États financiers – année fiscale 2020

Exercice clos le 31 mars 2020

Téléchargez les états financiers 2020 de l’ACEI.

Table des matiêres

• État de la situation financière
• État des résultats
• État de l’évolution de l’actif net
• État des flux de trésorerie
• Notes afférentes aux états financiers

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

Aux membres de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet « l’entité »), qui comprennent

• l’état de la situation financière au 31 mars 2020
• l’état des résultats pour l’exercice terminé à cette date
• l’état de l’évolution des actifs nets pour l’exercice terminé à cette date
• l’état des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date
• ainsi que les notes, qui comprennent un sommaire des principales conventions comptables et d’autres informations explicatives

(ci-après, les « états financiers »).

À notre avis, ces états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entité au 31 mars 2020, ainsi que de ses résultats d’exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers » de notre rapport des auditeurs.

Nous sommes indépendants de l’entité conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’entité ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’entité.

Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport des auditeurs contenant notre opinion.

L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister.

Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit.

En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

  Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité; 

  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;

• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité de l’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport des auditeurs sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport des auditeurs. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’entité à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle;
• nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa (Canada)
(Date)

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État de la situation financière

Au 31 mars 2020, avec informations comparatives de 2019

Actif

Passif et actif net

• Engagements (note 12)

• Éventualités et évènements subséquents (note 13)

• Garanties (note 15)

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Au nom du conseil d’administration :

Andrew Escobar
Président, comité VFIGR

Helen McDonald
Présidente du conseil d’administration de l’ACEI

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État des résultats

Exercice clos le 31 mars 2020, avec informations comparatives de 2019

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État de l’évolution de l’actif net

Exercice clos le 31 mars 2020, avec informations comparatives de 2019

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

État des flux de trésorerie

Exercice clos le 31 mars 2020, avec informations comparatives de 2019

Flux de trésorerie liés aux activités suivantes :

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet

Notes afférentes aux états financiers

Exercice clos le 31 mars 2020

1. But de l’organisme 

L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (« ACEI ») est une entité sans but lucratif qui a été constituée le 30 décembre 1998 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Le 3 octobre 2012, l’ACEI a reçu son certificat de prorogation d’Industrie Canada, afin de pouvoir poursuivre ses activités conformément à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Elle est responsable d’exploiter, de manière ouverte, efficace et innovante, le domaine de premier niveau de code de pays (« ccTLD ») .CA comme une ressource publique clé au bénéfice de tous les Canadiens. L’ACEI peut également réaliser d’autres activités d’enregistrement liées à Internet pour la collectivité canadienne.

L’ACEI est une entité sans but lucratif au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et, à ce titre, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables 

La direction a dressé les états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif contenues dans la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Nous décrivons ci-dessous les méthodes comptables que nous jugeons importantes.

(a) Instruments financiers

Les instruments financiers sont inscrits à la juste valeur au moment de leur comptabilisation initiale. Les investissements affectés sont ultérieurement évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont ultérieurement évalués au coût ou au coût amorti.

Les coûts de transaction engagés pour l’acquisition d’instruments financiers évalués ultérieurement à la juste valeur sont passés en charges au fur et à mesure qu’ils sont engagés. Tous les autres instruments financiers sont ajustés en fonction des coûts de transaction engagés au moment de l’acquisition et des frais de financement, qui sont amortis selon la méthode linéaire.

Les actifs financiers font l’objet d’un test de dépréciation tous les ans à la clôture de l’exercice. S’il existe une telle indication de dépréciation, l’ACEI détermine s’il y a eu un changement défavorable important dans le calendrier ou le montant prévu des flux de trésorerie futurs au titre de l’actif financier. S’il y a eu un changement défavorable important dans les flux de trésorerie prévus, l’ACEI ramène la valeur comptable de l’actif au plus élevé des montants suivants : la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus, le prix qu’elle pourrait obtenir de la vente de l’actif financier ou la valeur de réalisation qu’elle s’attend à obtenir de tout bien affecté en garantie du remboursement de l’actif financier. Si des faits et circonstances donnent lieu à une reprise au cours d’une période ultérieure, une moins-value doit faire l’objet d’une reprise dans la mesure de l’amélioration, la valeur comptable ne devant pas être supérieure à la valeur comptable initiale.

(b) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les apports de matériel sont comptabilisés à leur juste valeur marchande à la date de l’apport. L’amortissement est calculé comme suit selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations :

(c) Actifs incorporels

Les actifs incorporels se composent des logiciels achetés ou développés à l’interne et sont comptabilisés au coût. Les logiciels achetés et les logiciels développés à l’interne sont amortis selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative respective de 3 et 5 ans.

(d) Dépôts des clients

Certains registraires tiers conservent un solde dans un compte de dépôt de l’ACEI pour couvrir les frais d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine .CA. L’ACEI comptabilise ces dépôts comme des éléments de passif à court terme. Lorsque les frais applicables sont facturés au registraire, les fonds correspondants sont prélevés dans le compte de dépôt et constatés comme des produits et des produits reportés conformément à la méthode de constatation des produits.

(e) Avantages incitatifs relatifs au bail

Les avantages incitatifs reçus relatifs au bail sont reportés et amortis selon la méthode linéaire sur la durée du bail.

(f) Perte de valeur des actifs à long terme

Les actifs à long terme se composent des immobilisations corporelles et des actifs incorporels et sont réévalués pour déterminer s’il y a perte de valeur lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que la valeur comptable ne peut être recouvrée. Le cas échéant, la recouvrabilité d’un actif détenu et utilisé est mesurée en estimant la juste valeur marchande de l’actif. Si la valeur comptable d’un actif dépasse sa juste valeur marchande estimative, une perte de valeur, correspondant à l’écart entre la valeur comptable de l’actif et sa juste valeur marchande, est constatée. Au 31 mars 2020, aucune circonstance connue n’indiquait que la valeur comptable des actifs à long terme n’était pas recouvrable.

(g) Constatation des produits

Les frais d’enregistrement sont des frais fixes qui sont facturés pour l’enregistrement et le renouvellement des noms de domaine .CA; ils deviennent non remboursables cinq jours après la signature de la convention d’enregistrement.

Les produits provenant des frais d’enregistrement sont constatés lorsqu’il existe des éléments probants répandus qu’une entente existe, que des services sont rendus, que les frais sont fixes ou déterminables et que leur réception est raisonnablement assurée.

Les frais d’enregistrement sont reportés et constatés au prorata sur la durée de l’enregistrement, qui varie de 1 an à 10 ans.

Le système de noms de domaine (« SND »), le registre et les autres revenus provenant de services sont des frais fixes. Les produits provenant du SND, du registre et d’autres services sont constatés lorsqu’il existe répandus qu’une entente existe, que des services sont rendus, que les droits sont fixes ou déterminables et que leur réception est raisonnablement assurée.

Les frais de certification sont constatés à titre de produits lorsque le registraire est certifié par l’ACEI.

Les frais d’ouverture de dossier sont constatés à titre de produits lorsqu’ils sont reçus.

Le revenu de placement est constaté à titre de produits lorsqu’il est gagné.

(h) Utilisation d’estimations

La préparation d’états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants présentés au titre des actifs et des passifs et sur les informations fournies au sujet des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants présentés au titre des produits et des charges de l’exercice. Les éléments importants donnant lieu à de telles estimations et hypothèses sont notamment la valeur comptable des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

3. Débiteurs

4. Investissements affectés

Le conseil d’administration affecte des investissements au financement des activités courantes et futures conformément à la politique qu’il a approuvée en la matière.

Au 31 mars 2019 et pour l’exercice clos à cette date, le coût et les profits non réalisés s’élevaient respectivement à 25 028 863 $ et à 1 147 579 $.

Le revenu de placement évalué à la juste valeur, qui figure à l’état des résultats, correspond à la variation nette du solde de clôture des profits non réalisés depuis le dernier exercice.

L’ACEI investira ses investissements affectés et tous les fonds excédant ses besoins journaliers de fonctionnement dans des instruments qui, de l’avis de la direction, maximiseront le rendement tout en réduisant le risque indu (note 14). Le conseil d’administration approuve les objectifs et lignes directrices en matière d’investissement de l’organisme conformément à l’Énoncé des politiques et des procédures en matière d’investissement (EPPP) et il évalue les résultats des activités d’investissement.

Selon les limites et les restrictions établies dans l’EPPP, l’ACEI peut investir dans un portefeuille diversifié de fonds de placement, qui comprend des titres canadiens à revenu fixe et des titres hypothécaires et actions canadiennes et mondiales investis dans le cadre d’un mandat de gestion discrétionnaire. Dans le cadre d’un mandat non discrétionnaire, l’ACEI peut également investir dans des titres garantis par l’État, dans des investissements assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et dans des obligations de sociétés que le conseil d’administration juge de grande qualité. La juste valeur de ces investissements est déterminée principalement en se basant sur les cours du marché. Le coût est déterminé en fonction du coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

5. Immobilisations corporelles

Au 31 mars 2019, le coût et l’amortissement cumulé s’élevaient respectivement à 17 921 459 $ et à 13 771 169 $.

6. Actifs incorporels

Au 31 mars 2019, le coût et l’amortissement cumulé s’élevaient respectivement à 5 358 297 $ et à 4 909 947 $. Au cours de l’exercice, l’ACEI a cessé d’utiliser 1 338 357 $ en immobilisations entièrement amorties (neant en 2019).

7. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer comprennent un montant de 209 611 $ (35 190 $ en 2019) au titre des sommes à remettre à l’État, ce qui englobe les montants à payer au titre de la taxe de vente harmonisée et des cotisations salariales.

8. Avantages incitatifs relatifs au bail

Aux termes de son bail actuel de location d’espaces à bureaux, l’ACEI recevait 661 500 $ à titre d’avantage incitatif relatif au bail, montant qui sera amorti sur la durée du nouveau bail. Les avantages incitatifs, qui sont comptabilisés comme une réduction des frais de loyer durant l’année, ont totalisé 33 075 $ (33 075 $ en 2019).

9. Actif net

(a) Actif net grevé d’une affectation interne

L’actif net grevé d’une affectation interne s’accumule aux fins prévues par le conseil d’administration. Tous les ans, ce dernier examine le niveau des fonds accumulés par rapport aux besoins courants et à venir. Tout élément d’actif net non affecté est alloué à l’actif net grevé d’une affectation interne.

(b) Actif investi en immobilisations

Le montant investi en immobilisations représente la tranche de l’actif net qui n’est pas disponible pour l’organisme à d’autres fins.

10. Revenu (perte) net(te) de placement

Le revenu net de placement gagné et comptabilisé dans l’état des résultats est calculé comme suit :

11. Opérations entre apparentés

Les états financiers comprennent des jetons de présence de 269 082 $ (249 665 $ en 2019) versés aux 12 administrateurs de l’ACEI. Ces services ont été fournis dans le cours normal des activités de l’organisme et sont inscrits à leur valeur d’échange, soit le montant de contrepartie établi et convenu par les parties apparentées.

Dans le cours normal de ses activités, l’ACEI fait affaire avec des registraires dont les principaux actionnaires, administrateurs ou membres de la direction peuvent aussi être des administrateurs de l’ACEI. En 2020, l’ACEI a fourni des services d’enregistrement à de tels registraires qui sont évalués à la valeur d’échange courante pour ce genre de services, soit 1 875 949 $ (1 960 720 $ en 2019). Les dépôts des clients comprennent les soldes appartenant à ces registraires, qui totalisent 113 561 $ (118 609 $ en 2019).

Les créditeurs comprennent les sommes dues aux membres de la direction et aux administrateurs de l’ACEI pour le remboursement de leurs dépenses, qui totalisent 566 $ (3 379 $ en 2019).

12. Engagements

Contrat de location-exploitation

L’ACEI s’est engagée à verser des paiements minimaux aux termes d’un contrat de location-exploitation visant ses locaux, comme il en est question à la note 8.

Les paiements minimaux à verser au cours des cinq prochains exercices et par la suite sont les suivants :

L’ACEI est aussi tenue d’assumer sa part des frais d’exploitation, que le locateur estime à 369 174 $ par année.

13. Éventualités et évènements subsequents

Dans le cours normal de ses activités, il arrive que l’ACEI soit visée par des réclamations relatives aux enregistrements de noms de domaine. Bien que l’issue de ces réclamations soit incertaine, la direction croit qu’elles ne toucheront pas d’une manière appréciable la situation financière de l’ACEI.

Après la fin de l’exercice, l’organisation a reçu un avis de demande officiel concernant des questions de gouvernance et la divulgation de diverses informations. l’ACEI a recherché de conseiller juridique externe pour défendre cette action. Aucune réclamation de dommages et intérêts n’a été reçue.

Étant donné que l’incidence financière de ces réclamations ne peut être estimée, aucune provision n’a été portée aux comptes rattachés à ces réclamations.

14. Instruments financiers et risques connexes

(a) Juste valeur des instruments financiers

Les instruments financiers de l’ACEI se composent de la trésorerie, des débiteurs, des investissements affectés et des créditeurs et charges à payer. La valeur comptable de la trésorerie, des débiteurs et des créditeurs et charges à payer correspond approximativement à leur juste valeur, en raison de la nature relativement à court terme de ces instruments. La juste valeur des investissements affectés est déterminée principalement en se basant sur les cours du marché.

(b) Risque de crédit

L’ACEI est exposée au risque de crédit sur la valeur de ses débiteurs et sur ses investissements. Le risque de crédit sur les débiteurs est négligeable en raison de leur nature même. Conformément à l’Énoncé des politiques et des procédures en matière d’investissement, les pourcentages de référence à respecter en ce qui a trait aux différentes catégories d’actifs du portefeuille de fonds d’investissement se présentent comme suit : 70 % pour les titres à revenu fixe canadiens et les titres hypothécaires (70 % en 2019), 15 % pour les actions canadiennes (15 % en 2019) et 15 % pour les actions mondiales (15 % en 2019). Dans le cadre d’un mandat non discrétionnaire, l’ACEI limite ses investissements aux titres garantis par l’État, aux obligations de sociétés de qualité supérieure et aux investissements assurés par la SADC.

(c) Risque de liquidité

L’ACEI est exposée à un risque de liquidité négligeable. Le risque de liquidité est le risque que l’ACEI ne puisse pas remplir ses obligations financières lorsque celles-ci viennent à échéance. La politique de l’ACEI en matière de gestion de ses liquidités est de s’assurer qu’elle possède des réserves suffisantes au niveau de la trésorerie et des investissements affectés pour pouvoir répondre à ses besoins de liquidités, actuels et prévus. Pour réduire ce risque, l’ACEI investit dans des titres liquides à revenu fixe, des équivalents de trésorerie et dans des actions, qui, au besoin, peuvent être vendus pour générer des flux de trésorerie.

(d) Risque de taux d’intérêt

L’ACEI est exposée au risque de taux d’intérêt sur sa trésorerie et équivalents de trésorerie et sur ses investissements. La trésorerie, les équivalents de trésorerie et les investissements rapportent des intérêts aux taux courants du marché.

(e) Risque de change

L’ACEI traite majoritairement en dollars canadiens et elle n’est donc pas exposée au risque de change de manière significative.

Les expositions au risque de l’ACEI n’ont pas changé depuis de l’exercice précédent.

15. Garanties

Dans le cours normal de ses activités, l’ACEI a conclu un contrat d’assurance qui satisfait à la définition d’une garantie.

Une couverture a été fournie à tous les administrateurs et membres de la direction de l’ACEI pour différents éléments, notamment tous les coûts engagés pour régler des actions ou des poursuites en justice résultant de leur participation à l’ACEI, sous réserve de certaines restrictions. L’ACEI a contracté une assurance responsabilité civile pour les administrateurs et les dirigeants afin d’atténuer le coût de toute action ou poursuite éventuelle. Les modalités de cette indemnisation ne sont pas définies explicitement, mais celle-ci est limitée à la période au cours de laquelle la partie indemnisée a agi comme fiduciaire, administrateur ou membre de la direction de l’ACEI. Le montant maximum de tout paiement potentiel futur aux fins d’indemnisation ne peut faire l’objet d’une estimation raisonnable.

16. Gestion du capital

L’ACEI définit le « capital » comme étant son actif net.

L’objectif de l’ACEI en ce qui a trait à l’actif net grevé d’une affectation interne est de préserver la situation financière de l’ACEI et d’assurer sa capacité de continuer à fonctionner dans l’éventualité où des circonstances imprévues se présenteraient.

L’ACEI gère son actif net de manière à respecter ses objectifs de maintenir des fonds pour son fonctionnement et de financer l’acquisition d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels en fonction de ses besoins de fonctionnement. Ces objectifs sont établis par le conseil d’administration durant son exercice annuel de planification stratégique et d’établissement du budget.

L’ACEI n’est assujettie à aucune exigence externe sur son capital et il n’y a pas eu de changement dans les pratiques de gestion du capital par rapport à l’exercice précédent.

17. Impact de la pandémie de COVID-19

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a annoncé que l’épidémie de COVID-19 avait atteint des proportions pandémiques. Cette pandémie a fortement perturbé les milieux financiers, boursiers et sociaux.

Au moment de l’approbation des présents états financiers, l’ACEI avait recensé les indicateurs suivants des conséquences financières et entrepris les activités suivantes en lien avec la pandémie de COVID-19 :

• a connu une baisse temporaire de la juste valeur des placements et des revenus de placements
• fermeture de leurs bureaux du 13 mars 2020 à la date du rapport des auditeurs sur la base des recommandations de santé publique
• la mise en œuvre des exigences obligatoires de travail à domicile

La durée et l’ampleur ultimes de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les activités et la situation financière de l’ACEI ne sont pas connues pour le moment. Ces répercussions pourraient comprendre une diminution des flux de trésorerie futurs, des fluctuations de la valeur de l’actif et du passif, et l’utilisation de l’actif net cumulé à l’appui des activités. Pour le moment, il n’est pas possible d’établir une estimation de l’incidence financière de la pandémie sur l’ACEI.