La Cour d’appel fédérale maintient le tout premier cadre de blocage de sites Web au Canada

OTTAWA, 26 MAI 2021 – Ce matin, la Cour d’appel fédérale a statué en faveur du premier cadre de blocage de sites Web au Canada dans le cadre de l’affaire TekSavvy Solutions c. Bell Média inc. et al. En 2019, à la demande de trois distributeurs de services de télévision affiliés à de grandes sociétés de télécommunications, un tribunal inférieur a accepté d’ordonner à des fournisseurs de services Internet (FSI) de bloquer l’accès aux services de diffusion en continu en ligne faisant affaire sous le nom « GoldTV » ainsi qu’aux sites associés à GoldTV.ca À la fin du mois de mars, la Cour d’appel fédérale a entendu les plaidoiries de la cause, y compris celle de l’ACEI. Puis, aujourd’hui, elle a confirmé la décision rendue par le tribunal inférieur.

« De nombreux Canadiens seront déçus par le jugement d’aujourd’hui, a affirmé Bryan Holland, président et chef de la direction de l’ACEI. Bien qu’il soit important de souligner que la Cour n’a pas permis aux FSI de bloquer des sites de leur propre chef, nous croyons qu’il existe des réponses plus adéquates à la violation du droit d’auteur que celle prescrite par le jugement de GoldTV. Étant donné tous les risques que cela peut présenter pour la neutralité du réseau, plutôt que d’ordonner le blocage de sites par des sociétés de télécommunications, il faudrait d’abord se tourner vers des points de contrôle plus proches et plus appropriés pour cette infraction.

Toutefois, le débat concernant le type de test qui devrait être effectué avant de décider que le blocage de sites Web par les FSI est une mesure adéquate n’est pas terminé. Le gouvernement effectue de vastes consultations sur le futur de l’Internet au Canada et davantage de mesures législatives sont attendues prochainement. Ces décisions judiciaires ont changé le statu quo. Il s’agit maintenant de savoir si les Canadiens sont satisfaits de la position adoptée par les tribunaux ou s’ils doivent légiférer en faveur d’une protection plus forte de la neutralité du réseau, de sorte que le blocage par des FSI ne soit possible qu’en dernier recours.

Tous les participants à la gouvernance de l’Internet (le Parlement, les organismes administratifs et les tribunaux) doivent faire preuve de prudence en ce qui concerne le blocage par des sociétés de télécommunications. Il existe un réel risque d’enfreindre les droits des Canadiens et de bafouer ce qui a fait de l’Internet une force positive si transformatrice au sein de notre société. »

L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) faisait partie des intervenants qui se sont présentés devant la Cour d’appel fédérale. L’observation de l’ACEI concernant cet enjeu a offert à la Cour une perspective unique sur la pertinence du blocage des sites Web imposé par la cour et sur sa conformité aux principes des lois sur le droit d’auteur et les télécommunications ainsi qu’aux pratiques internationales.

Points essentiels

• À la fin du mois de juillet 2019, Bell Média inc., Groupe TVA (affilié à Québecor et à Vidéotron) et Rogers Media inc. ont intenté une poursuite contre le fournisseur de télévision IP GoldTV pour violation du droit d’auteur et ont demandé qu’il soit ordonné aux FSI de le bloquer.
• En novembre 2019, la Cour fédérale du Canada a émis la toute première ordonnance de blocage de sites Web, exigeant que certains FSI au Canada empêchent les utilisateurs d’avoir accès aux identifiants liés à GoldTV, incluant GoldTV.ca. L’ordonnance de blocage de sites a été rendue sous la Loi sur le droit d’auteur, mais a aussi soulevé des problèmes avec la Loi sur les télécommunications.
• En guise de réponse, le FSI indépendant TekSavvy Solutions, situé à Chatham, a fait appel auprès de la Cour d’appel fédérale. L’ACEI a demandé et a été autorisée à se joindre en tant qu’intervenant afin d’aider la Cour à comprendre si ce blocage de sites imposé, une mesure sans précédent au Canada, est approprié et conforme aux lois sur le droit d’auteur et les télécommunications et aux pratiques internationales.
• En août 2020, comme ordonné par la Cour, l’ACEI a présenté son argument conjointement avec la Clinique d’Intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC). Le 25 mars 2021, l’ACEI a comparu devant la Cour.
• Pour l’instant, on ne peut savoir avec certitude si l’appelant, TekSavvy Solutions, portera la cause en appel à la Cour suprême du Canada. Parallèlement, le gouvernement du Canada a récemment lancé un nouveau projet de consultation visant à déterminer si le blocage de sites Web devrait être utilisé pour réduire le piratage en ligne.

À propos de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) est une organisation nationale à but non lucratif qui est avant tout connue pour le rôle qu’elle joue dans la gestion du domaine .CA au nom de tous les Canadiens. De plus, l’ACEI conçoit des technologies et des services de cybersécurité qui contribuent à l’atteinte de son objectif, qui vise à bâtir un Internet de confiance pour les Canadiens. Dans le cadre de son travail, l’ACEI élabore et met en œuvre des projets pour le domaine .CA qui appuient la communauté Internet du Canada et représentent le registre .CA à l’échelle internationale.