États financiers : année fiscale 2017

Exercice clos le 31 mars 2017

Téléchargez les états financiers 2017 de l’ACEI.

Table des matières

• Rapport des auditeurs indépendants : Page 1-2
• État de la situation financière : Page 3
• État des résultats : Page 4
• État de l’évolution de l’actif net : Page 5
• État des flux de trésorerie : Page 6
• Notes afférentes aux états financiers : Page 7

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

Aux membres de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2017, les états des résultats, de l’évolution de l’actif net et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet au 31 mars 2017, ainsi que de ses résultats d’exploitation, de l’évolution de son actif net et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif.

KPMG LLP

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Le 26 juillet 2017
Ottawa (Canada)

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État de la situation financière

Au 31 mars 2017, avec informations comparatives de 2016

Actif

Passif et actif net

• Engagements (note 12)
• Éventualités (note 13)
• Garanties (note 15)
• Événements postérieurs (note 18)

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Au nom du conseil d’administration :

Rowena Liang
Présidente du comité d’audit de l’ACEI

Susan Mehinagic
Présidente du conseil d’administration de l’ACEI

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État des résultats

Exercice clos le 31 mars 2017, avec informations comparatives de 2016

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État de l’évolution de l’actif net

Exercice clos le 31 mars 2017, avec informations comparatives de 2016

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État des flux de trésorerie

Exercice clos le 31 mars 2017, avec informations comparatives de 2016

Flux de trésorerie liés aux activités suivantes :

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

Notes afférentes aux états financiers

1. But de l’organisme

L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (« ACEI ») est une entité sans but lucratif qui a été constituée le 30 décembre 1998 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Le 3 octobre 2012, l’ACEI a reçu son certificat de prorogation d’Industrie Canada, afin de pouvoir poursuivre ses activités conformément à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Elle est responsable d’exploiter, de manière ouverte, efficace et innovante, le domaine de premier niveau de code de pays (« ccTLD ») .CA comme une ressource publique clé au bénéfice de tous les Canadiens. L’ACEI peut également réaliser d’autres activités d’enregistrement liées à Internet pour la collectivité canadienne.

L’ACEI est une entité sans but lucratif au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et, à ce titre, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

La direction a dressé les états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif contenues dans la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Nous décrivons ci-dessous les méthodes comptables que nous jugeons importantes.

(a) Instruments financiers

Instruments financiers

Les instruments financiers sont inscrits à la juste valeur au moment de leur comptabilisation initiale. Les investissements affectés sont ultérieurement évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont ultérieurement évalués au coût ou au coût amorti.

Les coûts de transaction engagés pour l’acquisition d’instruments financiers évalués ultérieurement à la juste valeur sont passés en charges au fur et à mesure qu’ils sont engagés. Tous les autres instruments financiers sont ajustés en fonction des coûts de transaction engagés au moment de l’acquisition et des frais de financement, qui sont amortis selon la méthode linéaire.

Les actifs financiers font l’objet d’un test de dépréciation tous les ans à la clôture de l’exercice pour permettre de déterminer s’il y a des indications de dépréciation. S’il existe une telle indication, l’ACEI détermine s’il y a eu un changement défavorable important dans le calendrier ou le montant prévu des flux de trésorerie futurs au titre de l’actif financier. S’il y a eu un changement défavorable important dans les flux de trésorerie prévus, l’ACEI ramène la valeur comptable de l’actif au plus élevé des montants suivants : la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus, le prix qu’elle pourrait obtenir de la vente de l’actif financier ou la valeur de réalisation qu’elle s’attend à obtenir de tout bien affecté en garantie du remboursement de l’actif financier. Si des faits et circonstances donnent lieu à une reprise au cours d’une période ultérieure, une moins-value doit faire l’objet d’une reprise dans la mesure de l’amélioration, la valeur comptable ne devant pas être supérieure à la valeur comptable initiale.

(b) Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les apports de matériel sont comptabilisés à leur juste valeur marchande à la date de l’apport. L’amortissement est calculé comme suit selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations :

Tableau 20 : Tableau faisant état de la durée de vie utile de l’actif

Immobilisations	Vie utile
Matériel informatique	3 ans
Matériel de bureau	3 ans
Mobilier et agencements	10 ans
Améliorations locatives	Vie utile ou durée du bail, si celle-ci est plus courte

(c) Actifs incorporels

Actifs incorporels

Les actifs incorporels se composent des logiciels achetés ou développés à l’interne pour le registre .CA et sont comptabilisés au coût. Les logiciels achetés et les logiciels développés à l’interne sont amortis selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative respective de 3 et 5 ans.

(d) Dépôts des clients

Dépôts des clients

Certains registraires tiers conservent un solde dans un compte de dépôt de l’ACEI pour couvrir les frais d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine .CA. L’ACEI comptabilise ces dépôts comme des éléments de passif à court terme. Lorsque les frais applicables sont facturés au registraire, les fonds correspondants sont prélevés dans le compte de dépôt et constatés comme des produits et des produits reportés conformément à la méthode de constatation des produits.

(e) Avantages incitatifs relatifs au bail

Avantages incitatifs relatifs au bail

Les avantages incitatifs reçus relatifs au bail sont reportés et amortis selon la méthode linéaire sur la durée du bail. Les loyers payés dans le cadre d’un contrat de location-exploitation seront pris en considération dans la détermination du résultat net selon la méthode linéaire sur la durée du bail, l’écart par rapport aux loyers réellement payés étant comptabilisé en tant que loyer reporté et inclus dans le poste « Avantage incitatif relatif au bail ».

(f) Perte de valeur des actifs à long terme

Perte de valeur des actifs à long terme

Les actifs à long terme se composent des immobilisations corporelles et des actifs incorporels et sont réévalués pour déterminer s’il y a perte de valeur lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que la valeur comptable ne peut être recouvrée. Le cas échéant, la recouvrabilité d’un actif détenu et utilisé est mesurée en estimant la juste valeur marchande de l’actif. Si la valeur comptable d’un actif dépasse sa juste valeur marchande estimative, une perte de valeur, correspondant à l’écart entre la valeur comptable de l’actif et sa juste valeur marchande, est constatée. Au 31 mars 2017, aucune circonstance connue n’indiquait que la valeur comptable des actifs à long terme n’était pas recouvrable.

(g) Constatation des produits

Constatation des produits

Les frais d’enregistrement sont des frais fixes qui sont facturés pour l’enregistrement et le renouvellement des noms de domaine .CA; ils deviennent non remboursables cinq jours après la signature de la convention d’enregistrement.

Les produits provenant des frais d’enregistrement sont constatés lorsqu’il existe une preuve répandue qu’une entente existe, que des services sont rendus, que les frais sont fixes ou déterminables et que leur réception est raisonnablement assurée.

Les frais d’enregistrement sont reportés et constatés au prorata sur la durée de l’enregistrement, qui varie de 1 an à 10 ans.

Les frais de certification sont constatés à titre de produits lorsque le registraire est certifié par l’ACEI.

Les frais d’ouverture de dossier sont constatés à titre de produits lorsqu’ils sont reçus.

Le revenu de placement est constaté à titre de produits lorsqu’il est gagné.

(h) Utilisation d’estimations

Utilisation d’estimations

La préparation d’états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants présentés au titre des actifs et des passifs et sur les informations fournies au sujet des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants présentés au titre des produits et des charges de l’exercice. Les éléments importants donnant lieu à de telles estimations et hypothèses sont notamment la valeur comptable des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

3. Débiteurs

4. Investissements affectés

Le conseil d’administration affecte des investissements au financement des activités courantes et futures conformément à la politique qu’il a approuvée en la matière.

Au 31 mars 2016 et pour l’exercice clos à cette date, le coût et les profits (pertes) non réalisés s’élevaient respectivement à 22 208 620 $ et à (678 980) $.

Le revenu de placement évalué à la juste valeur, qui figure à l’état des résultats, correspond à la variation nette du solde de clôture des profits non réalisés depuis le dernier exercice.

L’ACEI investira ses investissements affectés et tous les fonds excédant ses besoins journaliers de fonctionnement dans des instruments qui, de l’avis de la direction, maximiseront le rendement tout en réduisant le risque indu (note 14). Le conseil d’administration approuve les objectifs et lignes directrices en matière d’investissement de l’organisme conformément à l’Énoncé des politiques et des procédures en matière d’investissement et il évalue les résultats des activités d’investissement.

Selon les limites et les restrictions établies dans l’EPPP, l’ACEI peut investir dans un portefeuille diversifié de fonds de placement, qui comprend des titres canadiens à revenu fixe et des titres hypothécaires et actions canadiennes et mondiales investis dans le cadre d’un mandat de gestion discrétionnaire. Dans le cadre d’un mandat non discrétionnaire, l’ACEI peut également investir dans des titres garantis par l’État, dans des investissements assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et dans des obligations de sociétés que le conseil d’administration juge de grande qualité. La juste valeur de ces investissements est déterminée principalement en se basant sur les cours du marché. Le coût est déterminé en fonction du coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les certificats de placement garantis portent intérêt à des taux variant de 2,10 % à 2,55 % (de 1,75 % à 2,55 % en 2016) et viennent à échéance entre 2018 et 2020.

5. Immobilisations corporelles

Au 31 mars 2016, le coût et l’amortissement cumulé s’élevaient respectivement à 13 178 887 $ et à 8 942 105 $.

6. Actifs incorporels

Au 31 mars 2016, le coût et l’amortissement cumulé s’élevaient respectivement à 4 552 258 $ et à 4 226 386 $.

7. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer comprennent un montant de 110 101 $ (73 794 $ en 2016) au titre des sommes à remettre à l’État, ce qui englobe les montants à payer au titre de la taxe de vente harmonisée et des cotisations salariales.

8. Avantages incitatifs relatifs au bail

Aux termes de son bail actuel de location d’espaces à bureaux, l’ACEI recevait 661 500 $ à titre d’avantage incitatif relatif au bail, montant qui sera amorti sur la durée du nouveau bail. Les avantages incitatifs, qui sont comptabilisés comme une réduction des frais de loyer durant l’année, ont totalisé 33 075 $ (75 597 $ en 2016).

9. Actif net

(a) Actif net grevé d’une affectation interne

Actif net grevé d’une affectation interne

L’actif net grevé d’une affectation interne s’accumule aux fins prévues par le conseil d’administration. Tous les ans, ce dernier examine le niveau des fonds accumulés par rapport aux besoins courants et à venir. Tout élément d’actif net non affecté est alloué à l’actif net grevé d’une affectation interne.

(b) Actif investi en immobilisations

Actif investi en immobilisations

Le montant investi en immobilisations représente la tranche de l’actif net qui n’est pas disponible pour l’organisme à d’autres fins.

10. Revenu net de placement

Le revenu net de placement gagné et comptabilisé dans l’état des résultats est calculé comme suit :

11. Opérations entre apparentés

Les états financiers comprennent des jetons de présence de 252 505 $ (230 850 $ en 2016) versés aux 12 administrateurs de l’ACEI. Ces services ont été fournis dans le cours normal des activités de l’organisme et sont inscrits à leur valeur d’échange, soit le montant de contrepartie établi et convenu par les parties apparentées.

Dans le cours normal de ses activités, l’ACEI fait affaire avec des registraires dont les principaux actionnaires, administrateurs ou membres de la direction peuvent aussi être des administrateurs de l’ACEI. En 2017, l’ACEI a fourni des services d’enregistrement à de tels registraires qui sont évalués à la valeur d’échange courante pour ce genre de services, soit 1 904 602 $ (1 921 742 $ en 2016). Les dépôts des clients comprennent les soldes appartenant à ces registraires, qui totalisent 105 612 $ (22 951 $ en 2016).

Les créditeurs comprennent les sommes dues aux membres de la direction et aux administrateurs de l’ACEI pour le remboursement de leurs dépenses, qui totalisent 8 309 $ (4 061 $ en 2016).

12. Engagements

(a) Contrat de location-exploitation

Contrat de location-exploitation

L’ACEI s’est engagée à verser des paiements minimaux aux termes d’un contrat de location-exploitation visant ses nouveaux locaux, comme il en est question à la note 8.

Les paiements minimaux à verser au cours des cinq prochains exercices sont les suivants :

Tableau 26 : Tableau faisant état des engagements en vertu de contrats de location

Exercice
2018	349 650 $
2019	349 650 $
2020	349 650 $
2021	393 750 $
2022	415 800 $
Total	1 858 500 $

L’ACEI est aussi tenue d’assumer sa part des frais d’exploitation, que le locateur estime à 304 290 $ par année.

13. Éventualités:

Dans le cours normal de ses activités, il arrive que l’ACEI soit visée par des réclamations relatives aux enregistrements de noms de domaine. Bien que l’issue de ces réclamations soit incertaine, la direction croit qu’elles ne toucheront pas d’une manière appréciable la situation financière de l’organisme. Étant donné que l’incidence financière de ces réclamations ne peut être estimée, aucune provision n’a été portée aux comptes rattachés à ces réclamations.

14. Instruments financiers et risques connexes

(a) Juste valeur des instruments financiers

Juste valeur des instruments financiers

Les instruments financiers de l’ACEI se composent de la trésorerie, des débiteurs, des investissements affectés et des créditeurs et charges à payer. La valeur comptable de la trésorerie, des débiteurs et des créditeurs et charges à payer correspond approximativement à leur juste valeur, en raison de la nature relativement à court terme de ces instruments. La juste valeur des investissements affectés est déterminée principalement en se basant sur les cours du marché.

(b) Risque de crédit

Risque de crédit

L’ACEI est exposée au risque de crédit sur la valeur de ses débiteurs et sur ses investissements. Le risque de crédit sur les débiteurs est négligeable en raison de leur nature même. Conformément à l’Énoncé des politiques et des procédures en matière d’investissement, les pourcentages de référence à respecter en ce qui a trait aux différentes catégories d’actifs du portefeuille de fonds d’investissement se présentent comme suit : 70 % pour les titres à revenu fixe canadiens et les titres hypothécaires (80 % en 2016), 15 % pour les actions canadiennes (10 % en 2016) et 15 % pour les actions mondiales (10 % en 2016). Dans le cadre d’un mandat non discrétionnaire, l’ACEI limite ses investissements aux titres garantis par l’État, aux obligations de sociétés de qualité supérieure et aux investissements assurés par la SADC.

(c) Risque de liquidité

Risque de liquidité

L’ACEI est exposée à un risque de liquidité négligeable. Le risque de liquidité est le risque que l’ACEI ne puisse pas remplir ses obligations financières lorsque celles-ci viennent à échéance. La politique de l’ACEI en matière de gestion de ses liquidités est de s’assurer qu’elle possède des réserves suffisantes au niveau de la trésorerie et des investissements affectés pour pouvoir répondre à ses besoins de liquidités, actuels et prévus. Pour réduire ce risque, l’ACEI investit dans des titres liquides à revenu fixe, des équivalents de trésorerie et dans des actions, qui, au besoin, peuvent être vendus pour générer des flux de trésorerie.

(d) Risque de taux d’intérêt

Risque de taux d’intérêt

L’ACEI est exposée au risque de taux d’intérêt sur sa trésorerie et équivalents de trésorerie et sur ses investissements. La trésorerie, les équivalents de trésorerie et les investissements rapportent des intérêts aux taux courants du marché, lesquels varient de 2,10 % à 2,55 %. Les investissements dans des obligations à taux fixe garanties par l’État sont exposés à des variations de leur juste valeur en raison des fluctuations dans les taux d’intérêt du marché. Les dates d’échéance des obligations à taux fixe garanties par l’État s’échelonnent de 2018 à 2020.

(e) Risque de change

Risque de change

L’ACEI traite majoritairement en dollars canadiens et elle n’est donc pas exposée au risque de change de manière significative.

15. Garanties

Dans le cours normal de ses activités, l’ACEI a conclu un contrat d’assurance qui satisfait à la définition d’une garantie.

Une couverture a été fournie à tous les administrateurs et membres de la direction de l’ACEI pour différents éléments, notamment tous les coûts engagés pour régler des actions ou des poursuites en justice résultant de leur participation à l’ACEI, sous réserve de certaines restrictions. L’ACEI a contracté une assurance responsabilité civile pour les administrateurs et les dirigeants afin d’atténuer le coût de toute action ou poursuite éventuelle. Les modalités de cette indemnisation ne sont pas définies explicitement, mais celle-ci est limitée à la période au cours de laquelle la partie indemnisée a agi comme fiduciaire, administrateur ou membre de la direction de l’ACEI. Le montant maximum de tout paiement potentiel futur aux fins d’indemnisation ne peut faire l’objet d’une estimation raisonnable.

16. Gestion du capital

L’ACEI définit le « capital » comme étant son actif net.

L’objectif de l’ACEI en ce qui a trait à l’actif net grevé d’une affectation interne est de préserver la situation financière de l’ACEI et d’assurer sa capacité de continuer à fonctionner dans l’éventualité où des circonstances imprévues se présenteraient.

L’ACEI gère son actif net de manière à respecter ses objectifs de maintenir des fonds pour son fonctionnement et de financer l’acquisition d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels en fonction de ses besoins de fonctionnement. Ces objectifs sont établis par le conseil d’administration durant son exercice annuel de planification stratégique et d’établissement du budget.

L’ACEI n’est assujettie à aucune exigence externe sur son capital et il n’y a pas eu de changement dans les pratiques de gestion du capital par rapport à l’exercice précédent.

17. Informations comparatives

Certaines informations comparatives ont été reclassées pour être conformes au mode de présentation des états financiers adopté pour l’exercice en cours.

18. Événements postérieurs

L’ACEI a obtenu l’approbation du conseil pour continuer à négocier une entente de partenariat en matière de recherche et développement avec un autre exploitant de registre ccTLD de renommée mondiale avec lequel l’ACEI a signé une lettre d’intention dans le but d’étudier des possibilités de partenariat. Ladite entente vise à développer conjointement la propriété intellectuelle sous-jacente liée à la plateforme du registre Fury de troisième génération de l’ACEI.

Sous réserve de la conclusion de la transaction sur une période minimale de trois ans, chaque partie apportera diverses contributions individuelles et conjointes à l’entreprise sous forme de propriété intellectuelle, de transfert de connaissances, de savoir-faire, et de contributions en nature sur le plan de la gestion de produits, du développement, de personnel de TI et de personnel administratif et de contrepartie en espèces.