Version 1.5, 8 décembre 2025
1. GÉNÉRAL
1.1 Champ d’application. La présente Politique relative à l’adhésion s’applique à tous/toutes les Membres de la Société et énonce les exigences relatives à l’authentification de l’identité et de l’existence des Membres.
1.2 Définitions. Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans la présente Politique ont le même sens que celui qui leur est attribué dans le Règlement no 1 de la Société.
1.3 Complément aux règlements, et autres. Les dispositions de la présente Politique visent à compléter et à renforcer de manière cohérente les exigences qui découlent de la loi et des règlements de la Société.
1.4 Interprétation. La présente Politique doit être interprétée conformément aux dispositions relatives à l’interprétation des règlements de la Société, sauf si le contexte exige une interprétation différente.
2. AUTHENTIFICATION DE L’ADHÉSION
2.1 Admissibilité. Le Règlement no 1 de la Société prévoit que l’adhésion à la Société soit limitée aux Titulaires qui ont été authentifié·e·s et admis·es conformément à la présente Politique et qui détiennent et maintiennent l’enregistrement d’un ou de plusieurs Noms de domaine conformément à la PRP du registre en vigueur à tout moment. Un·e Membre qui cesse d’être Titulaire d’un Nom de domaine cesse automatiquement et immédiatement d’être Membre de la Société.
2.2 Authentification des Titulaires qui sont des particuliers. Tout·e Titulaire qui est une personne physique et qui souhaite être Membre de la Société doit fournir à la Société les documents et les renseignements que la Société peut, à sa discrétion, demander afin d’authentifier l’existence et l’identité du ou de la Titulaire.
2.3 Authentification des Titulaires qui ne sont pas des personnes physiques et nomination d’un·e Représentant·e à l’adhésion. Le terme « Représentant·e à l’adhésion » désigne, dans le cas d’un·e Titulaire qui n’est pas une personne physique, mais qui est Membre de CIRA, la personne autorisée à représenter ce ou cette Titulaire. Tout·e Titulaire qui n’est pas une personne physique et qui souhaite être Membre de la Société doit fournir à la Société les documents et les renseignements que la Société peut, à sa discrétion, demander afin d’authentifier l’identité et l’existence du ou de la Titulaire et de confirmer que le ou la Représentant·e à l’adhésion a été dûment désigné·e.
2.4 Vérification.
(a) La Société est en droit de procéder aux vérifications et enquêtes qu’elle juge nécessaires, à sa discrétion, afin de vérifier la validité des documents et des renseignements qui lui sont soumis en vertu des paragraphes 2.2 et 2.3.
(b) Afin de confirmer la validité des renseignements et des documents soumis à la Société conformément aux paragraphes 2.2 et 2.3 à sa satisfaction, la Société peut prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour vérifier l’identité ou l’existence d’un·e Titulaire, notamment demander des documents et des renseignements supplémentaires au ou à la Titulaire. Si la Société n’est pas en mesure de confirmer à sa satisfaction la validité des renseignements et des documents soumis ou si le ou la Titulaire ne répond pas ou ne fournit pas les documents demandés par la Société, le ou la Titulaire ne sera pas admis·e en tant que Membre de la Société ou ne pourra pas rester Membre de la Société, selon le cas.
(c) Après confirmation, à la satisfaction de la Société, de la validité des documents et des renseignements soumis à la Société conformément aux paragraphes 2.2 et 2.3, et à condition que le ou la Titulaire ait au moins un enregistrement de Nom de domaine qui a été activé (tel que défini dans le contrat de titulaire), le ou la Titulaire qui a soumis ces documents sera informé·e par la Société dans un délai raisonnable de son admission en tant que Membre.
(d) La Société peut, à tout moment, (i) revérifier la validité des documents et des renseignements soumis en vertu des paragraphes 2.2 et 2.3 et/ou (ii) vérifier l’existence du ou de la Titulaire, pour vérifier ou reconfirmer l’identité ou l’existence d’un·e Membre, ou le pouvoir d’un·e Représentant·e à l’adhésion de lier un·e Titulaire qui n’est pas une personne physique, même si l’identité et/ou l’existence de ce ou cette Membre ont déjà été authentifiées ou si le pouvoir d’un·e Représentant·e à l’adhésion a déjà été vérifié conformément à la présente politique.
(e) Les Membres peuvent être tenu·e·s, de temps à autre, d’authentifier leur identité ou leur existence conformément à d’autres règles et politiques de la Société à des fins non liées à leur adhésion à la Société. Lorsque l’identité ou l’existence d’un·e Membre a déjà été authentifiée à des fins non liées à l’adhésion à la Société, la Société peut se fier aux renseignements ou aux documents ainsi recueillis dans le but d’établir l’adhésion.
2.5 Retrait et réadmission en tant que Membre.
(a) Les Membres peuvent retirer leur adhésion à la Société à tout moment en communiquant avec CIRA et en demandant à CIRA d’annuler leur adhésion.
(b) Tout·e ancien·ne Membre peut être réadmis·e en tant que Membre à tout moment, à condition que les critères d’admissibilité à l’adhésion énoncées dans les règlements et la présente politique soient remplis au moment de la réadmission.
2.6 Protection de la vie privée. Les renseignements personnels liés à l’adhésion seront recueillis, utilisés et divulgués conformément à la politique de confidentialité de la Société.
3. RENSEIGNEMENTS SUR L’ADHÉSION
(a) Tout·e Titulaire qui est une personne physique et qui est ou qui devient un·e Membre de CIRA fournira à CIRA une adresse de courriel, un ou plusieurs numéros de téléphone ou d’autres coordonnées à des fins d’adhésion.
(b) Tout·e Titulaire qui n’est pas une personne physique et qui est ou qui devient Membre de CIRA doit, selon les modalités prescrites par CIRA, nommer un·e Représentant·e à l’adhésion et fournir à CIRA une adresse de courriel, un ou plusieurs numéros de téléphone et d’autres coordonnées pour le ou la Représentant·e à l’adhésion.
(c) Le ou la Titulaire ou le ou la Représentant·e à l’adhésion sera la seule personne-ressource de CIRA pour toutes les questions liées à l’adhésion du ou de la Titulaire à CIRA, pour recevoir les avis envoyés aux Membres au nom du ou de la Titulaire et pour assister aux assemblées et y voter.
(d) Tous les avis envoyés au ou à la Titulaire par CIRA relativement à l’adhésion à CIRA seront transmis par courriel à l’adresse courriel du ou de la Membre (pour les Titulaires qui sont des personnes physiques) ou à l’adresse courriel du ou de la Représentant·e à l’adhésion (pour les Titulaires qui ne sont pas des personnes physiques). Tous/toutes les Membres recevront ces avis, et les Membres ne pourront pas se désabonner de tels avis. Il incombe au ou à la Titulaire de s’assurer que l’adresse courriel du ou de la Membre, ou celle du ou de la Représentant·e à l’adhésion, selon le cas, est en tout temps fonctionnelle et exacte, que tous les Renseignements sur l’adhésion sont à jour, complets et exacts, et de fournir à CIRA toute mise à jour de ces renseignements.
4. ADHÉSION; DROITS DE VOTE DES MEMBRES
(a) Une personne ne peut avoir qu’une seule adhésion auprès de CIRA.
(b) Un·e Titulaire qui est une personne physique peut être un·e Membre. Dans ce cas, ce ou cette Membre ne peut pas être également le ou la Représentant·e à l’adhésion d’un·e Titulaire qui n’est pas une personne physique.
(c) Les Membres qui ne sont pas des personnes physiques désignent un·e Représentant·e à l’adhésion. Le ou la Représentant·e à l’adhésion ne peut pas également être un·e Membre individuel·le.
(d) Dans l’exercice de leur droit de vote, les Membres et les Représentant·e·s à l’adhésion sont tenu·e·s de se conformer à toutes les PRP du registre, y compris, mais sans s’y limiter, à la présente Politique relative à l’adhésion.
(e) Le principe d’« une personne, une voix » s’appliquera à toutes les occasions où les Membres ont le droit de voter, y compris les soutiens, les élections et les réunions des Membres (collectivement, un « Vote »). Cela vaut indépendamment du nombre d’enregistrements de Noms de domaine détenus par une personne physique Membre de CIRA ou de sa capacité à représenter un ou plusieurs autres Membres en tant que Représentant·e à l’adhésion (les Titulaires qui ne sont pas des personnes physiques).
(f) Si le ou la Membre est un·e Titulaire qui est une personne physique, le ou la Membre ne peut pas désigner quelqu’un d’autre pour voter en son nom.
(g) Si le ou la Membre est un·e Titulaire qui n’est pas une personne physique, le ou la Membre désigne un·e Représentant·e à l’adhésion pour voter en son nom. Le ou la Représentant·e à l’adhésion ne peut voter que pour un·e seul·e Membre (Titulaire qui n’est pas une personne physique).
(h) Les Membres ou les Représentant·e·s à l’adhésion peuvent être tenu·e·s de soumettre des déclarations confirmant leur droit de vote, avant d’être autorisé·e·s à voter.
(i) Les Membres ne doivent pas :
1. accepter ou convenir d’accepter un pot-de-vin pour les influencer à voter ou à s’abstenir de voter pour un·e candidat·e particulier·ère;
2. offrir, directement ou indirectement, un pot-de-vin pour influencer un·e autre Membre à voter ou à s’abstenir de voter pour un·e candidat·e particulier·ère.
3. contraindre, par intimidation ou coercition, un·e autre Membre à voter ou à s’abstenir de voter pour un·e candidat·e particulier·ère.
Les Membres reconnu·e·s comme ayant participé à l’une ou l’autre des activités ci-dessus verront tout vote qu’ils ou elles ont exprimé déclaré nul et non avenu et pourront être invité·e·s à retirer leur adhésion.
(j) Tout·e Membre qui a été expulsé·e conformément aux Règlements administratifs de la Société ne peut pas agir comme Représentant·e à l’adhésion pour un·e Titulaire qui n’est pas une personne physique.
