipulations, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions, et pour vous conformer à celles-ci.
2. À moins que les lois de votre territoire de résidence (pouvant comprendre la province du Québec) l’interdisent, les présentes conditions seront régies et interprétées selon les lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Vous reconnaissez la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, au Canada.
3. Il vous est interdit de céder les présentes conditions ou de transférer des droits ou des obligations qui y sont prévus, en totalité ou en partie, volontairement ou par effet de la loi, sans obtenir au préalable notre consentement écrit.
4. La présente entente n’accorde à une tierce personne (c.-à-d. une personne qui n’est pas partie à la présente entente) aucun recours ou privilège, ni aucune réclamation ou cause d’action, et ne doit pas être interprétée en ce sens. Aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée comme créant un lien employeur·se-employé·e ou une relation d’agence, un partenariat ou une coentreprise entre les parties.
5. Les présentes conditions constituent l’entente intégrale entre vous et CIRA concernant l’objet des présentes et remplacent tout accord ou toute entente antérieure ou contemporaine, verbale ou écrite, concernant l’objet des présentes. Si, pour quelque motif que ce soit, un tribunal compétent juge une disposition ou une partie des conditions inopposable, les autres dispositions des conditions conservent leur plein effet.
6. En cas d’incompatibilité entre les versions anglaise et française des présentes conditions, la version anglaise prévaut.

Code de conduite

1. Il vous est interdit d’utiliser l’application à des fins illégales ou non autorisées. Outre les lois de la province de l’Ontario, au Canada, vous convenez également de respecter toutes les lois locales qui s’appliquent à votre utilisation de l’application.
2. Il vous est interdit d’utiliser l’application d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer l’application, ou les serveurs ou le réseau informatique de CIRA, ou entraver l’utilisation ou la jouissance de l’application par toute autre partie.
3. Vous reconnaissez être responsable de votre conduite lors de l’utilisation de l’application, ainsi que de toutes les conséquences de cette utilisation.

Protection de la vie privée

Lorsque vous téléchargez et/ou utilisez l’application, CIRA recueille des renseignements sur votre fournisseur de services Internet, votre adresse de protocole Internet (IP) et la géolocalisation de votre adresse IP, le cas échéant.

Outre la création, le traitement et le stockage des données de Traceroute, le générateur de Traceroute (TRgen) recueille les données associées à l’utilisateur·rice qui les soumet, y compris le nom soumis, la commande Traceroute et les informations de géolocalisation de l’utilisateur·rice.