AF22 États financiers

Exercice clos le 31 mars 2022

Téléchargez les états financiers 2022 de CIRA.

Table des matiêres

• Rapport des auditeurs indépendants
• État de la situation financière
• État des résultats
• État de l’évolution de l’actif net
• État des flux de trésorerie
• Notes afférentes aux états financiers

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Aux membres de l’Autorité Canadienne our les Enregistrements Internet

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (« l’organisme »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2022, et les états des résultats, de l’évolution de l’actif net et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’organisme au 31 mars 2022, ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’organisme conformément aux règles déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Autre point

Les états financiers de l’organisme pour l’exercice clos le 31 mars 2021 ont été audités par un autre auditeur qui a émis une opinion sans réserve sur ces états financiers.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’organisme à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’organisme ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de
l’organisation.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’organisme;

• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;

• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’organisme à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’organisme à cesser son exploitation;

• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Welch LLP
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Ontario
20 juillet 2022

État de la situation financière

Actif

Passif et actif net

Approuvé au nom du conseil :

Crystal Nett, 
Présidente, du comité d’audit de CIRA

Jill Kowalchuk,
Présidente, conseil d’administration de CIRA

État des résultats

État de l’évolution de l’actif net

État des flux de trésorerie

Notes afférentes aux états financiers

1. But de l’organisme

L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (« CIRA ») est une entité sans but lucratif constituée le 30 décembre 1998 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Le 3 octobre 2012, CIRA a reçu son certificat de prorogation d’Industrie Canada afin de poursuivre ses activités en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes à but non lucratif, comme l’exige la législation. CIRA est responsable de l’exploitation du domaine Internet de premier niveau de code de pays (« ccTLD ») .CA en tant que ressource publique clé pour tous les Canadiens d’une façon innovante, ouverte et efficace. CIRA peut mener d’autres activités liées à l’Internet pour la communauté Internet canadienne d’une manière similaire.

CIRA est enregistrée en tant qu’entité sans but lucratif en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et, par conséquent, est exempte d’impôts sur le revenu.

2. Principales méthodes compatables

Fondement de la présentation

Ces états financiers ont été dressés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif à la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Les politiques considérées comme particulièrement importantes sont présentées cidessous.

Constatation des produits

Les frais d’enregistrement sont des frais fixes facturés pour l’enregistrement et le renouvellement des noms de domaine .CA et ne sont pas remboursables cinq jours après la signature de la convention d’enregistrement. Les revenus de frais d’enregistrement sont comptabilisés lorsqu’il existe des éléments probants supportant l’existence d’un accord, que les services ont été rendus, que les frais sont fixes ou déterminables et que le recouvrement est raisonnablement assuré. Les frais d’enregistrement sont reportés et reconnus de façon proportionnelle sur la durée de l’enregistrement, qui varie de 1 à 10 ans.

Les revenus de systèmes de noms de domaine ( «DNS» ), des registres et des autres services sont des frais fixes. Les revenus de DNS, de registre et d’autres services sont comptabilisés lorsqu’il existe des éléments probants supportant l’existence d’un accord, que les services ont été rendus et que les frais sont fixes ou déterminables et le recouvrement est raisonnablement assuré.

Les frais de certification sont comptabilisés en tant que revenus lorsque le registraire est certifié par CIRA.

Les frais d’ouverture de dossiers sont constatés à titre de revenus lorsqu’ils sont reçus.

Les revenus de placement sont comptabilisés à titre de produits lorsqu’ils sont gagnés.

Instruments financiers

Les instruments financiers sont enregistrés à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale. Les investissements grevés d’affectations sont ensuite évalués à leur juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont évalués ultérieurement au coût ou au coût amorti.

Les coûts de transaction encourus lors de l’acquisition d’instruments financiers évalués ultérieurement à leur juste valeur sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus. Tous leurs instruments financiers sont ajustés des coûts de transaction encourus lors de l’acquisition et des coûts de financement, qui sont amortis selon la méthode linéaire.

Les actifs financiers sont évalués pour dépréciation sur une base annuelle à la fin de l’année fiscale. S’il y a un indicateur de dépréciation, CIRA détermine s’il y a un changement défavorable important dans le montant ou le calendrier prévu des flux de trésorerie futurs de l’actif financier. S’il y a un changement défavorable important dans les flux de trésorerie prévus, la valeur comptable de l’actif financier est réduite au plus élevé des montants suivants: la valeur actuelle des flux de trésorerie prévus, le montant qui pourrait être réalisé par la vente de l’actif financier ou le montant que CIRA s’attend à réaliser en exerçant son droit à toute garantie. Si les événements et les circonstances se renversent dans une période future, une perte de valeur sera reprise dans la mesure de l’amélioration, sans dépasser la valeur comptable initiale.

Immobilisations

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. L’équipement apporté est comptabilisé à la juste valeur marchande à la date de l’apport. L’amortissement est prévu selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimée comme suit :

Incitatifs à la location reportés

Les incitatifs à la location reçus sont reportés et amortis sur une base linéaire sur la durée de l’entente de location. Les loyers versés dans le cadre d’un contrat de location simple doivent être inclus dans la détermination du revenu net sur la durée du contrat de location, sur une base linéaire. La différence entre le loyer réel payé et le loyer différé étant enregistrée dans l’incitatifs à la location.

Actifs incorporels

Les actifs incorporels sont constitués de logiciels acquis et de logiciels de registre .CA générés en interne. Ils sont comptabilisés au coût. Les logiciels acquis et les logiciels générés en interne sont amortis selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimée à 3 et 5 ans respectivement.

Dépôts des clients

Certains registraires tiers conservent un solde dans un compte de dépôt de CIRA pour couvrir les frais d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine .CA. CIRA comptabilise ces dépôts comme des passifs à court terme. Lorsque les frais d’enregistrement sont facturés, les fonds sont retirés du compte de dépôt et sont comptabilisés comme revenus et revenus différés conformément à la méthode de comptabilisation des revenus mentionnée précédemment.

Perte de valeur d’actifs à long terme

Les actifs à long terme se composent des immobilisations corporelles et des actifs incorporels et sont soumis à un test de dépréciation chaque fois que des événements ou des changements de situation indiquent que la valeur comptable d’un actif pourrait ne pas être recouvrable. Le cas échéant, la recouvrabilité d’un actif détenu et utilisé est mesurée en estimant la juste valeur marchande de l’actif. Si la valeur comptable d’un actif dépasse sa juste valeur marchande estimative, une charge de dépréciation est comptabilisée pour le montant de l’excédent de la valeur comptable de l’actif sur la juste valeur marchande. Au 31 mars 2022, il n’y avait aucune circonstance connue indiquant que la valeur comptable des actifs à long terme pourrait ne pas être recouvrable.

Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif exige que la direction procède à des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur le montant présenté au titre des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers et sur le montant présenté au titre des produits et des charges au cours de la période considérée. La direction dresse des estimations comptables lorsqu’elle détermine si les débiteurs sont récupérables, le montant des frais courus et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. À leur réalisation, les résultats réels pourraient être différents de ces estimations.

3. Débiteurs

Les débiteurs se composent des éléments suivants :

4. Investissements grevés d’affectations

Les investissements sont grevés d’affectations par le conseil d’administration pour financer les activités courantes et futures conformément à la politique d’investissements grevés d’affectations, approuvée par le conseil, et se composent des éléments suivants :

Les revenus de placements évalués à la juste valeur figurent à l’état des résultats sous Autre Revenu – Investissement (note 10) en tant que variation nette du solde de clôture des gains non réalisés de l’exercice précédent à l’exercice en cours.

CIRA investira ses investissements grevés d’affectations et tous les fonds excédant ses besoins journaliers de fonctionnement dans des instruments qui, selon la direction, maximiseront le rendement tout en réduisant le risque indu (note 14). Le conseil d’administration approuve les objectifs et les lignes directrices en matière d’investissement de CIRA conformément à l’Énoncé des politiques et des procédures en matière d’investissement (EPPP) et évalue les résultats des activités d’investissement.

Selon les limites et restrictions établies dans l’EPPP, CIRA peut investir dans un portefeuille diversifié de fonds de placement, qui comprend des titres canadiens à revenu fixe et des titres hypothécaires et des actions canadiennes et mondiales investis dans le cadre d’un mandat de gestion discrétionnaire. Dans le cadre d’un mandat non discrétionnaire, CIRA peut également investir dans des titres garantis par l’État, dans des investissements assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et dans des obligations de sociétés que le conseil d’administration juge de grande qualité. La juste valeur de ces investissements est déterminée principalement en se basant sur les cours du marché. Le coût est déterminé en fonction du coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

5. Immobilisations corporelles

Le coût et l’amortissement cumulé au 31 mars 2021 s’élèvent à 20 288 935 $ et 17 454 261 $ respectivement.

6. Actifs incorporels

Le coût et l’amortissement cumulé au 31 mars 2021 s’élevaient à 4 129 991 $ et
4 040 198 $ respectivement.

7. Créditeurs et frais courus

Les créditeurs et frais courus comprennent des sommes dues à l’État de
203 375 $ (2021 – 278 432 $), qui comprennent des montants à payer au titre de la taxe de vente harmonisée et des cotisations salariales.

8. Incitatifs à la location reportés

En vertu de son bail actuel de location d’espace à bureaux, CIRA a reçu
661 500 $ à titre d’incitatifs à la location; ce montant sera amorti sur la durée du bail. Les incitatifs à la location comptabilisés en réduction des charges locatives au cours de l’exercice ont totalisé 99 225 $ (2021 – 77 175 $).

9. Actif net

CIRA définit le capital comme de l’actif net grevé d’affectation d’origine interne et n’est pas soumise à des affectations d’origines externes sur le capital. L’objectif de CIRA en ce qui concerne les actifs nets grevés d’affectations d’origines internes est de préserver la situation financière de CIRA et d’assurer la capacité des opérations en cas de circonstances imprévues.

CIRA gère ses actifs nets de manière à atteindre ses objectifs, à conserver des fonds à des fins opérationnelles et à financer l’acquisition d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels selon les besoins opérationnels. Les objectifs sont fixés par le conseil d’administration lors de l’examen annuel du plan d’entreprise et du budget

Actif net grevé d’affectation d’origine interne

L’actif net grevé d’affectation d’origine interne est accumulé aux fins déterminées par le conseil. Le niveau des fonds accumulés est revu chaque année par le conseil d’administration en fonction des besoins actuels et futurs. Tout actif net non grevé d’affectation doit être attribué à l’actif net grevé d’affectation d’origine interne

Actif investi en immobilisations

Le montant investi dans les immobilisations représente cette partie de l’actif net qui n’est pas disponible pour CIRA à d’autres fins.

10. Revenu d’investissement 

Les revenus d’investissement gagnés et comptabilisés dans l’état des résultats sont calculés comme
suit :

11. Opérations entre apparentés

Les états financiers comprennent des jetons de présence versés aux 12 administrateurs de CIRA de 297 541 $ (2021 – 286 813 $). Ces services ont été fournis dans le cours normal des affaires et ont été comptabilisés à la valeur d’échange, qui est le montant de la contrepartie établie et acceptée par les apparentés.

Dans le cours normal de ses activités, CIRA interagit avec les registraires dont les principaux actionnaires, administrateurs ou membres exécutifs peuvent également être administrateurs de CIRA. En 2022, CIRA a fourni des services à ces registraires au montant d’échange normal pour ces frais d’enregistrements de 21 805 $ (2021 – 849 286 $). Les débiteurs comprennent des soldes de ces registraires de 924 $ (2021 – 2 062 $).

Les créditeurs comprennent des montants dus aux membres exécutifs et aux administrateurs de CIRA pour le remboursement de dépenses totalisant
4 928 $ (2021 – néant $).

12. Engagements

Baux d’exploitation :

CIRA est engagée à verser des paiements minimaux en vertu d’un contrat de location-exploitation visant ses locaux, tel qu’indiqué à la note 8.

Les engagements minimaux des baux pour les quatre exercices successifs sont les suivants :

CIRA est également tenue d’assumer sa part des frais d’exploitation, que le locateur estime à 352 085 $ par année.

13. Éventualités

Dans le cours normal de ses activités, il arrive que CIRA soit visée par des réclamations concernant des enregistrements de noms de domaine. Bien que l’issue de ces réclamations soit incertaine, la direction croit qu’elles n’auront pas d’incidences importantes sur la situation financière de l’organisation.

L’exercice dernier, CIRA a reçu un avis de demande officiel concernant des questions de gouvernance et la divulgation de diverses informations. CIRA a demandé des conseils juridiques externes pour défendre cette action. Aucune réclamation de dommages n’a été reçue. Étant donné que l’incidence financière ne peut actuellement être estimée, aucune provision pour perte éventuelle n’a été incluse dans ces états financiers.

14. Instruments financiers et risques connexes 

L’exposition principale aux risques financiers et les politiques de gestions de risques financiers de CIRA sont comme suit :

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier cause une perte financière à l’autre partie en ne s’acquittant pas d’une obligation. L’encaisse de CIRA est déposée auprès d’une banque à charte canadienne et ses investissements sont détenus par une grande société de courtage institutionnelle affiliée à une banque à charte canadienne et, par conséquent, la direction estime que le risque de perte sur ces éléments est faible.

CIRA accorde du crédit à ses clients dans le cours normal de ses activités. CIRA ne croit pas qu’il y ait une concentration importante de risque de crédit sur les débiteurs en raison de leur nature.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que CIRA ne serait pas en mesure d’honorer ses obligations financières quand elles sont exigibles. CIRA gère son risque de liquidité par le biais de son processus budgétaire et en surveillant ses besoins de trésorerie, notamment en détenant des éléments qui peuvent être facilement convertis en espèces.

Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché. Le risque de marché comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et le risque de prix autre.

Risque de change

CIRA opère principalement en dollars canadiens et, à ce titre, n’est pas exposée de manière significative
au risque de change.

Risque de taux d’intérêts

CIRA est assujettie au risque de taux d’intérêt sur sa trésorerie, ses équivalents de trésorerie et ses investissements. La trésorerie et les équivalents de trésorerie et les investissements reportent des intérêts aux taux en vigueur sur le marché. Les investissements dans des obligations à taux fixe garanties par le gouvernement sont exposés aux variations de la juste valeur en raison des fluctuations des taux d’intérêt du marché.

Risque de prix-autre

Le risque de prix-autre est le risque que la juste valeur d’un instrument financier ou les flux de trésorerie à être tirés d’un instrument financier fluctuent en raison de changements de la valeur marchande (autres que les changements rattachés aux taux de change ou aux taux d’intérêts), que ceux-ci soient causés par des facteurs spécifiques à l’instrument, son émetteur ou d’autres facteurs affectant les instruments similaires sur le marché.

CIRA est exposée au risque de prix-autre sur ses investissements dans des fonds d’actions et gère ce risque en maintenant son portefeuille d’investissements conformément à sa politique d’investissement décrite à la note 4.

Changements dans les niveaux de risque

Il n’y a pas eu de changements importants dans le niveau d’exposition au risque depuis l’exercice précédent.

15. Garanties

Dans le cours normal de ses activités, CIRA a conclu une convention d’assurance qui répond à la définition d’une garantie.

Une indemnité a été fournie à tous les administrateurs et membres de la direction de CIRA pour différents éléments, notamment tous les coûts engagés pour régler des actions ou des poursuites en justice résultant de leur participation à CIRA, sous réserve de certaines restrictions. CIRA a contracté une assurance responsabilité civile pour les administrateurs et les dirigeants afin d’atténuer le coût de toute poursuite ou action potentielle. Les modalités de cette indemnisation ne sont pas définies explicitement, mais celle-ci est limitée à la période au cours de laquelle la partie indemnisée a agi comme fiduciaire, administrateur ou membre de la direction de CIRA. Le montant maximum de tout paiement futur aux fins d’indemnisation ne peut faire l’objet d’une estimation raisonnable.

16. COVID-19

En mars 2020, l’épidémie de COVID-19 a été déclarée pandémie par l’Organisation mondiale de la santé et a eu un impact financier, commercial et social important.

Au moment de l’approbation de ces états financiers, CIRA a connu les indicateurs d’implications financières suivants et a entrepris les activités suivantes en relation avec la pandémie de la COVID-19:

• baisse temporaire de la juste valeur des investissements et des revenus d’investissements; et
• fermeture de ses bureaux du 12 mars 2020 à la date du rapport de l’auditeur sur la base des recommandations de santé publique, avec introduction d’un modèle de travail hybride conformément aux directives de santé publique.

Alors que la transition vers une période « post-pandémique » se produit, il y a toujours une certaine incertitude quant à l’impact complet de cet événement pour CIRA ainsi que plus largement au Canada et dans le monde. Une estimation de l’effet financier potentiel sur CIRA n’est pas réalisable pour le moment, mais CIRA continuera à surveiller ces événements, y compris leur impact sur les opérations et la position financière de CIRA et à réagir en conséquence.

17. Chiffres correspondants 

Les chiffres correspondants de 2021 ont été vérifiés par un autre auditeur, avec redressements si nécessaire pour se conformer à la présentation de 2022.