Politique relative à l’admission des membres

Version 1.4 le 7 juillet 2011

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Application. La présente politique relative à l’admission des membres s’applique à tous les membres de la corporation et établit les exigences relatives à l’authentification de l’identité et de l’existence des membres.

1.2 Définitions. À moins d’indication contraire, les mots et expressions utilisés dans la présente politique ont le sens qui leur est attribué dans le règlement no 1 de la corporation.

1.3 Complément aux statuts, etc. Les dispositions de la présente politique visent à compléter et à promouvoir, de manière cohérente, les exigences de la loi et des statuts de la corporation.

1.4 Interprétation. À moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la présente politique sera interprétée conformément aux dispositions d’interprétation contenues dans les statuts de la corporation.

2. AUTHENTIFICATION DES MEMBRES

2.1 Admissibilité. Le règlement no 1 de la corporation prévoit que seuls les titulaires ayant été authentifiés et admis conformément à la présente politique et détenant et maintenant l’enregistrement d’un ou de plusieurs noms de domaine conformément aux PRP du registre qui s’appliquent à l’occasion sont admissibles à devenir membres de la corporation. Un membre qui cesse d’être un titulaire ayant un nom de domaine cessera automatiquement et immédiatement d’être membre de la corporation.

2.2 Authentification des titulaires qui sont des personnes physiques. Tout titulaire qui est une personne physique et qui souhaite devenir membre de la corporation doit présenter à la corporation les documents et les renseignements que la corporation peut demander à obtenir, à son gré, afin d’authentifier l’identité et l’existence du titulaire.

2.3 Authentification des titulaires qui ne sont pas des personnes physiques et désignation d’un représentant du membre. Le terme « représentant du membre » désigne, dans le cas d’un titulaire qui n’est pas une personne physique mais qui est membre de l’ACEI, le représentant autorisé du titulaire. Tout titulaire qui n’est pas une personne physique et qui souhaite devenir membre de la corporation doit présenter à la corporation les documents et les renseignements que la corporation peut demander à obtenir, à son gré, afin d’authentifier l’identité et l’existence du titulaire et la désignation en bonne et due forme du représentant du membre.

2.4 Verification.

La corporation aura le droit de réaliser les examens et les enquêtes qu’elle juge nécessaires, à son gré, pour vérifier la validité des documents et des renseignements qui lui sont soumis conformément aux paragraphes 2.2 et 2.3.
Afin de confirmer, à sa satisfaction, la validité des renseignements et des documents présentés à la corporation conformément aux paragraphes 2.2 et 2.3, la corporation peut prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour vérifier l’identité et/ou l’existence d’un titulaire, y compris demander à obtenir des documents et des renseignements supplémentaires du titulaire. Si la corporation ne peut confirmer, à sa satisfaction, la validité des renseignements et des documents présentés ou que le titulaire omet de donner suite aux demandes de la corporation ou de fournir les documents demandés par celle-ci, le titulaire n’aura pas le droit d’être admis à titre de membre de la corporation ou de demeurer membre de la corporation, selon le cas.
Sur confirmation, à la satisfaction de la corporation, de la validité des renseignements et des documents présentés à la corporation conformément aux paragraphes 2.2 et 2.3, et à condition que le titulaire ait au moins un enregistrement de nom de domaine qui a été mis en service (selon la définition de ce terme dans la Convention d’enregistrement – Titulaires), le titulaire ayant présenté ces documents sera informé dans un délai raisonnable par la corporation de son admission en tant que membre.
La corporation peut, à tout moment, i) revérifier la validité des renseignements et des documents présentés conformément aux paragraphes 2.2 et 2.3 et/ou ii) vérifier l’existence du titulaire, afin de vérifier ou de confirmer de nouveau l’identité et/ou l’existence d’un membre ou la capacité du représentant du membre de lier un titulaire qui n’est pas une personne physique, malgré le fait que l’identité et/ou l’existence du membre ait déjà été authentifiée ou que la capacité du représentant du membre ait déjà été vérifiée conformément à la présente politique.
Les membres peuvent, à l’occasion, être tenus d’authentifier leur identité et/ou leur existence aux termes d’autres règles et politiques de la corporation pour des fins autres que l’admissibilité en tant que membre de la corporation. Lorsque l’identité ou l’existence d’un membre a déjà été authentifiée pour des fins autres que l’admissibilité en tant que membre de la corporation, la corporation peut se reporter aux renseignements et/ou aux documents ainsi recueillis pour déterminer le statut de membre de celui-ci.

2.5 Retrait et réinscription.

Tout membre peut se retirer de la corporation à tout moment en accédant au site Web des membres de l’ACEI par le truchement du site Web de la corporation et en modifiant son statut de membre.
Un ancien membre peut être admis de nouveau à tout moment, à la condition qu’il respecte les exigences d’admissibilité énoncées aux statuts de la corporation et à la présente politique au moment de sa réinscription.

2.6 Confidentialité. Les renseignements personnels relatifs au statut de membre sont recueillis, utilisés et divulgués conformément à la politique en matière de confidentialité de la corporation.

3. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU STATUT DE MEMBRE

tout titulaire qui est une personne physique et qui est, ou qui devient, un membre de l’ACEI fournira à l’ACEI une adresse courriel, un ou plusieurs numéros de téléphone et/ou d’autres coordonnées aux fins du statut de membre;
tout titulaire qui n’est pas une personne physique et qui est, ou qui devient, un membre de l’ACEI désignera, de la façon prescrite par l’ACEI, un représentant du membre et fournira à l’ACEI une adresse courriel, un ou plusieurs numéros de téléphone et d’autres coordonnées concernant le représentant du membre;
le titulaire, ou le représentant du membre, sera l’unique personne-ressource de l’ACEI pour toutes les questions liées au statut de membre de l’ACEI du titulaire pour ce qui est de recevoir les avis envoyés aux membres au nom du titulaire et d’assister et de voter aux assemblées.
tous les avis envoyés au titulaire par l’ACEI relativement au statut de membre de l’ACEI seront envoyés par courriel à l’adresse courriel du membre (pour les titulaires qui sont des personnes physiques) ou à l’adresse courriel du représentant du membre (pour les titulaires qui ne sont pas des personnes physiques). Tous les membre recevront ces avis, et les membres ne pourront choisir de ne pas les recevoir. Il incombe au titulaire de veiller à ce que l’adresse courriel du membre ou l’adresse courriel du représentant du membre, selon le cas, est en tout temps fonctionnelle et exacte et que tous les renseignements relatifs au statut de membre sont à jour, complets et exacts et de fournir des mises à jour de ces renseignements à l’ACEI.

4. STATUT DE MEMBRE : DROITS DE VOTE DES MEMBRES

Une personne ne peut adhérer qu’à un seul titre à l’ACEI.
Un titulaire qui est une personne physique peut être membre. Il lui est alors impossible d’être le représentant du membre pour un titulaire qui n’est pas une personne physique.
Les membres qui ne sont pas des personnes physiques désignent un représentant du membre. Le représentant du membre ne peut être lui-même un membre qui est une personne physique.
Au moment d’exercer leur droit de vote, les membres et les représentants de membres sont tenus de se conformer à toutes les PRP du registre, notamment la présente politique.
Le principe « une personne physique – un vote » s’appliquera à toutes les occasions où des membres ont un droit de participation. Un membre ou un représentant du membre ne peut donner son appui qu’à un seul candidat pour chaque poste d’administrateur vacant devant être comblé par un candidat nommé des membres, ne peut voter qu’une seule fois dans le cadre de chaque poste d’administrateur vacant devant être comblé dans des élections de l’ACEI et ne peut voter qu’une fois lors des assemblées de l’ACEI dans le cadre desquelles un vote est demandé (collectivement, « voter »). Il en est ainsi quel que soit le nombre d’enregistrements de nom de domaine détenus par une personne physique qui est membre de l’ACEI ou quelle que soit sa capacité de représenter un ou plusieurs autres membres en tant que représentant du membre (titulaires qui ne sont pas des personnes physiques).
Si le membre est un titulaire qui est une personne physique, il ne peut désigner quelqu’un d’autre pour voter en son nom.
Si le membre est un titulaire qui n’est pas une personne physique, le membre désigne un représentant du membre pour qu’il vote en son nom. Le représentant du membre peut voter au nom d’un seul membre (titulaire qui n’est pas une personne physique).
Les membres ou les représentants de membres peuvent être tenus de présenter des déclarations confirmant leur droit de voter avant de pouvoir voter.
Il est interdit aux membres :1. d’accepter ou de convenir d’accepter un pot-de-vin visant à les influencer à voter ou à s’abstenir de voter en faveur d’un candidat en particulier;2. d’offrir, directement ou indirectement, un pot-de-vin à un autre membre en vue de l’influencer à voter ou à s’abstenir de voter en faveur d’un candidat en particulier;3. d’obliger, par l’intimidation ou des contraintes, un autre membre à voter ou à s’abstenir de voter en faveur d’un candidat en particulier.Les votes exprimés par des membres reconnus comme s’étant livrés à de telles activités seront frappés de nullité, et ces membres pourraient être tenus de renoncer à leur statut de membre.